Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人得到任何赔偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生的（例如法定代位权）或其他非合同规定的。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意排除通过执法进行的移（例如，法定代位求偿权）和单方面的（无受人明示或默示同意的情况下）。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔就有关得到任何赔偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生的让（法定代位权）或其他非合同规定的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意排除通过执法进行的移（，法定代位求偿权）和单方面的让（即无受让明示或默示同意的情况下）。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔就有在得到任何赔偿的所涉同一损失取得法代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生的让（例法代位权）或其他非合同规的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意在排除通过执法进行的移（例，法代位求偿权）和单方面的让（即在无受让明示或默示同意的情况下）。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人得到任何赔偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生的让（例如法定代位权）或其他非合同规定的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意排除通过执法进行的移（例如，法定代位求偿权）和单方面的让（即让人明示或默示同意的情况下）。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人得到任何赔偿的所涉失取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另方面，它不可能是种由法律运作发生的让（例如法定代位权）或其他非合规定的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意通过执法进行的移（例如，法定代位求偿权）和单方面的让（即无受让人明示或默示意的情况下）。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人在得到任何赔偿的所涉一损失取得法代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方，可能是一种由法律运作发生的让（例如法代位权）或其他非合的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意在排除通过执法进行的移（例如，法代位求偿权）和单方的让（即在无受让人明示或默示意的情况下）。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索人就有关个人在得到任何所涉同一损失取得法定代位求权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生让（例如法定代位权）或其他非合同规定让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意在排除通过法行移（例如，法定代位求权）和单方面让（即在无受让人明示或默示同意情况下）。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人得到任何赔偿的所涉同取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另方面，它不可能是种由法律运作发生的让（例如法定代位权）或其他非合同规定的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移除通过执法进行的移（例如，法定代位求偿权）和单方面的让（即无受让人明示或默示同的情况下）。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人在得到任何赔偿所同一损失取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生让（例如法定代位权）或其他非合同规定让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意在排除法进行移（例如，法定代位求偿权）和单方面让（即在无受让人明示或默示同意情况下）。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人在到任何赔偿的所涉同一损失取法代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一面，它不可能是一种由法律运作发生的让（例如法代位权）或其他非合同规的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议”移意在排除通过执法进行的移（例如，法代位求偿权）和单面的让（即在无受让人明示或默示同意的情况下）。