Lorsque l'objectif principal de la mission est l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui devrait s'appliquer.

当航空航物体飞行任务的主要目的是探索外层空间时，应适用空间法。

De même, un véhicule aérospatial destiné à l'exploration spatiale (à d'autres fins que le transport) serait soumis au droit spatial.

同样，意在进行（运输以外）空间探索的航空航器，应由空间法管辖。

Lorsque l'objet aérospatial a pour mission l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, les règles du droit spatial devraient s'appliquer pendant toute la durée de la mission.

如果一个航空航物体的飞行任务的目的是为了探索和利用外层空间，则在整个飞行任务期间都应适用空间法管理制度。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage.

有些代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行探索，既有益于航，有益于非航。

C'est pourquoi nous appuyons fermement les initiatives destinées à améliorer l'actuel cadre juridique international réglementant les activités spatiales et à renforcer la législation en vigueur en matière d'utilisation et d'exploration de l'espace à des fins pacifiques.

因此，我支持提升现有规范太空活动的际法律框架，因为那是在太空技术发展比较初期的阶段拟订的，并且巩固和加强和平利用和探索外层空间的现行太空法。

Une délégation a estimé que les principes énoncés dans les principaux instruments juridiques relatifs à l'espace avaient établi un cadre encourageant l'exploration de l'espace pour le bénéfice des puissances spatiales comme des pays n'ayant pas de programmes spatiaux.

有代表团认为，重要的空间法文书所载各项原则建立了一个鼓励探索外层空间的框架，使航家和非航家都从中获得了惠益。

Il remédierait aux lacunes du droit international de l'espace, créerait des conditions favorables à la poursuite de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, assurerait la sécurité des biens spatiaux et renforcerait la sécurité et la maîtrise des armements en général.

条约旨在填补际外空法的漏洞，创造进一步探索和利用外空的条件，确保外空资产的安全，加强总体安全和军控。

L'atelier a été conscient qu'il fallait développer encore le droit spatial international afin de régler les questions d'actualité concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, notamment les problèmes découlant de la participation accrue d'entités commerciales privées et autres aux activités spatiales.

讲习班确认有必要进一步制订际空间法，以解与探索和利用外层空间有关的当前问题，其中包括私人实体和其他商业实体日益参与空间活动所引起的问题。

L'avis a été exprimé que la poursuite du développement du droit international de l'espace exigeait un examen minutieux des accords bilatéraux et régionaux, puisque ces instruments juridiques constituaient un fondement essentiel de la coopération internationale pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

有一种意见认为，在进一步发展际空间法的过程中，应当充分考虑到有关双边和区域协定，因为这些法律文书为探索和利用外层空间方面际合作奠定了必要的基础。

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique donnait aux États une vue d'ensemble complète de l'état actuel des lois et réglementations nationales dans le domaine de l'espace.

小组委员会满意地注意到，与和平探索和利用外层空间有关的家立法方面的一般信息交流为各提供了各空间法和条例现况全面概览。

Si “l'objet aérospatial” est destiné à l'exploration et à l'utilisation dans l'espace extra-atmosphérique, il est tout à fait logique de lui appliquer la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation spatiale et particulièrement les questions liées à la responsabilité en cas de dommage.

如果“航空航物体”旨在探索和利用外层空间，那么合乎逻辑的是适用空间法的规定，特别是出现损害时赔偿责任的有关方面。

Les participants ont reconnu qu'il était nécessaire d'encourager le développement progressif du droit national et international de l'espace pour répondre aux questions contemporaines relatives à l'exploration et aux utilisations de l'espace, y compris celles que soulève la participation croissante d'entités privées et commerciales aux activités spatiales.

参加者承认有必要逐步编纂际空间法和家空间法，以解目前有关外层空间探索和利用的各种问题，包括由于私营实体和其他商业实体越来越多地参与空间活动而引发的问题。

Nous appuyons donc avec énergie les efforts de modernisation du régime juridique international régissant les activités spatiales, apparu presque en même temps que les technologies spatiales elles-mêmes, et prônons le renforcement du droit de l'espace au service de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de ce milieu.

因此，我强烈支持设法提升目前规范空间活动的际法律框架，这一框架是在空间技术发展的相对婴儿期制定的，支持加强关于和平利用和探索外层空间的现行空间法。

Ainsi, un véhicule aérospatial destiné à transporter des passagers et un chargement vers un autre point de la Terre à travers l'espace extra-atmosphérique serait soumis à un “droit aérien adapté” tandis qu'un véhicule aérospatial destiné à l'exploration extra-atmosphérique serait régi par les dispositions d'un “droit spatial adapté”.

因此一个意在将乘客和物资通过外层空间运送到地球上另一地点的航空航器，由“经过调整的航空法”管辖，而一个意在探索外层空间的航空航器将受“经过调整的空间法”管辖。

Le Comité est convenu qu'il lui incombait d'affermir les fondements internationaux de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de l'espace, notamment pour ce qui était d'approfondir le droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords destinés à régir diverses applications concrètes des sciences et techniques spatiales à des fins pacifiques.

委员会一致认为，委员会对加强和平探索和利用外层空间的际依据负有责任，这些责任可特别包括进一步拟订际空间法，包括酌情拟订关于空间科学和技术的各种实际和平应用的际协定。

Ainsi qu'il est indiqué dans sa section liminaire, la loi sur les activités spatiales a pour objet de fournir un cadre juridique aux activités spatiales qui, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, comprennent toute activité directement liée à l'exploration et à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

该《空间活动法》的导言部分表明，该法意在为空间活动提供法规管理。 第2条第1款将这些活动界定为任何与探索并利用包括月球和其他体在内的外层空间的业务有关的活动。

Le nouveau point que le Sous-Comité a ajouté à son ordre du jour, à savoir un échange général d'information sur les lois nationales qui s'appliquent à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devrait se révéler très intéressant, ce qui devrait être aussi le cas du renforcement des capacités dans le droit de l'espace.

小组委员会列入其议程的新项目，即关于和平探索和利用外层空间方面的家立法资料的一般交换，如同空间法能力建设议题一样，应该是非常有趣的。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代表团认为，没有外层空间的定义和定界将给空间法和航空法带来法律上的不确定性，空间法规定所有家均有探索和使用外层空间的自由，而航空法则规定对家空域的主权。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage; envisager la possibilité de négocier un nouvel instrument global ne pourrait que porter atteinte aux principes énoncés dans les textes en vigueur.

有些代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行探索，既有益于航，有益于非航，而且希望有可能谈判一项新的、全面的空间法文书只会危及现行空间法制度中的各项原则。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到为了缓解空间碎片威胁而作出的种种努力，并且认为，在拟定际空间法，制定在近地外层结空间中的交通规则和利用空间技术以促进空间探索方面可能会出现一个新的阶段。

Lorsque l'objectif principal de la mission est l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui devrait s'appliquer.

当航空航物体飞行的主要目的是探索外层空间时，应适空间法。

De même, un véhicule aérospatial destiné à l'exploration spatiale (à d'autres fins que le transport) serait soumis au droit spatial.

