Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“军事法庭有权理在部队或者在与此有关的以下所犯下的罪案：军营、营地、要塞、车辆、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、车间、枪械库、仓库、火药库、军事机构、舰艇、海军基地、空军基地、飞机以及其他所”。

Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“事法庭有权审理在部队或者在与有的以下所犯下的罪案：营、营、要塞、车辆、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、车间、枪械库、仓库、火药库、事机构、舰艇、海基、基、飞机以及其他类似所”。

Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“军事法庭有权审理在部队或者在与此有关的以下所犯下的罪案：军营、营地、要塞、辆、、商铺、农、办公室、、间、枪械库、仓库、火药库、军事机构、舰艇、海军基地、空军基地、飞机以及其他类似所”。

Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“军事法庭有权审理在部队或者在与此有关的以下所犯下的罪案：军营、营地、要塞、车辆、建筑物、商、、室、外屋、车间、枪械库、仓库、火药库、军事机构、舰艇、海军基地、空军基地、飞机以及其他类似所”。

Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“事法庭有权审理在部队或者在与此有关所犯罪案：营、营地、要塞、车辆、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、车间、枪械库、仓库、火药库、事机构、舰艇、地、空地、飞机及其他类似所”。

Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“军事法庭有权审理部队或此有关的以下所犯下的罪案：军营、营、要塞、车辆、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、车间、枪械库、仓库、火药库、军事机构、舰艇、海军、空军、机以及其他类似所”。

Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“军事法庭有权审理在部队或者在与此有关的以下所犯下的罪案：军营、营地、要、、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、、库、仓库、火药库、军事机构、舰艇、海军基地、空军基地、飞机以及其他类似所”。

Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“法庭有权审理在部队或者在与此有关的下所犯下的罪案：营、营地、要塞、车辆、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、车间、枪械库、仓库、火药库、机构、舰艇、海基地、空基地、飞机及其他类似所”。

Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“事法庭有权审理在部队或者在与此有关所犯罪案：营、营地、要塞、车辆、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、车间、枪械库、仓库、火药库、事机构、舰艇、地、空地、飞机及其他类似所”。