De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人认为,这样
结局既是武断
,也是歧视性
。
De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人认为,这样
结局既是武断
,也是歧视性
。
Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.
提人控诉,高等法院是以武断和偏颇
方式作出裁决
。
Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.
提人声称,总委员会主席决定
特征是武断
、没有理由
。
L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.
因此,提人认为法
裁决明显是武断
,或构成了执法不公。
Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.
这种标准受到很多人批评,他们认为这些标准有点武断,并且严重受到政治考虑
影响。
La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.
委员会指出,提人关于
申诉
来文未能表明,审判有明显
武断性,或者相当于执法不公。
Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.
6月24日,伊拉克库尔德议会在97人出席情况下,以96票通过了地区宪法草
,
有些颇为武断
条款。
L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.
国家只是有义务去保护它,不剥夺(或至少是武断地剥夺)一些人生命或自由。
Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.
依据委员会得到材料,就可否受理问题而言,提
人未能证实
关于武断方式
申诉。
Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.
一直以来,一些人坚持划出武断底线和期限,关闭了任何妥协
大门。
D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.
一般而言,这种服从表现是,没有人武断地行使权力,包括当局在内
所有主体都遵守既定准则。
La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.
但是,生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓不同是武断
,因为两者都是对人
克隆,因此都侵犯了人
尊严。
1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.
1 提人声称,本
法院裁决由于采取了差别对待而没有说服力,法院对事实
消极解释显然是武断而有悖于法律
。
2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».
2 提人说,国家高等法院在
裁决
采用
论点以及在关于要求撤销裁决上诉
决定
采用
论点是“明显武断
”,并构成“拒绝司法”。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提人还声称,由于在对证据
评价方面判决有明显
专横武断,因此存在执法不公
情况。
Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.
委员会收到资料和提
人提出
论点并不表明法院对事实
评估明显具有武断性质或者构成执法不公。
Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会认为,在可否受理方面,提人未能提供充分
证据表明法院
裁决明显武断或者等同于执法不公。
Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.
这告诉了那些想比国际社会等待更久人,美国至少将完成这项使命,而不让一个武断
时现来确定这项使命。
Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
因此,委员会认为,剥夺提人
承租权利是武断
,相当于违反《公约》第十七条以及第二条第1款。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是这一声称可能构成违反第十四条第1款省法院和最高法院
专横武断构成了提
人申诉违反第十七条和第二十四条
依据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人认为,这样的结局既
的,也
歧视性的。
Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.
提人控诉,高等法院
以
和偏颇的方式作出裁决的。
Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.
提人声称,总委员会主席决定的特征
的、没有理由的。
L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.
因此,提人认为法官的裁决明显
的,或构成了执法不公。
Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.
这种标准受到很多人的批评,他们认为这些标准有点,并且严重受到政治考虑的影响。
La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.
委员会指出,提人关于其申诉的来文
表明,审判有明显的
性,或者相当于执法不公。
Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.
6月24日,伊拉克库尔德议会在97人出席的情况下,以96票通过了地区宪法草案,其中有些颇为的条款。
L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.
国家只有义务去保护它,不剥夺(或至少
地剥夺)一些人的生命或自由。
Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.
依据委员会得到的材料,就可否受理问题而言,提人
实其关于
方式的申诉。
Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.
一直以来,一些人坚持划出的底线和期限,关闭了任何妥协的大门。
D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.
一般而言,这种服从的表现,没有人
地行使权力,包括当局在内的所有主体都遵守既定准则。
La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.
但,生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓的不同
的,因为两者都
对人的克隆,因此都侵犯了人的尊严。
1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.
1 提人声称,本案的法院裁决由于采取了差别对待而没有说服力,法院对事实的消极解释显然
而有悖于法律的。
2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».
2 提人说,国家高等法院在其裁决中采用的论点以及在关于要求撤销裁决上诉的决定中采用的论点
“明显
的”,并构成“拒绝司法”。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提人还声称,由于在对
据的评价方面判决有明显的专横
,因此存在执法不公的情况。
Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.
委员会收到的资料和提人提出的论点并不表明法院对事实的评估明显具有
性质或者构成执法不公。
Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会认为,在可否受理方面,提人
提供充分的
据表明法院的裁决明显
或者等同于执法不公。
Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.