同样，意在进行（运输以外）空间探索的航空航器，应由空间法管辖。

Lorsque l'objet aérospatial a pour mission l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, les règles du droit spatial devraient s'appliquer pendant toute la durée de la mission.

如果一个航空航物体的飞行的目的是为了探索外层空间，则在整个飞行间都应适空间法管理制度。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage.

有些代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行探索，既有益于航国，又有益于非航国。

C'est pourquoi nous appuyons fermement les initiatives destinées à améliorer l'actuel cadre juridique international réglementant les activités spatiales et à renforcer la législation en vigueur en matière d'utilisation et d'exploration de l'espace à des fins pacifiques.

因此，我们坚决支持提升现有规范太空活动的国际法律框架，因为那是在太空技术发展比较初的阶段拟订的，并且巩固加强平探索外层空间的现行太空法。

Une délégation a estimé que les principes énoncés dans les principaux instruments juridiques relatifs à l'espace avaient établi un cadre encourageant l'exploration de l'espace pour le bénéfice des puissances spatiales comme des pays n'ayant pas de programmes spatiaux.

有代表团认为，重要的空间法文书所载各项原则建立了一个鼓励探索外层空间的框架，使航国家非航国家都从中获得了惠益。

Il remédierait aux lacunes du droit international de l'espace, créerait des conditions favorables à la poursuite de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, assurerait la sécurité des biens spatiaux et renforcerait la sécurité et la maîtrise des armements en général.

条约旨在填补国际外空法的漏洞，创造进一步探索外空的条件，确保外空资产的安全，加强总体安全军控。

L'atelier a été conscient qu'il fallait développer encore le droit spatial international afin de régler les questions d'actualité concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, notamment les problèmes découlant de la participation accrue d'entités commerciales privées et autres aux activités spatiales.

讲习班确认有必要进一步制订国际空间法，以解决与探索外层空间有关的当前问题，其中包括私人实体其他商业实体日益参与空间活动所引起的问题。

L'avis a été exprimé que la poursuite du développement du droit international de l'espace exigeait un examen minutieux des accords bilatéraux et régionaux, puisque ces instruments juridiques constituaient un fondement essentiel de la coopération internationale pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

有一种意见认为，在进一步发展国际空间法的过程中，应当充分考虑到有关双边区域协定，因为这些法律文书为探索外层空间方面国际合作奠定了必要的基础。

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique donnait aux États une vue d'ensemble complète de l'état actuel des lois et réglementations nationales dans le domaine de l'espace.

小组委员会满意地注意到，与平探索外层空间有关的国家立法方面的一般信息交流为各国提供了各国空间法条例现况全面概览。

Si “l'objet aérospatial” est destiné à l'exploration et à l'utilisation dans l'espace extra-atmosphérique, il est tout à fait logique de lui appliquer la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation spatiale et particulièrement les questions liées à la responsabilité en cas de dommage.

如果“航空航物体”旨在探索外层空间，那么合乎逻辑的是适空间法的规定，特别是出现损害时赔偿责的有关方面。

Les participants ont reconnu qu'il était nécessaire d'encourager le développement progressif du droit national et international de l'espace pour répondre aux questions contemporaines relatives à l'exploration et aux utilisations de l'espace, y compris celles que soulève la participation croissante d'entités privées et commerciales aux activités spatiales.

参加者们承认有必要逐步编纂国际空间法国家空间法，以解决目前有关外层空间探索的各种问题，包括由于私营实体其他商业实体越来越多地参与空间活动而引发的问题。

Nous appuyons donc avec énergie les efforts de modernisation du régime juridique international régissant les activités spatiales, apparu presque en même temps que les technologies spatiales elles-mêmes, et prônons le renforcement du droit de l'espace au service de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de ce milieu.

因此，我们强烈支持设法提升目前规范空间活动的国际法律框架，这一框架是在空间技术发展的相对婴儿制定的，支持加强关于平探索外层空间的现行空间法。

Ainsi, un véhicule aérospatial destiné à transporter des passagers et un chargement vers un autre point de la Terre à travers l'espace extra-atmosphérique serait soumis à un “droit aérien adapté” tandis qu'un véhicule aérospatial destiné à l'exploration extra-atmosphérique serait régi par les dispositions d'un “droit spatial adapté”.

因此一个意在将乘客物资通过外层空间运送到地球上另一地点的航空航器，由“经过调整的航空法”管辖，而一个意在探索外层空间的航空航器将受“经过调整的空间法”管辖。

Le Comité est convenu qu'il lui incombait d'affermir les fondements internationaux de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de l'espace, notamment pour ce qui était d'approfondir le droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords destinés à régir diverses applications concrètes des sciences et techniques spatiales à des fins pacifiques.

委员会一致认为，委员会对加强平探索外层空间的国际依据负有责，这些责可特别包括进一步拟订国际空间法，包括酌情拟订关于空间科学技术的各种实际平应的国际协定。

Ainsi qu'il est indiqué dans sa section liminaire, la loi sur les activités spatiales a pour objet de fournir un cadre juridique aux activités spatiales qui, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, comprennent toute activité directement liée à l'exploration et à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

该《空间活动法》的导言部分表明，该法意在为空间活动提供法规管理。 第2条第1款将这些活动界定为何与探索并包括月球其他体在内的外层空间的业有关的活动。

Le nouveau point que le Sous-Comité a ajouté à son ordre du jour, à savoir un échange général d'information sur les lois nationales qui s'appliquent à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devrait se révéler très intéressant, ce qui devrait être aussi le cas du renforcement des capacités dans le droit de l'espace.

小组委员会列入其议程的新项目，即关于平探索外层空间方面的国家立法资料的一般交换，如同空间法能力建设议题一样，应该是非常有趣的。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代表团认为，没有外层空间的定义定界将给空间法航空法带来法律上的不确定性，空间法规定所有国家均有探索使外层空间的自由，而航空法则规定对国家空域的主权。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage; envisager la possibilité de négocier un nouvel instrument global ne pourrait que porter atteinte aux principes énoncés dans les textes en vigueur.

有些代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行探索，既有益于航国，又有益于非航国，而且希望有可能谈判一项新的、全面的空间法文书只会危及现行空间法制度中的各项原则。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到为了缓解空间碎片威胁而作出的种种努力，并且认为，在拟定国际空间法，制定在近地外层结空间中的交通规则空间技术以促进空间探索方面可能会出现一个新的阶段。

Lorsque l'objectif principal de la mission est l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui devrait s'appliquer.

当航空航物体飞行任务的主要目的是探索外层空间时，应适用空间法。

De même, un véhicule aérospatial destiné à l'exploration spatiale (à d'autres fins que le transport) serait soumis au droit spatial.

同样，意在进行（运输以外）空间探索的航空航器，应由空间法管辖。

Lorsque l'objet aérospatial a pour mission l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, les règles du droit spatial devraient s'appliquer pendant toute la durée de la mission.

如果一个航空航物体的飞行任务的目的是为了探索和利用外层空间，则在整个飞行任务期间都应适用空间法管理制。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage.

有代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行探索，既有益于航国，又有益于非航国。

C'est pourquoi nous appuyons fermement les initiatives destinées à améliorer l'actuel cadre juridique international réglementant les activités spatiales et à renforcer la législation en vigueur en matière d'utilisation et d'exploration de l'espace à des fins pacifiques.

