De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确。

La police est tenue d'élucider l'identité du demandeur d'asile et son itinéraire, après quoi le dossier est traité par la Direction de l'immigration.

必须检验申请庇护者的身份和旅行路线，然后由移民局进一步处理。

Il a toutefois conclu que la loi française reposait plutôt sur l'argument selon lequel le doublement de la durée du service était le seul moyen de s'assurer de la sincérité des convictions de l'intéressé et déclaré que cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.

而委员发现，法国的法律要依据“这样一个论点，将服务期延长一倍，是检验拒服兵役者信念是否诚实的唯一途径”，但委员这不是合理客观的标准。

La Section envisage en outre de mener à bien les activités suivantes : service de messagerie pour les articles ménagers et les effets personnels des militaires; service de messagerie pour le matériel appartenant à l'Organisation; affrètement de navires sur une longue durée pour les missions de maintien de la paix; contrat de consultant à long terme (commissaire d'avaries et transport).

此外，该科计划开展下列活动：军事人员的家庭用品和个人物品提供信使服务、联合国所属财产装备提供信使服务、维持和平特派团长期包租海运船舶以及订立长期的船舶检验者和运输咨询合同。

Pour ce qui est du recours en habeas corpus que l'État partie propose, le Comité note, comme il l'a fait précédemment, que comme la législation de l'État partie prévoit la détention obligatoire pour les immigrants illégaux, un recours en habeas corpus ne servirait qu'à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée.

至于提出的人身保护令这种补救办法，委员如以前曾指出过的，既然缔约国的法律规定要对非法抵达者予以强制性拘留，那么申请人身保护令只能检验被拘留者是否确实无可争辩地具有这种非法身份，而不能审查拘留行是否正当合理。

Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la durée supérieure du service permet de vérifier si les objections de l'intéressé sont sérieuses, le conseil fait valoir qu'un tel contrôle, dans le cas des objecteurs de conscience, constitue en lui-même une discrimination flagrante, dans la mesure où la sincérité de ceux qui choisissent une autre forme de service civil ne fait l'objet d'aucune procédure de vérification.

关于缔约国提出的义务期之所以格外的长是了检验拒服兵役者的态度是否严肃真这一论点，律师，检验依据良心拒服兵役者的态度是否严肃真本身就构成了一种公然的歧视行，因申请履行另一种文职义务的人员无需接受检验。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La police est tenue d'élucider l'identité du demandeur d'asile et son itinéraire, après quoi le dossier est traité par la Direction de l'immigration.

警察必须检验申请庇护者的身份和旅行路线，然后由移民局进一步处理。

Il a toutefois conclu que la loi française reposait plutôt sur l'argument selon lequel le doublement de la durée du service était le seul moyen de s'assurer de la sincérité des convictions de l'intéressé et déclaré que cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.

而委员会发现，法国的法律要依据“这样一个论点，将服务期延长一倍，是检验拒服兵役者信念是否诚实的唯一途径”，但委员会认为这不是合理客观的标准。

La Section envisage en outre de mener à bien les activités suivantes : service de messagerie pour les articles ménagers et les effets personnels des militaires; service de messagerie pour le matériel appartenant à l'Organisation; affrètement de navires sur une longue durée pour les missions de maintien de la paix; contrat de consultant à long terme (commissaire d'avaries et transport).

，该科计划开展下列活动：为军事人员的家庭用品和个人物品提供信使服务、为联合国所属财产装备提供信使服务、为维持和平特派团长期包租舶以及订立长期的舶检验者和输咨询合同。

Pour ce qui est du recours en habeas corpus que l'État partie propose, le Comité note, comme il l'a fait précédemment, que comme la législation de l'État partie prévoit la détention obligatoire pour les immigrants illégaux, un recours en habeas corpus ne servirait qu'à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée.

至于提出的人身保护令这种补救办法，委员会如以前曾指出过的，认为既然缔约国的法律规定要对非法抵达者予以强制性拘留，那么申请人身保护令只能检验被拘留者是否确实无可争辩地具有这种非法身份，而不能审查拘留行为是否正当合理。

Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la durée supérieure du service permet de vérifier si les objections de l'intéressé sont sérieuses, le conseil fait valoir qu'un tel contrôle, dans le cas des objecteurs de conscience, constitue en lui-même une discrimination flagrante, dans la mesure où la sincérité de ceux qui choisissent une autre forme de service civil ne fait l'objet d'aucune procédure de vérification.