这告诉了那些想比国际社会等待更久的人,美国至少将完成这项使命,而不让一个的时现来确定这项使命。
Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
因此,委员会认为,剥夺提人的承租权利
的,相当于违反《公约》第十七条以及第二条第1款。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正这一声称可
构成违反第十四条第1款的省法院和最高法院的专横
构成了提
人申诉违反第十七条和第二十四条的依据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人
,这样的结局既是武断的,也是歧视性的。
Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.
提人控诉,高等法院是以武断和偏颇的方式作出裁决的。
Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.
提人声称,总委员会主席决定的特征是武断的、没有理由的。
L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.
因此,提人
法官的裁决明显是武断的,或构成了执法不公。
Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.
这种标准受到很多人的批评,他们这
标准有点武断,并且严重受到政治考虑的影响。
La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.
委员会指出,提人关于其申诉的来文未能表明,审判有明显的武断性,或者相当于执法不公。
Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.
6月24日,伊拉克库尔德议会在97人出席的情况下,以96票通过了地区宪法草案,其有
颇
武断的条款。
L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.
国家只是有义务去保护它,不剥夺(或至少是武断地剥夺)一人的生命或自由。
Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.
依据委员会得到的材料,就可否受理问题而言,提人未能证实其关于武断方式的申诉。
Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.
一直以来,一人坚持划出武断的底线和期限,关闭了任何妥协的大门。
D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.
一般而言,这种服从的表现是,没有人武断地行使权力,包括当局在内的所有主体都遵守既定准则。
La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.
但是,生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓的不同是武断的,因两者都是对人的克隆,因此都侵犯了人的尊严。
1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.
1 提人声称,本案的法院裁决由于采取了差别对待而没有说服力,法院对事实的消极解释显然是武断而有悖于法律的。
2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».
2 提人说,国家高等法院在其裁决
采用的论点以及在关于要求撤销裁决上诉的决定
采用的论点是“明显武断的”,并构成“拒绝司法”。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提人还声称,由于在对证据的评价方面判决有明显的专横武断,因此存在执法不公的情况。
Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.
委员会收到的资料和提人提出的论点并不表明法院对事实的评估明显具有武断性质或者构成执法不公。
Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会,在可否受理方面,提
人未能提供充分的证据表明法院的裁决明显武断或者等同于执法不公。
Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.
这告诉了那想比国际社会等待更久的人,美国至少将完成这项使命,而不让一个武断的时现来确定这项使命。
Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
因此,委员会,剥夺提
人的承租权利是武断的,相当于违反《公约》第十七条以及第二条第1款。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是这一声称可能构成违反第十四条第1款的省法院和最高法院的专横武断构成了提人申诉违反第十七条和第二十四条的依据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人认为,这样的
是武断的,也是歧视性的。
Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.
提人控诉,高等法院是以武断和偏颇的方式作出裁决的。
Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.
提人声称,总委员会主席决定的特征是武断的、没有理由的。
L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.
因此,提人认为法官的裁决明显是武断的,或构成了执法不公。
Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.
这种标准受到很多人的批评,他们认为这些标准有点武断,并且严重受到政治考虑的影响。
La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.
委员会指出,提人
于
申诉的来文未能表明,审判有明显的武断性,或者相当于执法不公。
Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.
6月24日,伊拉克库尔德议会在97人出席的情况下,以96票通过了地区宪法草案,中有些颇为武断的条款。
L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.
国家只是有义务去保护它,不剥夺(或至少是武断地剥夺)一些人的生命或自由。
Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.
依据委员会得到的材料,就可否受理问题而言,提人未能证
于武断方式的申诉。
Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.
一直以来,一些人坚持划出武断的底线和期限,闭了任何妥协的大门。
D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.
一般而言,这种服从的表现是,没有人武断地行使权力,包括当在内的所有主体都遵守
定准则。
La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.
但是,生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓的不同是武断的,因为两者都是对人的克隆,因此都侵犯了人的尊严。
1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.
1 提人声称,本案的法院裁决由于采取了差别对待而没有说服力,法院对事
的消极解释显然是武断而有悖于法律的。
2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».
2 提人说,国家高等法院在
裁决中采用的论点以及在
于要求撤销裁决上诉的决定中采用的论点是“明显武断的”,并构成“拒绝司法”。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提人还声称,由于在对证据的评价方面判决有明显的专横武断,因此存在执法不公的情况。
Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.