因此，我们坚决支持提升现有规范太空活动的国际法律框架，因为那是在太空技术发展比较初期的订的，并且巩固和加强和平利用和探索外层空间的现行太空法。

Une délégation a estimé que les principes énoncés dans les principaux instruments juridiques relatifs à l'espace avaient établi un cadre encourageant l'exploration de l'espace pour le bénéfice des puissances spatiales comme des pays n'ayant pas de programmes spatiaux.

有代表团认为，重要的空间法文书所载各项原则建立了一个鼓励探索外层空间的框架，使航国家和非航国家都从中获得了惠益。

Il remédierait aux lacunes du droit international de l'espace, créerait des conditions favorables à la poursuite de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, assurerait la sécurité des biens spatiaux et renforcerait la sécurité et la maîtrise des armements en général.

条约旨在填补国际外空法的漏洞，创造进一步探索和利用外空的条件，确保外空资产的安全，加强总体安全和军控。

L'atelier a été conscient qu'il fallait développer encore le droit spatial international afin de régler les questions d'actualité concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, notamment les problèmes découlant de la participation accrue d'entités commerciales privées et autres aux activités spatiales.

讲习班确认有必要进一步制订国际空间法，以解决与探索和利用外层空间有关的当前问题，其中包括私人实体和其他商业实体日益参与空间活动所引起的问题。

L'avis a été exprimé que la poursuite du développement du droit international de l'espace exigeait un examen minutieux des accords bilatéraux et régionaux, puisque ces instruments juridiques constituaient un fondement essentiel de la coopération internationale pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

有一种意见认为，在进一步发展国际空间法的过程中，应当充分考虑到有关双边和区域协定，因为这法律文书为探索和利用外层空间方面国际合作奠定了必要的基础。

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique donnait aux États une vue d'ensemble complète de l'état actuel des lois et réglementations nationales dans le domaine de l'espace.

小组委员会满意地注意到，与和平探索和利用外层空间有关的国家立法方面的一般信息交流为各国提供了各国空间法和条例现况全面概览。

Si “l'objet aérospatial” est destiné à l'exploration et à l'utilisation dans l'espace extra-atmosphérique, il est tout à fait logique de lui appliquer la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation spatiale et particulièrement les questions liées à la responsabilité en cas de dommage.

如果“航空航物体”旨在探索和利用外层空间，那么合乎逻辑的是适用空间法的规定，特别是出现损害时赔偿责任的有关方面。

Les participants ont reconnu qu'il était nécessaire d'encourager le développement progressif du droit national et international de l'espace pour répondre aux questions contemporaines relatives à l'exploration et aux utilisations de l'espace, y compris celles que soulève la participation croissante d'entités privées et commerciales aux activités spatiales.

参加者们承认有必要逐步编纂国际空间法和国家空间法，以解决目前有关外层空间探索和利用的各种问题，包括由于私营实体和其他商业实体越来越多地参与空间活动而引发的问题。

Nous appuyons donc avec énergie les efforts de modernisation du régime juridique international régissant les activités spatiales, apparu presque en même temps que les technologies spatiales elles-mêmes, et prônons le renforcement du droit de l'espace au service de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de ce milieu.

因此，我们强烈支持设法提升目前规范空间活动的国际法律框架，这一框架是在空间技术发展的相对婴儿期制定的，支持加强关于和平利用和探索外层空间的现行空间法。

Ainsi, un véhicule aérospatial destiné à transporter des passagers et un chargement vers un autre point de la Terre à travers l'espace extra-atmosphérique serait soumis à un “droit aérien adapté” tandis qu'un véhicule aérospatial destiné à l'exploration extra-atmosphérique serait régi par les dispositions d'un “droit spatial adapté”.

因此一个意在将乘客和物资通过外层空间运送到地球上另一地点的航空航器，由“经过调整的航空法”管辖，而一个意在探索外层空间的航空航器将受“经过调整的空间法”管辖。

Le Comité est convenu qu'il lui incombait d'affermir les fondements internationaux de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de l'espace, notamment pour ce qui était d'approfondir le droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords destinés à régir diverses applications concrètes des sciences et techniques spatiales à des fins pacifiques.

委员会一致认为，委员会对加强和平探索和利用外层空间的国际依据负有责任，这责任可特别包括进一步订国际空间法，包括酌情订关于空间科学和技术的各种实际和平应用的国际协定。

Ainsi qu'il est indiqué dans sa section liminaire, la loi sur les activités spatiales a pour objet de fournir un cadre juridique aux activités spatiales qui, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, comprennent toute activité directement liée à l'exploration et à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

该《空间活动法》的导言部分表明，该法意在为空间活动提供法规管理。 第2条第1款将这活动界定为任何与探索并利用包括月球和其他体在内的外层空间的业务有关的活动。

Le nouveau point que le Sous-Comité a ajouté à son ordre du jour, à savoir un échange général d'information sur les lois nationales qui s'appliquent à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devrait se révéler très intéressant, ce qui devrait être aussi le cas du renforcement des capacités dans le droit de l'espace.

小组委员会列入其议程的新项目，即关于和平探索和利用外层空间方面的国家立法资料的一般交换，如同空间法能力建设议题一样，应该是非常有趣的。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有代表团认为，没有外层空间的定义和定界将给空间法和航空法带来法律上的不确定性，空间法规定所有国家均有探索和使用外层空间的自由，而航空法则规定对国家空域的主权。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage; envisager la possibilité de négocier un nouvel instrument global ne pourrait que porter atteinte aux principes énoncés dans les textes en vigueur.

有代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行探索，既有益于航国，又有益于非航国，而且希望有可能谈判一项新的、全面的空间法文书只会危及现行空间法制中的各项原则。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到为了缓解空间碎片威胁而作出的种种努力，并且认为，在定国际空间法，制定在近地外层结空间中的交通规则和利用空间技术以促进空间探索方面可能会出现一个新的。

Lorsque l'objectif principal de la mission est l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui devrait s'appliquer.

当航航物体飞行任务的主要目的是探索层间时，应适用间法。

De même, un véhicule aérospatial destiné à l'exploration spatiale (à d'autres fins que le transport) serait soumis au droit spatial.

同样，意在进行（运输以）间探索的航航器，应由间法管辖。

Lorsque l'objet aérospatial a pour mission l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, les règles du droit spatial devraient s'appliquer pendant toute la durée de la mission.

如果一个航航物体的飞行任务的目的是为了探索和利用层间，则在整个飞行任务期间都应适用间法管理制度。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage.

有些代表团认为，间法主要文书所确定的框架鼓励对层间进行探索，既有益于航国，又有益于非航国。

C'est pourquoi nous appuyons fermement les initiatives destinées à améliorer l'actuel cadre juridique international réglementant les activités spatiales et à renforcer la législation en vigueur en matière d'utilisation et d'exploration de l'espace à des fins pacifiques.

