Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

果问题不是濒临破问题，集团成员显然具有偿付能力，可以采取不同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临破边缘的行。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债能力的成员经过进一步调查可能符合濒临破的启，因而属于建议15所涵盖列入序启的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破法，果不存在濒临破的问题，集团非破成员一般不可以参加同一集团已进入破序的其他成员的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

上所述，果集团一名成员看起来并没有破，但经过进一步调查又发现该成员已濒临破，那么对于把该成员列入申请的问题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启破序的，构成为企业集团中符合这些的每个成员提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团成员的破可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或一些成员的破可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成整个集团更大范围地濒临破。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员的破必然会导致所有成员的破（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题不是濒临破产问题，集团成员显然具有偿付能力，可以采取不同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临破产边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

出一个表面上有偿债能力的成员经过进一步调查可能符合濒临破产的启动标准，因而属于建议15所涵盖列入序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果不存在濒临破产的问题，集团非破产成员一般不可以参加同一集团已进入破产序的其他成员的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一名成员看起来并没有破产，但经过进一步调查又发现该成员已濒临破产，那么对于把该成员列入申请的问题，则将适用《法南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产序的标准，构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或一些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题是濒临破产问题，集团员显然具有偿付能，可以采取同做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国能方面要求改革，另方面又采取把联合国带到濒临破产边缘行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出个表面上有偿债能员经过进步调查可能符合濒临破产启动标准，因而属于建议15所涵盖列入序启动情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果存在濒临破产问题，集团非破产员可以参加同集团已进入破产序其他员重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团名员看起来并没有破产，但经过进步调查又发现该员已濒临破产，那么对于把该员列入申请问题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）政府基金，视同仁地保护这些濒临破产信用社诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产序标准，构为企业集团中符合这些标准每个员提出申请依据，包括由债务人提出申请濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权集团员破产可能会影响到子公司或被控制员财务稳定，或些员破产可能会影响到其他员偿付能，从而造整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个员破产必然会导致所有员破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团情况或协同考虑多个员情况来判断是否濒临破产都无益处。

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果问题不是濒临破产问题，集团成员显然具有偿付能力，可以不同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不能一方面要求改革，另一方面又联合国带到濒临破产边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

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Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，果不存在濒临破产的问题，集团非破产成员一般不可以参加同一集团已进入破产序的其他成员的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

所述，果集团一名成员看起来并没有破产，但经过进一步调查又发现该成员已濒临破产，那么对于该成员列入申请的问题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产序的标准，构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或一些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题不是濒临破产问题，集团成员显然具有偿付能力，可以采取不同法。

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会员国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临破产边缘行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债能力成员进一步调查可能符合濒临破产启动标准，因而属于建议15所涵盖列入序启动情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

是，按照破产法，如果不存在濒临破产问题，集团非破产成员一般不可以参加同一集团已进入破产序其他成员重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一名成员看起来并没有破产，进一步调查又发现该成员已濒临破产，那么对于把该成员列入申请问题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

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建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产序标准，构成为企业集团中符合这些标准每个成员提出申请依据，包括由债务人提出申请濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权集团成员破产可能会影响到子公司或被控制成员财务稳定，或一些成员破产可能会影响到其他成员偿付能力，从而造成整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员破产必然会导致所有成员破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团情况或协同考虑多个成员情况来判断是否濒临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

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指出一个表面上有债力的员经过进一步调查可符合濒临破产的启动标准，因而属于建议15所涵盖列入序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果不存在濒临破产的问题，集团非破产员一般不可以参加同一集团已进入破产序的其他员的重整计划。

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Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产序的标准，构为企业集团中符合这些标准的每个员提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团员的破产可会影响到子公司或被控制员的财务稳定，或一些员的破产可会影响到其他员的力，从而造整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个员的破产必然会导致所有员的破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团的情况或协同考虑多个员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果题不是濒临破题，集团成员显然具有偿付力，以采取不同做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临破边缘行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债力成员经过进一步调查合濒临破启动标准，因而属于建议15所涵盖列入序启动情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破法，如果不存在濒临破题，集团非破成员一般不以参加同一集团已进入破序其他成员重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一名成员看起来并没有破，但经过进一步调查又发现该成员已濒临破，那么对于把该成员列入申请题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）政府基金，一视同仁地保护这些濒临破信用社诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破序标准，构成为企业集团中合这些标准每个成员提出申请依据，包括由债务人提出申请濒临破。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权集团成员破会影响到子公司或被控制成员财务稳定，或一些成员破会影响到其他成员偿付力，从而造成整个集团更大范围地濒临破。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员破必然会导致所有成员破（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团情况或协同考虑多个成员情况来判断是否濒临破都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果题不是濒临破题，集团成员显然具有偿付力，以采取不同做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临破边缘行动。

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指出一个表面上有偿债力成员经过进一步调查合濒临破启动标准，因而属于建议15所涵盖列入序启动情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破法，如果不存在濒临破题，集团非破成员一般不以参加同一集团已进入破序其他成员重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一名成员看起来并没有破，但经过进一步调查又发现该成员已濒临破，那么对于把该成员列入申请题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）政府基金，一视同仁地保护这些濒临破信用社诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破序标准，构成为企业集团中合这些标准每个成员提出申请依据，包括由债务人提出申请濒临破。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权集团成员破会影响到子公司或被控制成员财务稳定，或一些成员破会影响到其他成员偿付力，从而造成整个集团更大范围地濒临破。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员破必然会导致所有成员破（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团情况或协同考虑多个成员情况来判断是否濒临破都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问不是濒临破产问，成员显然具有偿付能力，可以采取不同的做法。

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会员国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临破产边缘的行动。

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指出一个表面上有偿债能力的成员经过进一步调查可能符合濒临破产的启动标准，因而属于建议15所涵盖列入序启动的情形。

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但是，按照破产法，如果不存在濒临破产的问，非破产成员一般不可以参加同一已进入破产序的其他成员的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果一名成员看起来并没有破产，但经过进一步调查又发现该成员已濒临破产，于把该成员列入申请的问，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产序的标准，构成为企业中符合这些标准的每个成员提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业，母公司或具有控制权的成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或一些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成整个更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。