委员会收到的资料和提人提出的论点并不表明法院对事
的评估明显具有武断性质或者构成执法不公。
Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会认为,在可否受理方面,提人未能提供充分的证据表明法院的裁决明显武断或者等同于执法不公。
Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.
这告诉了那些想比国际社会等待更久的人,美国至少将完成这项使命,而不让一个武断的时现来确定这项使命。
Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
因此,委员会认为,剥夺提人的承租权利是武断的,相当于违反《公约》第十七条以及第二条第1款。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是这一声称可能构成违反第十四条第1款的省法院和最高法院的专横武断构成了提人申诉违反第十七条和第二十四条的依据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人认为,这样的
是武断的,也是歧视性的。
Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.
提人控诉,高等法院是以武断和偏颇的方式作出裁决的。
Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.
提人声称,总委员会主席决定的特征是武断的、没有理由的。
L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.
因此,提人认为法官的裁决明显是武断的,或构成了执法不公。
Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.
这种标准受到很多人的批评,他们认为这些标准有点武断,并且严重受到政治考虑的影响。
La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.
委员会指出,提人
于
申诉的来文未能表明,审判有明显的武断性,或者相当于执法不公。
Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.
6月24日,伊拉克库尔德议会在97人出席的情况下,以96票通过了地区宪法草案,中有些颇为武断的条款。
L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.
国家只是有义务去保护它,不剥夺(或至少是武断地剥夺)一些人的生命或自由。
Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.
依据委员会得到的材料,就可否受理问题而言,提人未能证
于武断方式的申诉。
Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.
一直以来,一些人坚持划出武断的底线和期限,闭了任何妥协的大门。
D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.
一般而言,这种服从的表现是,没有人武断地行使权力,包括当在内的所有主体都遵守
定准则。
La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.
但是,生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓的不同是武断的,因为两者都是对人的克隆,因此都侵犯了人的尊严。
1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.
1 提人声称,本案的法院裁决由于采取了差别对待而没有说服力,法院对事
的消极解释显然是武断而有悖于法律的。
2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».
2 提人说,国家高等法院在
裁决中采用的论点以及在
于要求撤销裁决上诉的决定中采用的论点是“明显武断的”,并构成“拒绝司法”。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提人还声称,由于在对证据的评价方面判决有明显的专横武断,因此存在执法不公的情况。
Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.
委员会收到的资料和提人提出的论点并不表明法院对事
的评估明显具有武断性质或者构成执法不公。
Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会认为,在可否受理方面,提人未能提供充分的证据表明法院的裁决明显武断或者等同于执法不公。
Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.
这告诉了那些想比国际社会等待更久的人,美国至少将完成这项使命,而不让一个武断的时现来确定这项使命。
Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
因此,委员会认为,剥夺提人的承租权利是武断的,相当于违反《公约》第十七条以及第二条第1款。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是这一声称可能构成违反第十四条第1款的省法院和最高法院的专横武断构成了提人申诉违反第十七条和第二十四条的依据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人认为,这样
结局既是武
,也是歧视性
。
Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.
提人控诉,高等法院是以武
和偏颇
方式作出裁决
。
Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.
提人声称,总委员会主席决定
特征是武
、没有理由
。
L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.
,提
人认为法官
裁决明显是武
,或构成了执法不公。
Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.
这种标准受到很多人批评,他们认为这些标准有点武
,并且严重受到政治考虑
影响。
La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.
委员会指出,提人关于其申诉
来文未能表明,审判有明显
武
性,或者相当于执法不公。
Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.
6月24日,伊拉克库尔德议会在97人出席情况下,以96票通过了地区宪法草案,其中有些颇为武
款。
L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.
国家只是有义务去保护它,不剥夺(或至少是武地剥夺)一些人
生命或自由。
Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.
依据委员会得到材料,就可否受理问题而言,提
人未能证实其关于武
方式
申诉。
Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.
一直以来,一些人坚持划出武底线和期限,关闭了任何妥协
大门。
D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.
一般而言,这种服从表现是,没有人武
地行使权力,包括当局在内
所有主体都遵守既定准则。
La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.
但是,生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓不同是武
,
为两者都是对人
克隆,
都侵犯了人
尊严。
1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.
1 提人声称,本案
法院裁决由于采取了差别对待而没有说服力,法院对事实
消极解释显然是武
而有悖于法律
。
2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».