因此，我们坚决支持提升现有规范太活动的国际法律框架，因为那是在太技术发展比较初期的阶段拟订的，并且巩固和加强和平利用和探索层间的现行太法。

Une délégation a estimé que les principes énoncés dans les principaux instruments juridiques relatifs à l'espace avaient établi un cadre encourageant l'exploration de l'espace pour le bénéfice des puissances spatiales comme des pays n'ayant pas de programmes spatiaux.

有代表团认为，重要的间法文书所载各项原则建立了一个鼓励探索层间的框架，使航国家和非航国家都从中获得了惠益。

Il remédierait aux lacunes du droit international de l'espace, créerait des conditions favorables à la poursuite de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, assurerait la sécurité des biens spatiaux et renforcerait la sécurité et la maîtrise des armements en général.

条约旨在填补国际法的漏洞，创造进一步探索和利用的条件，确资产的安全，加强总体安全和军控。

L'atelier a été conscient qu'il fallait développer encore le droit spatial international afin de régler les questions d'actualité concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, notamment les problèmes découlant de la participation accrue d'entités commerciales privées et autres aux activités spatiales.

讲习班确认有必要进一步制订国际间法，以解决与探索和利用层间有关的当前问题，其中包括私人实体和其他商业实体日益参与间活动所引起的问题。

L'avis a été exprimé que la poursuite du développement du droit international de l'espace exigeait un examen minutieux des accords bilatéraux et régionaux, puisque ces instruments juridiques constituaient un fondement essentiel de la coopération internationale pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

有一种意见认为，在进一步发展国际间法的过程中，应当充分考虑到有关双边和区域协定，因为这些法律文书为探索和利用层间方面国际合作奠定了必要的基础。

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique donnait aux États une vue d'ensemble complète de l'état actuel des lois et réglementations nationales dans le domaine de l'espace.

小组委员会满意地注意到，与和平探索和利用层间有关的国家立法方面的一般信息交流为各国提供了各国间法和条例现况全面概览。

Si “l'objet aérospatial” est destiné à l'exploration et à l'utilisation dans l'espace extra-atmosphérique, il est tout à fait logique de lui appliquer la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation spatiale et particulièrement les questions liées à la responsabilité en cas de dommage.

如果“航航物体”旨在探索和利用层间，那么合乎逻辑的是适用间法的规定，特别是出现损害时赔偿责任的有关方面。

Les participants ont reconnu qu'il était nécessaire d'encourager le développement progressif du droit national et international de l'espace pour répondre aux questions contemporaines relatives à l'exploration et aux utilisations de l'espace, y compris celles que soulève la participation croissante d'entités privées et commerciales aux activités spatiales.

参加者们承认有必要逐步编纂国际间法和国家间法，以解决目前有关层间探索和利用的各种问题，包括由于私营实体和其他商业实体越来越多地参与间活动而引发的问题。

Nous appuyons donc avec énergie les efforts de modernisation du régime juridique international régissant les activités spatiales, apparu presque en même temps que les technologies spatiales elles-mêmes, et prônons le renforcement du droit de l'espace au service de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de ce milieu.

因此，我们强烈支持设法提升目前规范间活动的国际法律框架，这一框架是在间技术发展的相对婴儿期制定的，支持加强关于和平利用和探索层间的现行间法。

Ainsi, un véhicule aérospatial destiné à transporter des passagers et un chargement vers un autre point de la Terre à travers l'espace extra-atmosphérique serait soumis à un “droit aérien adapté” tandis qu'un véhicule aérospatial destiné à l'exploration extra-atmosphérique serait régi par les dispositions d'un “droit spatial adapté”.

因此一个意在将乘客和物资通过层间运送到地球上另一地点的航航器，由“经过调整的航法”管辖，而一个意在探索层间的航航器将受“经过调整的间法”管辖。

Le Comité est convenu qu'il lui incombait d'affermir les fondements internationaux de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de l'espace, notamment pour ce qui était d'approfondir le droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords destinés à régir diverses applications concrètes des sciences et techniques spatiales à des fins pacifiques.

委员会一致认为，委员会对加强和平探索和利用层间的国际依据负有责任，这些责任可特别包括进一步拟订国际间法，包括酌情拟订关于间科学和技术的各种实际和平应用的国际协定。

Ainsi qu'il est indiqué dans sa section liminaire, la loi sur les activités spatiales a pour objet de fournir un cadre juridique aux activités spatiales qui, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, comprennent toute activité directement liée à l'exploration et à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

该《间活动法》的导言部分表明，该法意在为间活动提供法规管理。 第2条第1款将这些活动界定为任何与探索并利用包括月球和其他体在内的层间的业务有关的活动。

Le nouveau point que le Sous-Comité a ajouté à son ordre du jour, à savoir un échange général d'information sur les lois nationales qui s'appliquent à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devrait se révéler très intéressant, ce qui devrait être aussi le cas du renforcement des capacités dans le droit de l'espace.

小组委员会列入其议程的新项目，即关于和平探索和利用层间方面的国家立法资料的一般交换，如同间法能力建设议题一样，应该是非常有趣的。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代表团认为，没有层间的定义和定界将给间法和航法带来法律上的不确定性，间法规定所有国家均有探索和使用层间的自由，而航法则规定对国家域的主权。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage; envisager la possibilité de négocier un nouvel instrument global ne pourrait que porter atteinte aux principes énoncés dans les textes en vigueur.

有些代表团认为，间法主要文书所确定的框架鼓励对层间进行探索，既有益于航国，又有益于非航国，而且希望有可能谈判一项新的、全面的间法文书只会危及现行间法制度中的各项原则。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到为了缓解间碎片威胁而作出的种种努力，并且认为，在拟定国际间法，制定在近地层结间中的交通规则和利用间技术以促进间探索方面可能会出现一个新的阶段。

Lorsque l'objectif principal de la mission est l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui devrait s'appliquer.

当航航物体飞行任务主要目是探索外层时，应适用法。

De même, un véhicule aérospatial destiné à l'exploration spatiale (à d'autres fins que le transport) serait soumis au droit spatial.

同样，意在进行（运输以外）探索航航器，应由法管辖。

Lorsque l'objet aérospatial a pour mission l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, les règles du droit spatial devraient s'appliquer pendant toute la durée de la mission.

如果一个航航物体飞行任务目是为了探索和利用外层，在整个飞行任务期都应适用法管理制度。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage.

有些代表团认为，法主要文书所确定框架鼓励对外层进行探索，既有益于航国，又有益于非航国。

C'est pourquoi nous appuyons fermement les initiatives destinées à améliorer l'actuel cadre juridique international réglementant les activités spatiales et à renforcer la législation en vigueur en matière d'utilisation et d'exploration de l'espace à des fins pacifiques.

因此，我们坚决支持提升有规范太活动国际法律框架，因为那是在太技术发展比较初期阶段拟订，并且巩固和加强和平利用和探索外层行太法。

Une délégation a estimé que les principes énoncés dans les principaux instruments juridiques relatifs à l'espace avaient établi un cadre encourageant l'exploration de l'espace pour le bénéfice des puissances spatiales comme des pays n'ayant pas de programmes spatiaux.

有代表团认为，重要法文书所载各项原建立了一个鼓励探索外层框架，使航国家和非航国家都从中获得了惠益。

Il remédierait aux lacunes du droit international de l'espace, créerait des conditions favorables à la poursuite de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, assurerait la sécurité des biens spatiaux et renforcerait la sécurité et la maîtrise des armements en général.