关于缔约国提出的义务期之所以格的长是为了检验拒服兵役者的态度是否严肃认真这一论点，律师认为，检验依据良心拒服兵役者的态度是否严肃认真本身就构成了一种公然的歧视行为，因为申请履行另一种文职义务的人员无需接受检验。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La police est tenue d'élucider l'identité du demandeur d'asile et son itinéraire, après quoi le dossier est traité par la Direction de l'immigration.

警察必须检验申请庇护者的身份和旅行路线，然后由移民局进一步处理。

Il a toutefois conclu que la loi française reposait plutôt sur l'argument selon lequel le doublement de la durée du service était le seul moyen de s'assurer de la sincérité des convictions de l'intéressé et déclaré que cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.

而委员会发现，法国的法律要依据“这样一个论点，将服务期延长一倍，是检验拒服兵役者信念是否诚实的唯一途径”，但委员会认为这不是合理客观的标准。

La Section envisage en outre de mener à bien les activités suivantes : service de messagerie pour les articles ménagers et les effets personnels des militaires; service de messagerie pour le matériel appartenant à l'Organisation; affrètement de navires sur une longue durée pour les missions de maintien de la paix; contrat de consultant à long terme (commissaire d'avaries et transport).

此外，该科计划开展下列活动：为军事人员的家庭用品和个人物品提供信使服务、为联合国所属财产装备提供信使服务、为维持和平特派团长期包租海运船舶立长期的船舶检验者和运输咨询合同。

Pour ce qui est du recours en habeas corpus que l'État partie propose, le Comité note, comme il l'a fait précédemment, que comme la législation de l'État partie prévoit la détention obligatoire pour les immigrants illégaux, un recours en habeas corpus ne servirait qu'à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée.

至于提出的人身保护令这种补救办法，委员会如前曾指出过的，认为既然缔约国的法律规定要对非法抵达者予强制性拘留，那么申请人身保护令只能检验被拘留者是否确实无可争辩地具有这种非法身份，而不能审查拘留行为是否正当合理。

Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la durée supérieure du service permet de vérifier si les objections de l'intéressé sont sérieuses, le conseil fait valoir qu'un tel contrôle, dans le cas des objecteurs de conscience, constitue en lui-même une discrimination flagrante, dans la mesure où la sincérité de ceux qui choisissent une autre forme de service civil ne fait l'objet d'aucune procédure de vérification.

关于缔约国提出的义务期之所格外的长是为了检验拒服兵役者的态度是否严肃认真这一论点，律师认为，检验依据良心拒服兵役者的态度是否严肃认真本身就构成了一种公然的歧视行为，因为申请履行另一种文职义务的人员无需接受检验。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

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警察必须检庇护者的身份和旅行路线，然后由移民局进步处理。

Il a toutefois conclu que la loi française reposait plutôt sur l'argument selon lequel le doublement de la durée du service était le seul moyen de s'assurer de la sincérité des convictions de l'intéressé et déclaré que cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.

而委员会发现，法国的法律要依据“这样个论点，将服务期延长倍，是检拒服兵役者信念是否诚实的唯”，但委员会认为这不是合理客观的标准。

La Section envisage en outre de mener à bien les activités suivantes : service de messagerie pour les articles ménagers et les effets personnels des militaires; service de messagerie pour le matériel appartenant à l'Organisation; affrètement de navires sur une longue durée pour les missions de maintien de la paix; contrat de consultant à long terme (commissaire d'avaries et transport).

此外，该科计划开展下列活动：为军事人员的家庭用品和个人物品提供信使服务、为联合国所属财产装备提供信使服务、为维持和平特派团长期包租海运船舶以及订立长期的船舶检者和运输咨询合同。

Pour ce qui est du recours en habeas corpus que l'État partie propose, le Comité note, comme il l'a fait précédemment, que comme la législation de l'État partie prévoit la détention obligatoire pour les immigrants illégaux, un recours en habeas corpus ne servirait qu'à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée.

