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法律鉴定人

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expert légal

Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方法律小组中的“鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方出的“历史据”作出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特定专业知识的人员常常成为法律小组成员,而是作为鉴定人被传唤。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,供史实的工作通常作为法律小组的书面和口头诉状的一部分,而是作为鉴定人出,过反诘问。

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,有关分庭许可,法律代理人可以向人、鉴定人或有关的人问。

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以代被害人的法律代理人向人、鉴定人或被告人问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定人供的据似乎通常编入法律小组的呈件,但供的据,即关于事实的个人词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方作为法律小组成员的鉴定人是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤的鉴定人的陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关的法律小组决定是否让该鉴定人作为其代表团成员,或是否将任何有关据的口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及的范围内采取适当的措施,为就本公约所涵盖的犯罪作人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适总部协定的人员的姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人人和被要求到法院所在地的其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内的某人需作为人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人可能或宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内的某人需作为人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人可能或宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。

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expert légal

Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方法律小组中的“”律师,则会其呈件中对另外一方提出的“历史证据”作出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,实际做法中,具备特专业知识的人员常常成法律小组成员,而不是作被传唤。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,提供史实的工作通常作法律小组的书面和口头诉状的一部分,而不是作的证词提出,此不用经过反

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、或有关的人提

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以代被害人的法律代理人向证人、或被告人提

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

提供的证据似乎通常编入法律小组的呈件,但证人提供的证据,即关于事实的个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方作法律小组成员的而不是各当事方按照规则第57条和第63条规所传唤的的陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关的法律小组决是否让该其代表团成员,或是否将任何有关证据的口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国法律制度并其力所能及的范围内采取适当的措施,就本公约所涵盖的犯罪作证的证人和并酌情其亲属及其他与其关系密切者提供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协应规,法院应向东道国主管当局通报适用总部协的人员的姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、、证人和被要求到法院所地的其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规,当某一缔约国境内的某人需作证人或接受另一缔约国司法当局询,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

某一缔约国境内的某人需作证人或接受另一缔约国司法当局询,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询,缔约国可商由请求缔约国司法当局进行询且询时应有被请求缔约国司法当局场。

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Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

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Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

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在这种情况下,经有关许可,法律代理可以向证鉴定或有关的提问。

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当可以代法律代理向证鉴定提问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定提供的证据似乎通常编入法律小组的呈件,但证提供的证据,即关于事实的个证词,仍偶尔唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方作为法律小组成员的鉴定而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所唤的鉴定的陈述。

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Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及的范围内采取适当的措施,为就本公约所涵盖的犯罪作证的证鉴定并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定的员的姓名和类别,特别是法院官员、律师、法律代理鉴定、证要求到法院所在地的其他

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

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当在某一缔约国境内的某需作为证鉴定接受另一缔约国司法当局询问,且该不可能或不宜到请求国出,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问应有请求缔约国司法当局在场。

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《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

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察办, 察察为明, 察访, 察核, 察觉, 察看, 察看地形, 察看权, 察言观色, 察验,

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然而,在实际做法中,具备特定专业知识的人员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定人

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如,提供史实的工作通常作为法律小组的书面和口头诉状的一部分,而不是作为鉴定人的证词提出,此不用经过反诘问。

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人或有关的人提问。

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,分庭可以代被害人的法律代理人向证人、鉴定人或被告人提问。

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鉴定人提供的证据似乎通常编入法律小组的呈件,但证人提供的证据,即关于事实的个人证词,仍偶尔被

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

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L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管局通报用总部协定的人员的姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地的其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,在某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

在某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法局进行询问且询问应有被请求缔约国司法局在场。

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expert légal

Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方法律小组中的“”律师,则会在其呈件中对另外一方提出的“历史证据”作出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特专业知识的员常常成为法律小组成员,而不是作为被传唤。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,提供史实的工作通常作为法律小组的书面和口头诉状的一部分,而不是作为的证词提出,此不用经过

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理可以向证或有关的

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以代被害法律代理向证或被告

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

提供的证据似乎通常编入法律小组的呈件,但证提供的证据,即关于事实的个证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方作为法律小组成员的而不是各当事方按照规则第57条和第63条规所传唤的的陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关的法律小组决是否让该作为其代表团成员,或是否将任何有关证据的口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及的范围内采取适当的措施,为就本公约所涵盖的犯罪作证的证并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协应规,法院应向东道国主管当局通报适用总部协员的姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害、被害法律代理、证和被要求到法院所在地的其他

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规,当在某一缔约国境内的某需作为证接受另一缔约国司法当局询,且该不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内的某需作为证接受另一缔约国司法当局询,且该不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询,缔约国可商由请求缔约国司法当局进行询且询时应有被请求缔约国司法当局在场。

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Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方中的“鉴定人师,则会在其呈件中对另外一方提出的“历史证据”作出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特定专业知识的人常常,而不是作为鉴定人被传唤。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,提供史实的工作通常作为的书面和口头诉状的一部分,而不是作为鉴定人的证词提出,此不用经过反诘问。

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,经有关分庭许可,理人可以向证人、鉴定人或有关的人提问。

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以被害人的理人向证人、鉴定人或被告人提问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定人提供的证据似乎通常编入的呈件,但证人提供的证据,即关于事实的个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方作为鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤的鉴定人的陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关的决定是否让该鉴定人作为其表团,或是否将任何有关证据的口头呈诉留给师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国制度并在其力所能及的范围内采取适当的措施,为就本公约所涵盖的犯罪作证的证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定的人的姓名和类别,特别是法院官师、被害人、被害人理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地的其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。

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每一方法律小组中的“定人”律师,则会其呈件中对另外一方提出的“历史证据”出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

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例如,提供史实的工通常法律小组的书面和口头诉状的一部分,而不是定人的证词提出,此不用经过反诘

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、定人或有关的人提

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以代被害人的法律代理人向证人、定人或被告人提

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

定人提供的证据似乎通常编入法律小组的呈件,但证人提供的证据,即关于事实的个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方法律小组成员的定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤的定人的陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关的法律小组决定是否让该定人其代表团成员,或是否将任何有关证据的口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国法律制度并其力所能及的范围内采取适当的措施,就本公约所涵盖的犯罪证的证人和定人并酌情其亲属及其他与其关系密切者提供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

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《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当某一缔约国境内的某人需证人或定人接受另一缔约国司法当局询,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询

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