条约旨在填补国际外法漏洞，创造进一步探索和利用外条件，确保外资产安全，加强总体安全和军控。

L'atelier a été conscient qu'il fallait développer encore le droit spatial international afin de régler les questions d'actualité concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, notamment les problèmes découlant de la participation accrue d'entités commerciales privées et autres aux activités spatiales.

讲习班确认有必要进一步制订国际法，以解决与探索和利用外层有关当前问题，其中包括私人实体和其他商业实体日益参与活动所引起问题。

L'avis a été exprimé que la poursuite du développement du droit international de l'espace exigeait un examen minutieux des accords bilatéraux et régionaux, puisque ces instruments juridiques constituaient un fondement essentiel de la coopération internationale pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

有一种意见认为，在进一步发展国际法过程中，应当充分考虑到有关双边和区域协定，因为这些法律文书为探索和利用外层方面国际合作奠定了必要基础。

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique donnait aux États une vue d'ensemble complète de l'état actuel des lois et réglementations nationales dans le domaine de l'espace.

小组委员会满意地注意到，与和平探索和利用外层有关国家立法方面一般信息交流为各国提供了各国法和条例况全面概览。

Si “l'objet aérospatial” est destiné à l'exploration et à l'utilisation dans l'espace extra-atmosphérique, il est tout à fait logique de lui appliquer la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation spatiale et particulièrement les questions liées à la responsabilité en cas de dommage.

如果“航航物体”旨在探索和利用外层，那么合乎逻辑是适用法规定，特别是出损害时赔偿责任有关方面。

Les participants ont reconnu qu'il était nécessaire d'encourager le développement progressif du droit national et international de l'espace pour répondre aux questions contemporaines relatives à l'exploration et aux utilisations de l'espace, y compris celles que soulève la participation croissante d'entités privées et commerciales aux activités spatiales.

参加者们承认有必要逐步编纂国际法和国家法，以解决目前有关外层探索和利用各种问题，包括由于私营实体和其他商业实体越来越多地参与活动而引发问题。

Nous appuyons donc avec énergie les efforts de modernisation du régime juridique international régissant les activités spatiales, apparu presque en même temps que les technologies spatiales elles-mêmes, et prônons le renforcement du droit de l'espace au service de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de ce milieu.

因此，我们强烈支持设法提升目前规范活动国际法律框架，这一框架是在技术发展相对婴儿期制定，支持加强关于和平利用和探索外层行法。

Ainsi, un véhicule aérospatial destiné à transporter des passagers et un chargement vers un autre point de la Terre à travers l'espace extra-atmosphérique serait soumis à un “droit aérien adapté” tandis qu'un véhicule aérospatial destiné à l'exploration extra-atmosphérique serait régi par les dispositions d'un “droit spatial adapté”.

因此一个意在将乘客和物资通过外层运送到地球上另一地点航航器，由“经过调整航法”管辖，而一个意在探索外层航航器将受“经过调整法”管辖。

Le Comité est convenu qu'il lui incombait d'affermir les fondements internationaux de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de l'espace, notamment pour ce qui était d'approfondir le droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords destinés à régir diverses applications concrètes des sciences et techniques spatiales à des fins pacifiques.

委员会一致认为，委员会对加强和平探索和利用外层国际依据负有责任，这些责任可特别包括进一步拟订国际法，包括酌情拟订关于科学和技术各种实际和平应用国际协定。

Ainsi qu'il est indiqué dans sa section liminaire, la loi sur les activités spatiales a pour objet de fournir un cadre juridique aux activités spatiales qui, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, comprennent toute activité directement liée à l'exploration et à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

该《活动法》导言部分表明，该法意在为活动提供法规管理。 第2条第1款将这些活动界定为任何与探索并利用包括月球和其他体在内外层业务有关活动。

Le nouveau point que le Sous-Comité a ajouté à son ordre du jour, à savoir un échange général d'information sur les lois nationales qui s'appliquent à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devrait se révéler très intéressant, ce qui devrait être aussi le cas du renforcement des capacités dans le droit de l'espace.

小组委员会列入其议程新项目，即关于和平探索和利用外层方面国家立法资料一般交换，如同法能力建设议题一样，应该是非常有趣。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代表团认为，没有外层定义和定界将给法和航法带来法律上不确定性，法规定所有国家均有探索和使用外层自由，而航法规定对国家域主权。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage; envisager la possibilité de négocier un nouvel instrument global ne pourrait que porter atteinte aux principes énoncés dans les textes en vigueur.

有些代表团认为，法主要文书所确定框架鼓励对外层进行探索，既有益于航国，又有益于非航国，而且希望有可能谈判一项新、全面法文书只会危及行法制度中各项原。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到为了缓解碎片威胁而作出种种努力，并且认为，在拟定国际法，制定在近地外层结中交通规和利用技术以促进探索方面可能会出一个新阶段。

Lorsque l'objectif principal de la mission est l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui devrait s'appliquer.

当航空航物体飞行任务的主要目的是索外层空间时，应适用空间法。

De même, un véhicule aérospatial destiné à l'exploration spatiale (à d'autres fins que le transport) serait soumis au droit spatial.

同样，意在进行（运输以外）空间索的航空航器，应由空间法管辖。

Lorsque l'objet aérospatial a pour mission l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, les règles du droit spatial devraient s'appliquer pendant toute la durée de la mission.

如果一个航空航物体的飞行任务的目的是索和利用外层空间，则在整个飞行任务期间都应适用空间法管理制度。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage.

有些代，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行索，既有益于航国，又有益于非航国。

C'est pourquoi nous appuyons fermement les initiatives destinées à améliorer l'actuel cadre juridique international réglementant les activités spatiales et à renforcer la législation en vigueur en matière d'utilisation et d'exploration de l'espace à des fins pacifiques.

因此，我们坚决支持提升现有规范太空活动的国际法律框架，因那是在太空技术发展比较初期的阶段拟订的，并且巩固和加强和平利用和索外层空间的现行太空法。

Une délégation a estimé que les principes énoncés dans les principaux instruments juridiques relatifs à l'espace avaient établi un cadre encourageant l'exploration de l'espace pour le bénéfice des puissances spatiales comme des pays n'ayant pas de programmes spatiaux.

有代，重要的空间法文书所载各项原则建立一个鼓励索外层空间的框架，使航国家和非航国家都从中获得惠益。

Il remédierait aux lacunes du droit international de l'espace, créerait des conditions favorables à la poursuite de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, assurerait la sécurité des biens spatiaux et renforcerait la sécurité et la maîtrise des armements en général.

条约旨在填补国际外空法的漏洞，创造进一步索和利用外空的条件，确保外空资产的安全，加强总体安全和军控。

L'atelier a été conscient qu'il fallait développer encore le droit spatial international afin de régler les questions d'actualité concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, notamment les problèmes découlant de la participation accrue d'entités commerciales privées et autres aux activités spatiales.