至于提出的人身保护令这种补救办法，委员会如以前曾指出过的，认为既然缔约国的法律规定要对非法抵达者予以强制性拘留，那么人身保护令只能检被拘留者是否确实无可争辩地具有这种非法身份，而不能审查拘留行为是否正当合理。

Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la durée supérieure du service permet de vérifier si les objections de l'intéressé sont sérieuses, le conseil fait valoir qu'un tel contrôle, dans le cas des objecteurs de conscience, constitue en lui-même une discrimination flagrante, dans la mesure où la sincérité de ceux qui choisissent une autre forme de service civil ne fait l'objet d'aucune procédure de vérification.

关于缔约国提出的义务期之所以格外的长是为了检拒服兵役者的态度是否严肃认真这论点，律师认为，检依据良心拒服兵役者的态度是否严肃认真本身就构成了种公然的歧视行为，因为履行另种文职义务的人员无需接受检。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La police est tenue d'élucider l'identité du demandeur d'asile et son itinéraire, après quoi le dossier est traité par la Direction de l'immigration.

警察必须申请庇护者的身份旅行路线，然后由移民局进一步处理。

Il a toutefois conclu que la loi française reposait plutôt sur l'argument selon lequel le doublement de la durée du service était le seul moyen de s'assurer de la sincérité des convictions de l'intéressé et déclaré que cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.

而委员会发现，法国的法律要依据“这样一个论点，将服务期延长一倍，是拒服兵役者信念是否诚实的唯一途径”，但委员会认为这不是合理客观的标准。

La Section envisage en outre de mener à bien les activités suivantes : service de messagerie pour les articles ménagers et les effets personnels des militaires; service de messagerie pour le matériel appartenant à l'Organisation; affrètement de navires sur une longue durée pour les missions de maintien de la paix; contrat de consultant à long terme (commissaire d'avaries et transport).

此外，该科计划开展下列活动：为军事人员的家庭用品个人物品提供信使服务、为联合国所属财产装备提供信使服务、为维持派团长期包租海运船舶以及订立长期的船舶者运输咨询合同。

Pour ce qui est du recours en habeas corpus que l'État partie propose, le Comité note, comme il l'a fait précédemment, que comme la législation de l'État partie prévoit la détention obligatoire pour les immigrants illégaux, un recours en habeas corpus ne servirait qu'à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée.

至于提出的人身保护令这种补救办法，委员会如以前曾指出过的，认为既然缔约国的法律规定要对非法抵达者予以强制性拘留，那么申请人身保护令只能被拘留者是否确实无可争辩地具有这种非法身份，而不能审查拘留行为是否正当合理。

Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la durée supérieure du service permet de vérifier si les objections de l'intéressé sont sérieuses, le conseil fait valoir qu'un tel contrôle, dans le cas des objecteurs de conscience, constitue en lui-même une discrimination flagrante, dans la mesure où la sincérité de ceux qui choisissent une autre forme de service civil ne fait l'objet d'aucune procédure de vérification.

关于缔约国提出的义务期之所以格外的长是为了拒服兵役者的态度是否严肃认真这一论点，律师认为，依据良心拒服兵役者的态度是否严肃认真本身就构成了一种公然的歧视行为，因为申请履行另一种文职义务的人员无需接受。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La police est tenue d'élucider l'identité du demandeur d'asile et son itinéraire, après quoi le dossier est traité par la Direction de l'immigration.

警察必须检验申请庇护者的身份和旅行路线，然后由移民局进一步处理。

Il a toutefois conclu que la loi française reposait plutôt sur l'argument selon lequel le doublement de la durée du service était le seul moyen de s'assurer de la sincérité des convictions de l'intéressé et déclaré que cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.

而委员会发现，法国的法律要依据“这样一个论点，将服务延一倍，是检验拒服兵役者信念是否诚实的唯一途径”，但委员会认为这不是合理客观的标准。

La Section envisage en outre de mener à bien les activités suivantes : service de messagerie pour les articles ménagers et les effets personnels des militaires; service de messagerie pour le matériel appartenant à l'Organisation; affrètement de navires sur une longue durée pour les missions de maintien de la paix; contrat de consultant à long terme (commissaire d'avaries et transport).

