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普通刑事罪

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délit de droit commun www .fr dic. co m 版 权 所 有

D'après des informations fournies par la MINUK, 208 Albanais du Kosovo sont maintenus en détention, dont 101 ont été condamnés pour des délits de droit commun et 107 pour des crimes liés à des causes politiques, y compris pour des actes de terrorisme.

索沃特派团方面表示,4 仍有208名阿族索沃人被拘留,其中101人被判定犯下普通刑事,107名犯下重大政治,包括从事与恐怖主义有关的行为。

La même règle s'appliquera si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

求的一方如有充分由认为,就一普通刑事求引渡乃是为上述由而进行起诉或惩罚被引渡者,或认为该被引渡者可能为任何这些由而遭到歧视,亦应适用同样的规定。

La même règle s'applique si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

如果求的国家有充足由认为,为某一普通刑事提出引渡求是基于某人的种族、宗教、国籍或政治信念而起诉他或惩罚他,或他可能因上述任何一个原因而受到歧视,这一规定同样适用。

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D'après des informations fournies par la MINUK, 208 Albanais du Kosovo sont maintenus en détention, dont 101 ont été condamnés pour des délits de droit commun et 107 pour des crimes liés à des causes politiques, y compris pour des actes de terrorisme.

科索沃特派团示,4 仍有208名阿族科索沃人被拘留,其中101人被判定犯下普通刑事,107名犯下重大政治,包括从事与恐怖主义有关的行为。

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接到要求的一如有充分由认为,就一普通刑事所要求引渡乃是为上述由而进行起诉或惩罚被引渡者,或认为该被引渡者可能为任何这些由而遭到歧视,亦应适的规定。

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如果接获要求的国家有充足由认为,为某一普通刑事提出引渡要求是基于某人的种族、宗教、国籍或政治信念而要起诉他或惩罚他,或他可能因上述任何一个原因而受到歧视,这一规定

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