讲习班确有必要进一步制订国际空间法，以解决与索和利用外层空间有关的当前问题，其中包括私人实体和其他商业实体日益参与空间活动所引起的问题。

L'avis a été exprimé que la poursuite du développement du droit international de l'espace exigeait un examen minutieux des accords bilatéraux et régionaux, puisque ces instruments juridiques constituaient un fondement essentiel de la coopération internationale pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

有一种意见，在进一步发展国际空间法的过程中，应当充分考虑到有关双边和区域协定，因这些法律文书索和利用外层空间方面国际合作奠定必要的基础。

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique donnait aux États une vue d'ensemble complète de l'état actuel des lois et réglementations nationales dans le domaine de l'espace.

小组委员会满意地注意到，与和平索和利用外层空间有关的国家立法方面的一般信息交流各国提供各国空间法和条例现况全面概览。

Si “l'objet aérospatial” est destiné à l'exploration et à l'utilisation dans l'espace extra-atmosphérique, il est tout à fait logique de lui appliquer la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation spatiale et particulièrement les questions liées à la responsabilité en cas de dommage.

如果“航空航物体”旨在索和利用外层空间，那么合乎逻辑的是适用空间法的规定，特别是出现损害时赔偿责任的有关方面。

Les participants ont reconnu qu'il était nécessaire d'encourager le développement progressif du droit national et international de l'espace pour répondre aux questions contemporaines relatives à l'exploration et aux utilisations de l'espace, y compris celles que soulève la participation croissante d'entités privées et commerciales aux activités spatiales.

参加者们承有必要逐步编纂国际空间法和国家空间法，以解决目前有关外层空间索和利用的各种问题，包括由于私营实体和其他商业实体越来越多地参与空间活动而引发的问题。

Nous appuyons donc avec énergie les efforts de modernisation du régime juridique international régissant les activités spatiales, apparu presque en même temps que les technologies spatiales elles-mêmes, et prônons le renforcement du droit de l'espace au service de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de ce milieu.

因此，我们强烈支持设法提升目前规范空间活动的国际法律框架，这一框架是在空间技术发展的相对婴儿期制定的，支持加强关于和平利用和索外层空间的现行空间法。

Ainsi, un véhicule aérospatial destiné à transporter des passagers et un chargement vers un autre point de la Terre à travers l'espace extra-atmosphérique serait soumis à un “droit aérien adapté” tandis qu'un véhicule aérospatial destiné à l'exploration extra-atmosphérique serait régi par les dispositions d'un “droit spatial adapté”.

因此一个意在将乘客和物资通过外层空间运送到地球上另一地点的航空航器，由“经过调整的航空法”管辖，而一个意在索外层空间的航空航器将受“经过调整的空间法”管辖。

Le Comité est convenu qu'il lui incombait d'affermir les fondements internationaux de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de l'espace, notamment pour ce qui était d'approfondir le droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords destinés à régir diverses applications concrètes des sciences et techniques spatiales à des fins pacifiques.

委员会一致，委员会对加强和平索和利用外层空间的国际依据负有责任，这些责任可特别包括进一步拟订国际空间法，包括酌情拟订关于空间科学和技术的各种实际和平应用的国际协定。

Ainsi qu'il est indiqué dans sa section liminaire, la loi sur les activités spatiales a pour objet de fournir un cadre juridique aux activités spatiales qui, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, comprennent toute activité directement liée à l'exploration et à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

该《空间活动法》的导言部分明，该法意在空间活动提供法规管理。 第2条第1款将这些活动界定任何与索并利用包括月球和其他体在内的外层空间的业务有关的活动。

Le nouveau point que le Sous-Comité a ajouté à son ordre du jour, à savoir un échange général d'information sur les lois nationales qui s'appliquent à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devrait se révéler très intéressant, ce qui devrait être aussi le cas du renforcement des capacités dans le droit de l'espace.

小组委员会列入其议程的新项目，即关于和平索和利用外层空间方面的国家立法资料的一般交换，如同空间法能力建设议题一样，应该是非常有趣的。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代，没有外层空间的定义和定界将给空间法和航空法带来法律上的不确定性，空间法规定所有国家均有索和使用外层空间的自由，而航空法则规定对国家空域的主权。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage; envisager la possibilité de négocier un nouvel instrument global ne pourrait que porter atteinte aux principes énoncés dans les textes en vigueur.

有些代，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行索，既有益于航国，又有益于非航国，而且希望有可能谈判一项新的、全面的空间法文书只会危及现行空间法制度中的各项原则。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到缓解空间碎片威胁而作出的种种努力，并且，在拟定国际空间法，制定在近地外层结空间中的交通规则和利用空间技术以促进空间索方面可能会出现一个新的阶段。

Lorsque l'objectif principal de la mission est l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui devrait s'appliquer.

当航空航物体飞行任务的主要目的是外层空间时，应适用空间法。

De même, un véhicule aérospatial destiné à l'exploration spatiale (à d'autres fins que le transport) serait soumis au droit spatial.

同样，意在进行（运输以外）空间的航空航器，应由空间法管辖。

Lorsque l'objet aérospatial a pour mission l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, les règles du droit spatial devraient s'appliquer pendant toute la durée de la mission.

如果一个航空航物体的飞行任务的目的是为了和利用外层空间，则在整个飞行任务期间都应适用空间法管理制度。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage.

有些代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行，有益于航国，又有益于非航国。

C'est pourquoi nous appuyons fermement les initiatives destinées à améliorer l'actuel cadre juridique international réglementant les activités spatiales et à renforcer la législation en vigueur en matière d'utilisation et d'exploration de l'espace à des fins pacifiques.

因此，我们坚决支持提升现有太空活动的国际法律框架，因为那是在太空技术发展比较初期的阶段拟订的，并且巩固和加强和平利用和外层空间的现行太空法。

Une délégation a estimé que les principes énoncés dans les principaux instruments juridiques relatifs à l'espace avaient établi un cadre encourageant l'exploration de l'espace pour le bénéfice des puissances spatiales comme des pays n'ayant pas de programmes spatiaux.

有代表团认为，重要的空间法文书所载各项原则建立了一个鼓励外层空间的框架，使航国家和非航国家都从中获得了惠益。

Il remédierait aux lacunes du droit international de l'espace, créerait des conditions favorables à la poursuite de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, assurerait la sécurité des biens spatiaux et renforcerait la sécurité et la maîtrise des armements en général.

条约旨在填补国际外空法的漏洞，创造进一步和利用外空的条件，确保外空资产的安全，加强总体安全和军控。

L'atelier a été conscient qu'il fallait développer encore le droit spatial international afin de régler les questions d'actualité concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, notamment les problèmes découlant de la participation accrue d'entités commerciales privées et autres aux activités spatiales.

讲习班确认有必要进一步制订国际空间法，以解决与和利用外层空间有关的当前问题，其中包括私人实体和其他商业实体日益参与空间活动所引起的问题。

L'avis a été exprimé que la poursuite du développement du droit international de l'espace exigeait un examen minutieux des accords bilatéraux et régionaux, puisque ces instruments juridiques constituaient un fondement essentiel de la coopération internationale pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

有一种意见认为，在进一步发展国际空间法的过程中，应当充分考虑到有关双边和区域协定，因为这些法律文书为和利用外层空间方面国际合作奠定了必要的基础。

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique donnait aux États une vue d'ensemble complète de l'état actuel des lois et réglementations nationales dans le domaine de l'espace.