2 提人说,国家高等法院在其裁决中采用
论点以及在关于要求撤销裁决上诉
决定中采用
论点是“明显武
”,并构成“拒绝司法”。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提人还声称,由于在对证据
评价方面判决有明显
专横武
,
存在执法不公
情况。
Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.
委员会收到资料和提
人提出
论点并不表明法院对事实
评估明显具有武
性质或者构成执法不公。
Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会认为,在可否受理方面,提人未能提供充分
证据表明法院
裁决明显武
或者等同于执法不公。
Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.
这告诉了那些想比国际社会等待更久人,美国至少将完成这项使命,而不让一个武
时现来确定这项使命。
Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
,委员会认为,剥夺提
人
承租权利是武
,相当于违反《公约》第十七
以及第二
第1款。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是这一声称可能构成违反第十四第1款
省法院和最高法院
专横武
构成了提
人申诉违反第十七
和第二十四
依据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人
,
样的结局既是武
的,也是歧视性的。
Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.
提人控诉,高等法院是以武
和偏颇的
作出裁决的。
Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.
提人声称,总委员会主席决定的特征是武
的、没有理由的。
L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.
因此,提人
法官的裁决明显是武
的,或构成了执法不公。
Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.
种标准受到很多人的批评,他们
些标准有点武
,并且严重受到政治考虑的影响。
La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.
委员会指出,提人关于其申诉的来文未能表明,审判有明显的武
性,或者相当于执法不公。
Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.
6月24日,伊拉克库尔德议会在97人出席的情况下,以96票通过了地区宪法草案,其中有些颇武
的条款。
L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.
国家只是有义务去保护它,不剥夺(或至少是武地剥夺)一些人的生命或自由。
Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.
依据委员会得到的材料,就可否受理问题而言,提人未能证实其关于武
的申诉。
Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.
一直以来,一些人坚持划出武的底线和期限,关闭了任何妥协的大门。
D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.
一般而言,种服从的表现是,没有人武
地行使权力,包括当局在内的所有主体都遵守既定准则。
La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.
但是,生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓的不同是武的,因
两者都是对人的克隆,因此都侵犯了人的尊严。
1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.
1 提人声称,本案的法院裁决由于采取了差别对待而没有说服力,法院对事实的消极解释显然是武
而有悖于法律的。
2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».
2 提人说,国家高等法院在其裁决中采用的论点以及在关于要求撤销裁决上诉的决定中采用的论点是“明显武
的”,并构成“拒绝司法”。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提人还声称,由于在对证据的评价
面判决有明显的专横武
,因此存在执法不公的情况。
Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.
委员会收到的资料和提人提出的论点并不表明法院对事实的评估明显具有武
性质或者构成执法不公。
Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会,在可否受理
面,提
人未能提供充分的证据表明法院的裁决明显武
或者等同于执法不公。
Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.
告诉了那些想比国际社会等待更久的人,美国至少将完成
项使命,而不让一个武
的时现来确定
项使命。
Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
因此,委员会,剥夺提
人的承租权利是武
的,相当于违反《公约》第十七条以及第二条第1款。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是一声称可能构成违反第十四条第1款的省法院和最高法院的专横武
构成了提
人申诉违反第十七条和第二十四条的依据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人
,
样的结局既是武断的,也是歧视性的。
Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.
提人控诉,高等法院是以武断和偏颇的方式作出裁决的。
Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.
提人声称,总委员会主席决定的特征是武断的、没有理由的。
L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.
因此,提人
法官的裁决明显是武断的,或构成了
法不公。
Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.
种标准受到很多人的批评,他们
些标准有点武断,并且严重受到政治考虑的影响。
La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.
委员会指出,提人关
其申诉的来文未能表明,审判有明显的武断性,或者相当
法不公。
Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.
6月24日,伊拉克库尔德议会在97人出席的情况下,以96票通过了地区宪法草案,其中有些颇武断的条款。
L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.
国家只是有义务去保护它,不剥夺(或至少是武断地剥夺)一些人的生命或自由。
Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.
依据委员会得到的材料,就可否受理问题而言,提人未能证实其关
武断方式的申诉。
Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.
一直以来,一些人坚持划出武断的底线和期限,关闭了任何妥协的大门。
D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.
一般而言,种服从的表现是,没有人武断地行使权力,包括当局在内的所有主体都遵守既定准则。
La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.
