Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的权的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权和有担保权同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的权，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如定为从属权，则其等级排在普通无担保权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质非合同性质，在附担保权和无担保权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权和有担保权同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如破产，权则是对享有合同规定的权的无担保权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保未偿的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，的无担保权权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，的无担保权的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“无担保的”权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如委员会仅代表无担保权，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保权。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权应当与其他无担保权享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低的无担保权所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保的无担保权的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保权针对其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保债权人中止，限为清算程序限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保债权人，其求偿权等于损害金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质非合同性质，在附担保债权和无担保债权情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同债权无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确被撤销交易对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人无担保债权人债权获得清偿可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人无担保债权人执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值任何数额均应视为无担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“无担保”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会成员有时仅限于一些最大无担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判债权人应当与其他无担保债权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设担保权理由是，有可能大大降低债务人无担保债权人所提出索偿要求获得满足可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人无担保债权人强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权人针对债务人其资产行动必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对债权人中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对债权人和有债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为债权人，其求偿权等于损害金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质非合同性质，在附债权和债权况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予债权优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对债权人和有债权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定债权债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有普通债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通债权通常构成设人未偿债务主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予债权优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人债权人债权获得清偿可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人债权人执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值任何数额均应视为债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表债权人，则委员会成员有时仅限于一些最大债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定债权人应当与其他债权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定权理由是，有可能大大降低债务人债权人所提出索偿要求获得满足可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设人债权人强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止债权人针对债务人其资产行动必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担的权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担权人和有担权人同中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担的权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无担权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质非合同性质，在附担权和无担权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担权人和有担权人同中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人则是对务人享有合同规定的权的无担权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事上，这些普通无担权通常构成设人未偿务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人的无担权人权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人的无担权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不是“无担的”权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担权人，则委员会的成员有仅限于一些最大的无担权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权人应当与其他无担权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担权的理由是，有可能大大降低务人的无担权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设人的无担权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担权人针对务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 无担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

成为无担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质非合同性质，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则债务人享有合同规定的债权的无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的无担保债权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不“无担保的”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的债权人应当与其他无担保债权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由，有可能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保债权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

于中止无担保债权人针债务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法域对无担保权人有担保权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无担保权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

权可能属于合同性质非合同性质，在附担保权无担保权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法域对无担保权人有担保权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人则是对务人享有合同规定的权的无担保权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，普通无担保权通常构成设保人未偿务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人的无担保权人权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人的无担保权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不是“无担保的”权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保权人，则委员会的成员有时仅限于一最大的无担保权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权人应当与其他无担保权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低务人的无担保权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保权人针对务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权人和有担保权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，其等级排在普通无担保权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质非合同性质，在附担保权和无担保权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法当尽量减少给予无担保权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权人和有担保权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人是对务人享有合同规定的权的无担保权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保人未偿务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法尽量减少给予无担保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人的无担保权人权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人的无担保权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均视为无担保权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，提及“普通”权人而不是“无担保的”权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保权人，委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权人当与其他无担保权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低务人的无担保权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保权人针对务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有规定的债权的无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担保债权人债权获得清偿的可能会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的无担保债权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“无担保的”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的债权人应当与其他无担保债权人享受等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保债权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权人针对债务人其资产的行动的必要几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无的权的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无权和有权同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无的权，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质非合同性质，在附权和无权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无权和有权同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果产，权则是对享有合同规定的权的无权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无权通常构成设未偿的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 产法应尽量减少给予无权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，的无权权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，的无权的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“无的”权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无权，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无权。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权应当与其他无权享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定权的理由是，有可能大大降低的无权所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设的无权的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无权针对其资产的行动的必要性几乎没有争论。