小组委员会满意地注意到，与和平和利用外层空间有关的国家立法方面的一般信息交流为各国提供了各国空间法和条例现况全面概览。

Si “l'objet aérospatial” est destiné à l'exploration et à l'utilisation dans l'espace extra-atmosphérique, il est tout à fait logique de lui appliquer la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation spatiale et particulièrement les questions liées à la responsabilité en cas de dommage.

如果“航空航物体”旨在和利用外层空间，那么合乎逻辑的是适用空间法的定，特别是出现损害时赔偿责任的有关方面。

Les participants ont reconnu qu'il était nécessaire d'encourager le développement progressif du droit national et international de l'espace pour répondre aux questions contemporaines relatives à l'exploration et aux utilisations de l'espace, y compris celles que soulève la participation croissante d'entités privées et commerciales aux activités spatiales.

参加者们承认有必要逐步编纂国际空间法和国家空间法，以解决目前有关外层空间和利用的各种问题，包括由于私营实体和其他商业实体越来越多地参与空间活动而引发的问题。

Nous appuyons donc avec énergie les efforts de modernisation du régime juridique international régissant les activités spatiales, apparu presque en même temps que les technologies spatiales elles-mêmes, et prônons le renforcement du droit de l'espace au service de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de ce milieu.

因此，我们强烈支持设法提升目前空间活动的国际法律框架，这一框架是在空间技术发展的相对婴儿期制定的，支持加强关于和平利用和外层空间的现行空间法。

Ainsi, un véhicule aérospatial destiné à transporter des passagers et un chargement vers un autre point de la Terre à travers l'espace extra-atmosphérique serait soumis à un “droit aérien adapté” tandis qu'un véhicule aérospatial destiné à l'exploration extra-atmosphérique serait régi par les dispositions d'un “droit spatial adapté”.

因此一个意在将乘客和物资通过外层空间运送到地球上另一地点的航空航器，由“经过调整的航空法”管辖，而一个意在外层空间的航空航器将受“经过调整的空间法”管辖。

Le Comité est convenu qu'il lui incombait d'affermir les fondements internationaux de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de l'espace, notamment pour ce qui était d'approfondir le droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords destinés à régir diverses applications concrètes des sciences et techniques spatiales à des fins pacifiques.

委员会一致认为，委员会对加强和平和利用外层空间的国际依据负有责任，这些责任可特别包括进一步拟订国际空间法，包括酌情拟订关于空间科学和技术的各种实际和平应用的国际协定。

Ainsi qu'il est indiqué dans sa section liminaire, la loi sur les activités spatiales a pour objet de fournir un cadre juridique aux activités spatiales qui, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, comprennent toute activité directement liée à l'exploration et à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

该《空间活动法》的导言部分表明，该法意在为空间活动提供法管理。 第2条第1款将这些活动界定为任何与并利用包括月球和其他体在内的外层空间的业务有关的活动。

Le nouveau point que le Sous-Comité a ajouté à son ordre du jour, à savoir un échange général d'information sur les lois nationales qui s'appliquent à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devrait se révéler très intéressant, ce qui devrait être aussi le cas du renforcement des capacités dans le droit de l'espace.

小组委员会列入其议程的新项目，即关于和平和利用外层空间方面的国家立法资料的一般交换，如同空间法能力建设议题一样，应该是非常有趣的。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代表团认为，没有外层空间的定义和定界将给空间法和航空法带来法律上的不确定性，空间法定所有国家均有和使用外层空间的自由，而航空法则定对国家空域的主权。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage; envisager la possibilité de négocier un nouvel instrument global ne pourrait que porter atteinte aux principes énoncés dans les textes en vigueur.

有些代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行，有益于航国，又有益于非航国，而且希望有可能谈判一项新的、全面的空间法文书只会危及现行空间法制度中的各项原则。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到为了缓解空间碎片威胁而作出的种种努力，并且认为，在拟定国际空间法，制定在近地外层结空间中的交通则和利用空间技术以促进空间方面可能会出现一个新的阶段。

Lorsque l'objectif principal de la mission est l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui devrait s'appliquer.

当航空航物体飞行任务主要目是探索外层空间时，应适用空间法。

De même, un véhicule aérospatial destiné à l'exploration spatiale (à d'autres fins que le transport) serait soumis au droit spatial.

同样，意在进行（运输以外）空间探索航空航器，应由空间法管辖。

Lorsque l'objet aérospatial a pour mission l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, les règles du droit spatial devraient s'appliquer pendant toute la durée de la mission.

如果一个航空航物体飞行任务目是了探索和利用外层空间，则在整个飞行任务期间都应适用空间法管理制度。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage.

有些代表团认，空间法主要文书所确鼓励对外层空间进行探索，既有益于航国，又有益于非航国。

C'est pourquoi nous appuyons fermement les initiatives destinées à améliorer l'actuel cadre juridique international réglementant les activités spatiales et à renforcer la législation en vigueur en matière d'utilisation et d'exploration de l'espace à des fins pacifiques.

此，我们坚决支持提升现有规范太空活动国际法律，那是在太空技术发展比较初期阶段拟订，并且巩固和加强和平利用和探索外层空间现行太空法。

Une délégation a estimé que les principes énoncés dans les principaux instruments juridiques relatifs à l'espace avaient établi un cadre encourageant l'exploration de l'espace pour le bénéfice des puissances spatiales comme des pays n'ayant pas de programmes spatiaux.

有代表团认，重要空间法文书所载各项原则建立了一个鼓励探索外层空间，使航国家和非航国家都从中获得了惠益。

Il remédierait aux lacunes du droit international de l'espace, créerait des conditions favorables à la poursuite de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, assurerait la sécurité des biens spatiaux et renforcerait la sécurité et la maîtrise des armements en général.

条约旨在填补国际外空法漏洞，创造进一步探索和利用外空条件，确保外空资产安全，加强总体安全和军控。

L'atelier a été conscient qu'il fallait développer encore le droit spatial international afin de régler les questions d'actualité concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, notamment les problèmes découlant de la participation accrue d'entités commerciales privées et autres aux activités spatiales.

讲习班确认有必要进一步制订国际空间法，以解决与探索和利用外层空间有关当前问题，其中包括私人实体和其他商业实体日益参与空间活动所引起问题。

L'avis a été exprimé que la poursuite du développement du droit international de l'espace exigeait un examen minutieux des accords bilatéraux et régionaux, puisque ces instruments juridiques constituaient un fondement essentiel de la coopération internationale pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

有一种意见认，在进一步发展国际空间法过程中，应当充分考虑到有关双边和区域协，这些法律文书探索和利用外层空间方面国际合作奠了必要基础。

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique donnait aux États une vue d'ensemble complète de l'état actuel des lois et réglementations nationales dans le domaine de l'espace.

小组委员会满意地注意到，与和平探索和利用外层空间有关国家立法方面一般信息交流各国提供了各国空间法和条例现况全面概览。

Si “l'objet aérospatial” est destiné à l'exploration et à l'utilisation dans l'espace extra-atmosphérique, il est tout à fait logique de lui appliquer la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation spatiale et particulièrement les questions liées à la responsabilité en cas de dommage.

