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peine capitale avec (deux ans de) sursis 法 语 助 手

Le Guatemala devrait réduire le nombre des délits auxquels cette peine est applicable, particulièrement au niveau de la justice militaire, et préciser le cadre juridique du sursis à exécution.

危地马拉应该减少判处这种惩罚的罪行的数目,特军法制度之内,并应澄清死缓制的法律框架。

Le représentant rappelle que son gouvernement a instauré un moratoire sur la peine capitale, qui bien que suspendu, continue d'être en vigueur en ce sens que les juridictions congolaises se limitent à prononcer la peine de mort sans l'exécuter.

这位代表提醒说,刚果已建立了死缓制度,尽管死刑被取消了,但某种意义上说仍继续有效,刚果司法机关仅仅宣布死刑,但不执行。

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Le Guatemala devrait réduire le nombre des délits auxquels cette peine est applicable, particulièrement au niveau de la justice militaire, et préciser le cadre juridique du sursis à exécution.

危地马拉应判处这种惩罚的罪的数目,特别是在军法制度之内,并应澄清死缓制的法律框架。

Le représentant rappelle que son gouvernement a instauré un moratoire sur la peine capitale, qui bien que suspendu, continue d'être en vigueur en ce sens que les juridictions congolaises se limitent à prononcer la peine de mort sans l'exécuter.

这位代表提醒说,刚果已建立了死缓制度,尽管死刑被取消了,但在某种意义上说仍继续有效,那就是刚果司法机关仅仅宣布死刑,但

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危地马拉该减少判处这种惩罚的罪行的数目,特别是在军法制度之澄清死缓制的法律框架。

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位代表提醒说,刚果已建立了制度,尽管被取消了,在某种意义上说仍继续有效,那就是刚果司法机关仅仅宣布不执行。

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陈规, 陈规旧俗, 陈规陋习, 陈化粮, 陈货, 陈迹, 陈酒, 陈旧, 陈旧的, 陈旧的词语,

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