La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.
公司拥有注册
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知名度。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,可对有服库存品和该
设定担保权,使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保
有
服,也有权生产
有设保
其他
服。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利
有形财产上
担保权(如体现了受专利权保护之发明
制药和医疗设备;载有受版权保护
作品
数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷品;以及
签、服饰和贴有
货物)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,可对有商牛仔服库存品和该商
设定担保权,使有担保债权人在设保人违约
有权出售设保
有商
牛仔服,也有权生产
有设保商
其他牛仔服。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利
有形财产上
担保权(如体现了受专利权保护之发明
制药和医疗设备;载有受版权保护
作品
数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷品;以及
签、服饰和贴有商
货物)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,可对有商标牛仔服库存品和该商标
定担保权,使有担保债权
保
违约时既有权出售
保
有商标牛仔服,也有权生产标有
保商标
其他牛仔服。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有个应当解决
问题涉及含有知识产权权利
有形财产上
担保权(如体现了受专利权保护之发明
制药和医疗
备;载有受版权保护
作品
数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷品;以及标签、服饰和贴有商标
货物)。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
如,可对有商标
牛仔服库存品和该商标设定担保权,使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保
有商标牛仔服,也有权生
标有设保商标
其他牛仔服。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决问题涉及含有知识
权权利
有形财
上
担保权(如体现了受专利权保护之发明
制药和医疗设备;载有受版权保护
作品
数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷品;以及标签、服饰和贴有商标
货物)。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,可对有标
牛仔服库存品和该
标设定担保权,使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保
有
标牛仔服,也有权
产标有设保
标
其他牛仔服。
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还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利
有形财产上
担保权(如体现了受专利权保护之发明
制药和医疗设备;载有受版权保护
作品
数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷品;以及标签、服饰和贴有
标
货物)。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,对有商标
牛仔服库存品和该商标设定
权,使有
债权人在设
人违约时既有权出售设
有商标牛仔服,也有权生产标有设
商标
其他牛仔服。
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有形财产上
权(如体现了受专利权
护之发明
制药和医疗设备;载有受版权
护
作品
数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷品;以及标签、服饰和贴有商标
货物)。
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如,可对有商标
牛仔服
存品和该商标设定担保权,使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保
有商标牛仔服,也有权生
标有设保商标
其他牛仔服。
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有形财
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有
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货物)。
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