此外，该科计划开展下列活动：为军事人员的家庭用品和个人物品提供信使服务、为联合国所属财产装备提供信使服务、为维持和平特派团包租海运船舶以及订的船舶检验者和运输咨询合同。

Pour ce qui est du recours en habeas corpus que l'État partie propose, le Comité note, comme il l'a fait précédemment, que comme la législation de l'État partie prévoit la détention obligatoire pour les immigrants illégaux, un recours en habeas corpus ne servirait qu'à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée.

至于提出的人身保护令这种补救办法，委员会如以前曾指出过的，认为既然缔约国的法律规定要对非法抵达者予以强制性拘留，那么申请人身保护令只能检验被拘留者是否确实无可争辩地具有这种非法身份，而不能审查拘留行为是否正当合理。

Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la durée supérieure du service permet de vérifier si les objections de l'intéressé sont sérieuses, le conseil fait valoir qu'un tel contrôle, dans le cas des objecteurs de conscience, constitue en lui-même une discrimination flagrante, dans la mesure où la sincérité de ceux qui choisissent une autre forme de service civil ne fait l'objet d'aucune procédure de vérification.

关于缔约国提出的义务之所以格外的是为了检验拒服兵役者的态度是否严肃认真这一论点，律师认为，检验依据良心拒服兵役者的态度是否严肃认真本身就构成了一种公然的歧视行为，因为申请履行另一种文职义务的人员无需接受检验。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La police est tenue d'élucider l'identité du demandeur d'asile et son itinéraire, après quoi le dossier est traité par la Direction de l'immigration.

警察必须检验申请庇护者的身份旅行路线，然后由移民局进一步处理。

Il a toutefois conclu que la loi française reposait plutôt sur l'argument selon lequel le doublement de la durée du service était le seul moyen de s'assurer de la sincérité des convictions de l'intéressé et déclaré que cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.

而委员会发现，法国的法律要依据“这样一个论点，将服务期延长一倍，是检验拒服兵役者信念是否诚实的唯一途径”，但委员会认为这不是合理客观的标准。

La Section envisage en outre de mener à bien les activités suivantes : service de messagerie pour les articles ménagers et les effets personnels des militaires; service de messagerie pour le matériel appartenant à l'Organisation; affrètement de navires sur une longue durée pour les missions de maintien de la paix; contrat de consultant à long terme (commissaire d'avaries et transport).

此外，该科计划开展下列活动：为军事人员的家庭个人物提供信使服务、为联合国所属财产装备提供信使服务、为维持平特派团长期包租海运船舶以及订立长期的船舶检验者运输咨询合同。

Pour ce qui est du recours en habeas corpus que l'État partie propose, le Comité note, comme il l'a fait précédemment, que comme la législation de l'État partie prévoit la détention obligatoire pour les immigrants illégaux, un recours en habeas corpus ne servirait qu'à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée.

至于提出的人身保护令这种补救办法，委员会如以前曾指出过的，认为既然缔约国的法律规定要对非法抵达者予以强制性拘留，那么申请人身保护令只能检验被拘留者是否确实无可争辩地具有这种非法身份，而不能审查拘留行为是否正当合理。

Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la durée supérieure du service permet de vérifier si les objections de l'intéressé sont sérieuses, le conseil fait valoir qu'un tel contrôle, dans le cas des objecteurs de conscience, constitue en lui-même une discrimination flagrante, dans la mesure où la sincérité de ceux qui choisissent une autre forme de service civil ne fait l'objet d'aucune procédure de vérification.

关于缔约国提出的义务期之所以格外的长是为了检验拒服兵役者的态度是否严肃认真这一论点，律师认为，检验依据良心拒服兵役者的态度是否严肃认真本身就构成了一种公然的歧视行为，因为申请履行另一种文职义务的人员无需接受检验。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题，并得到捷克最高法认。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题，并得到捷克最高法认。

La police est tenue d'élucider l'identité du demandeur d'asile et son itinéraire, après quoi le dossier est traité par la Direction de l'immigration.

警察必须检验申请庇护者身份和旅行路线，然后由移民局进一步处理。

Il a toutefois conclu que la loi française reposait plutôt sur l'argument selon lequel le doublement de la durée du service était le seul moyen de s'assurer de la sincérité des convictions de l'intéressé et déclaré que cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.