但是,生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓的不同是武断的,因两者都是对人的克隆,因此都侵犯了人的尊严。
1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.
1 提人声称,本案的法院裁决由
采取了差别对待而没有说服力,法院对事实的消极解释显然是武断而有悖
法律的。
2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».
2 提人说,国家高等法院在其裁决中采用的论点以及在关
要求撤销裁决上诉的决定中采用的论点是“明显武断的”,并构成“拒绝司法”。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提人还声称,由
在对证据的评价方面判决有明显的专横武断,因此存在
法不公的情况。
Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.
委员会收到的资料和提人提出的论点并不表明法院对事实的评估明显具有武断性质或者构成
法不公。
Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会,在可否受理方面,提
人未能提供充分的证据表明法院的裁决明显武断或者等同
法不公。
Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.
告诉了那些想比国际社会等待更久的人,美国至少将完成
项使命,而不让一个武断的时现来确定
项使命。
Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
因此,委员会,剥夺提
人的承租权利是武断的,相当
违反《公约》第十七条以及第二条第1款。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是一声称可能构成违反第十四条第1款的省法院和最高法院的专横武断构成了提
人申诉违反第十七条和第二十四条的依据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.
提人认为,这样
结局既是武断
,也是歧视性
。
Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.
提人控诉,高等法院是以武断和偏颇
方式作出
。
Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.
提人声称,总委员会主席
定
特征是武断
、没有理由
。
L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.
因此,提人认为法官
明显是武断
,或构成了执法不公。
Il a été souvent objecté que ces critères étaient quelque peu arbitraires et découlaient largement de considérations politiques.
这种标准受到很多人批评,他们认为这些标准有点武断,并且严重受到政治考虑
影响。
La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.
委员会指出,提人关于其申诉
来文未能表明,审判有明显
武断性,或者相当于执法不公。
Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.
6月24日,伊拉克库尔德议会在97人出席情况下,以96票通过了地区宪法
,其中有些颇为武断
条款。
L'État a simplement un devoir de protection en ne privant pas (à tout le moins arbitrairement) un individu de sa vie ou de sa liberté.
国家只是有义务去保护它,不剥夺(或至少是武断地剥夺)一些人生命或自由。
Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.
依据委员会得到材料,就可否受理问题而言,提
人未能证实其关于武断方式
申诉。
Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.
一直以来,一些人坚持划出武断底线和期限,关闭了任何妥协
大门。
D'une manière générale, cette déférence se traduit par l'absence d'exercice arbitraire du pouvoir et par le respect des normes établies par tous les sujets de droit, y compris les autorités.
一般而言,这种服从表现是,没有人武断地行使权力,包括当局在内
所有主体都遵守既定准则。
La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.
但是,生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓不同是武断
,因为两者都是对人
克隆,因此都侵犯了人
尊严。
1 L'auteur fait valoir que les décisions des tribunaux dans cette affaire sont entachées de discrimination et que l'interprétation négative des faits qu'ils ont donnée est manifestement arbitraire et contraire à la loi.
1 提人声称,本
法院
由于采取了差别对待而没有说服力,法院对事实
消极解释显然是武断而有悖于法律
。
2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».
2 提人说,国家高等法院在其
中采用
论点以及在关于要求撤销
上诉
定中采用
论点是“明显武断
”,并构成“拒绝司法”。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提人还声称,由于在对证据
评价方面判
有明显
专横武断,因此存在执法不公
情况。
Les éléments portés à la connaissance du Comité et les arguments invoqués par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits par les tribunaux ait été manifestement arbitraire ou ait représenté un déni de justice5.
委员会收到资料和提
人提出
论点并不表明法院对事实
评估明显具有武断性质或者构成执法不公。
Du point de vue du Comité, l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son affirmation selon laquelle les conclusions de la Cour étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会认为,在可否受理方面,提人未能提供充分
证据表明法院
明显武断或者等同于执法不公。
Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.
这告诉了那些想比国际社会等待更久人,美国至少将完成这项使命,而不让一个武断
时现来确定这项使命。
Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
因此,委员会认为,剥夺提人
承租权利是武断
,相当于违反《公约》第十七条以及第二条第1款。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是这一声称可能构成违反第十四条第1款省法院和最高法院
专横武断构成了提
人申诉违反第十七条和第二十四条
依据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。