Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权权有人权穷竭，或权有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权所有人权穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文81-84）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文40-43）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保（即包括知识权）权利作为强制题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保知识权权利持有人权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保（即包括该特定担保上使用知识权）权利作为强制题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保知识权所有人权利穷竭，或知识权人授权有担保债权人照原状处分担保（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有债权人照原状处分产（即包括知识产权）的权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形产的知识产权的权持有人的权穷竭，权持有人授权有债权人照原状处分产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有债权人照原状处分产（即包括该特定产上使用的知识产权）的权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形产的知识产权的所有人的权穷竭，知识产权人授权有债权人照原状处分产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括知识权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资知识权权有人权穷竭，或权有人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括该特定担保资上使用知识权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资知识权所有人权穷竭，或知识权人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保（即包括知识权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保的知识权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保（下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保（即包括该特定担保上使用的知识权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保的知识权的所有人的权利穷竭，或知识权人授权有担保债权人照原状处分担保（下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

款有担保债权人照分担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

款有担保债权人照分担保资产（即包括该特定担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照分担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括产权）权利作为行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产产权权利持有人权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用产权）权利作为行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产产权所有人权利穷竭，或产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括知识权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资知识权权有人权穷竭，或权有人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括该特定担保资上使用知识权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资知识权所有人权穷竭，或知识权人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第40-43段）。