而委员会发现，法国法律要依据“这样一个论点，将服务期延长一倍，是检验拒服兵役者念是否诚实唯一途径”，但委员会认为这不是合理客观标准。

La Section envisage en outre de mener à bien les activités suivantes : service de messagerie pour les articles ménagers et les effets personnels des militaires; service de messagerie pour le matériel appartenant à l'Organisation; affrètement de navires sur une longue durée pour les missions de maintien de la paix; contrat de consultant à long terme (commissaire d'avaries et transport).

此外，该科计划开展下列活动：为军事人员家庭用品和个人物品使服务、为联合国所属财产装备使服务、为维持和平特派团长期包租海运船舶以及订立长期船舶检验者和运输咨询合同。

Pour ce qui est du recours en habeas corpus que l'État partie propose, le Comité note, comme il l'a fait précédemment, que comme la législation de l'État partie prévoit la détention obligatoire pour les immigrants illégaux, un recours en habeas corpus ne servirait qu'à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée.

至于出人身保护令这种补救办法，委员会如以前曾指出过，认为既然缔约国法律规定要对非法抵达者予以强制性拘留，那么申请人身保护令只能检验被拘留者是否实无可争辩地具有这种非法身份，而不能审查拘留行为是否正当合理。

Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la durée supérieure du service permet de vérifier si les objections de l'intéressé sont sérieuses, le conseil fait valoir qu'un tel contrôle, dans le cas des objecteurs de conscience, constitue en lui-même une discrimination flagrante, dans la mesure où la sincérité de ceux qui choisissent une autre forme de service civil ne fait l'objet d'aucune procédure de vérification.

关于缔约国出义务期之所以格外长是为了检验拒服兵役者态度是否严肃认真这一论点，律师认为，检验依据良心拒服兵役者态度是否严肃认真本身就构成了一种公然歧视行为，因为申请履行另一种文职义务人员无需接受检验。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

，他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

，他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题，并得到捷克最高法院的确认。

La police est tenue d'élucider l'identité du demandeur d'asile et son itinéraire, après quoi le dossier est traité par la Direction de l'immigration.

警察必须检验申请庇护者的身份和旅行路线，然后由移民局进一步处理。

Il a toutefois conclu que la loi française reposait plutôt sur l'argument selon lequel le doublement de la durée du service était le seul moyen de s'assurer de la sincérité des convictions de l'intéressé et déclaré que cela ne constituait pas un critère raisonnable et objectif.

而委员会发现，法国的法律要依据“这样一论点，将服务期延长一倍，是检验拒服兵役者信念是否诚实的唯一途径”，但委员会认为这不是合理客观的标准。

La Section envisage en outre de mener à bien les activités suivantes : service de messagerie pour les articles ménagers et les effets personnels des militaires; service de messagerie pour le matériel appartenant à l'Organisation; affrètement de navires sur une longue durée pour les missions de maintien de la paix; contrat de consultant à long terme (commissaire d'avaries et transport).

，该科计划开展下列活动：为军事员的家庭用品和品提供信使服务、为联合国所属财产装备提供信使服务、为维持和平特派团长期包租海运船舶以及订立长期的船舶检验者和运输咨询合同。

Pour ce qui est du recours en habeas corpus que l'État partie propose, le Comité note, comme il l'a fait précédemment, que comme la législation de l'État partie prévoit la détention obligatoire pour les immigrants illégaux, un recours en habeas corpus ne servirait qu'à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée.

至于提出的身保护令这种补救办法，委员会如以前曾指出过的，认为既然缔约国的法律规定要对非法抵达者予以强制性拘留，那么申请身保护令只能检验被拘留者是否确实无可争辩地具有这种非法身份，而不能审查拘留行为是否正当合理。

Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la durée supérieure du service permet de vérifier si les objections de l'intéressé sont sérieuses, le conseil fait valoir qu'un tel contrôle, dans le cas des objecteurs de conscience, constitue en lui-même une discrimination flagrante, dans la mesure où la sincérité de ceux qui choisissent une autre forme de service civil ne fait l'objet d'aucune procédure de vérification.

关于缔约国提出的义务期之所以格的长是为了检验拒服兵役者的态度是否严肃认真这一论点，律师认为，检验依据良心拒服兵役者的态度是否严肃认真本身就构成了一种公然的歧视行为，因为申请履行另一种文职义务的员无需接受检验。