2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人
称
高等法院
理出
权，委员会指出其先
例，阐明理上诉并
一定需要进行口头。
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核，其表达内容亦
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交
的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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，
分未经过
工审核，其表达内容亦代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声
等法院审理出庭权，委员会指出其先前案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的
庭权，委员会
先前的案
，阐明审理
诉并一定需要进行口头庭审。
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正。
2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院
的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明诉并一定
行口头庭。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院理的出庭权，委员会指出其先前的案例，
理上诉并一定需要
头庭。
声
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声等法院审理出庭权，委员会指出其先前案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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