Dès lors qu'un individu est inculpé, des enquêtes substantielles doivent être entreprises pour appuyer l'équipe de procès.

一旦起诉，必须进的调查支持审判工作队。

Une fois qu'un individu a acquis la qualité d'accusé, le Bureau du Procureur doit continuer de mener des enquêtes substantielles pour appuyer son équipe chargée du procès.

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Ces propositions n'ont pas recueilli un soutien suffisant, le Groupe de travail ayant estimé qu'il se pourrait qu'une personne ignore l'erreur jusqu'à la livraison des marchandises, auquel cas la prescription d'un délai de retrait de la déclaration interdirait tout recours.

对这些建议的支持不多，因为工作组认为，可能会发生直至货物交付都未意识到错误的情，在这种情下，撤回声明的时间限制将阻碍救济。

C'est pourquoi les pays nordiques approuvent l'approche adoptée par la Commission, selon laquelle un État est en droit d'exercer la protection diplomatique au bénéfice d'une personne qui a sa nationalité au moment du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation.

因此，北欧国家支持委员会的办法，即对在受伤之时和在正式提出索赔要求之时均为该国国民时，才对其实施外交保护。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于如此规定的标准，倘若公司被列入恐怖分子恐怖分子支持者的名单，可证明它们参与了这种活动，它们就几乎不可能有权从事进出保加利亚国土的军备和可能有双重用途的物品和技术的外国贸易。

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