如果“航空航物体”旨在探索和利用外层空间，那么合乎逻辑是适用空间法规，特别是出现损害时赔偿责任有关方面。

Les participants ont reconnu qu'il était nécessaire d'encourager le développement progressif du droit national et international de l'espace pour répondre aux questions contemporaines relatives à l'exploration et aux utilisations de l'espace, y compris celles que soulève la participation croissante d'entités privées et commerciales aux activités spatiales.

参加者们承认有必要逐步编纂国际空间法和国家空间法，以解决目前有关外层空间探索和利用各种问题，包括由于私营实体和其他商业实体越来越多地参与空间活动而引发问题。

Nous appuyons donc avec énergie les efforts de modernisation du régime juridique international régissant les activités spatiales, apparu presque en même temps que les technologies spatiales elles-mêmes, et prônons le renforcement du droit de l'espace au service de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de ce milieu.

此，我们强烈支持设法提升目前规范空间活动国际法律，这一是在空间技术发展相对婴儿期制，支持加强关于和平利用和探索外层空间现行空间法。

Ainsi, un véhicule aérospatial destiné à transporter des passagers et un chargement vers un autre point de la Terre à travers l'espace extra-atmosphérique serait soumis à un “droit aérien adapté” tandis qu'un véhicule aérospatial destiné à l'exploration extra-atmosphérique serait régi par les dispositions d'un “droit spatial adapté”.

此一个意在将乘客和物资通过外层空间运送到地球上另一地点航空航器，由“经过调整航空法”管辖，而一个意在探索外层空间航空航器将受“经过调整空间法”管辖。

Le Comité est convenu qu'il lui incombait d'affermir les fondements internationaux de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de l'espace, notamment pour ce qui était d'approfondir le droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords destinés à régir diverses applications concrètes des sciences et techniques spatiales à des fins pacifiques.

委员会一致认，委员会对加强和平探索和利用外层空间国际依据负有责任，这些责任可特别包括进一步拟订国际空间法，包括酌情拟订关于空间科学和技术各种实际和平应用国际协。

Ainsi qu'il est indiqué dans sa section liminaire, la loi sur les activités spatiales a pour objet de fournir un cadre juridique aux activités spatiales qui, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, comprennent toute activité directement liée à l'exploration et à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

该《空间活动法》导言部分表明，该法意在空间活动提供法规管理。 第2条第1款将这些活动界任何与探索并利用包括月球和其他体在内外层空间业务有关活动。

Le nouveau point que le Sous-Comité a ajouté à son ordre du jour, à savoir un échange général d'information sur les lois nationales qui s'appliquent à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devrait se révéler très intéressant, ce qui devrait être aussi le cas du renforcement des capacités dans le droit de l'espace.

小组委员会列入其议程新项目，即关于和平探索和利用外层空间方面国家立法资料一般交换，如同空间法能力建设议题一样，应该是非常有趣。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代表团认，没有外层空间义和界将给空间法和航空法带来法律上不确性，空间法规所有国家均有探索和使用外层空间自由，而航空法则规对国家空域主权。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage; envisager la possibilité de négocier un nouvel instrument global ne pourrait que porter atteinte aux principes énoncés dans les textes en vigueur.

有些代表团认，空间法主要文书所确鼓励对外层空间进行探索，既有益于航国，又有益于非航国，而且希望有可能谈判一项新、全面空间法文书只会危及现行空间法制度中各项原则。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到了缓解空间碎片威胁而作出种种努力，并且认，在拟国际空间法，制在近地外层结空间中交通规则和利用空间技术以促进空间探索方面可能会出现一个新阶段。

Lorsque l'objectif principal de la mission est l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui devrait s'appliquer.

当航空航物体飞行任务的主要目的是探索外层空间时，应适用空间法。

De même, un véhicule aérospatial destiné à l'exploration spatiale (à d'autres fins que le transport) serait soumis au droit spatial.

同样，意在进行（运输以外）空间探索的航空航器，应由空间法管辖。

Lorsque l'objet aérospatial a pour mission l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, les règles du droit spatial devraient s'appliquer pendant toute la durée de la mission.

如果一个航空航物体的飞行任务的目的是为了探索和利用外层空间，则在整个飞行任务期间都应适用空间法管理制度。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage.

有些代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行探索，有于航国，又有于非航国。

C'est pourquoi nous appuyons fermement les initiatives destinées à améliorer l'actuel cadre juridique international réglementant les activités spatiales et à renforcer la législation en vigueur en matière d'utilisation et d'exploration de l'espace à des fins pacifiques.

因此，我们坚决支持提有规范太空活动的国际法律框架，因为那是在太空技术发展比较初期的阶段拟订的，并且巩固和加强和平利用和探索外层空间的行太空法。

Une délégation a estimé que les principes énoncés dans les principaux instruments juridiques relatifs à l'espace avaient établi un cadre encourageant l'exploration de l'espace pour le bénéfice des puissances spatiales comme des pays n'ayant pas de programmes spatiaux.

有代表团认为，重要的空间法文书所载各项原则建立了一个鼓励探索外层空间的框架，使航国家和非航国家都从中获得了惠。

Il remédierait aux lacunes du droit international de l'espace, créerait des conditions favorables à la poursuite de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, assurerait la sécurité des biens spatiaux et renforcerait la sécurité et la maîtrise des armements en général.

条约旨在填补国际外空法的漏洞，创造进一步探索和利用外空的条件，确保外空资产的安全，加强总体安全和军控。

L'atelier a été conscient qu'il fallait développer encore le droit spatial international afin de régler les questions d'actualité concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, notamment les problèmes découlant de la participation accrue d'entités commerciales privées et autres aux activités spatiales.

讲习班确认有必要进一步制订国际空间法，以解决与探索和利用外层空间有关的当前问题，其中包括私人实体和其他商业实体日参与空间活动所引起的问题。

L'avis a été exprimé que la poursuite du développement du droit international de l'espace exigeait un examen minutieux des accords bilatéraux et régionaux, puisque ces instruments juridiques constituaient un fondement essentiel de la coopération internationale pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

有一种意见认为，在进一步发展国际空间法的过程中，应当充分考虑到有关双边和区域协定，因为这些法律文书为探索和利用外层空间方面国际合作奠定了必要的基础。

Le Sous-Comité a noté avec satisfaction que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique donnait aux États une vue d'ensemble complète de l'état actuel des lois et réglementations nationales dans le domaine de l'espace.

小组委员会满意地注意到，与和平探索和利用外层空间有关的国家立法方面的一般信息交流为各国提供了各国空间法和条例况全面概览。

Si “l'objet aérospatial” est destiné à l'exploration et à l'utilisation dans l'espace extra-atmosphérique, il est tout à fait logique de lui appliquer la réglementation en vigueur dans le domaine de la législation spatiale et particulièrement les questions liées à la responsabilité en cas de dommage.

如果“航空航物体”旨在探索和利用外层空间，那么合乎逻辑的是适用空间法的规定，特别是出损害时赔偿责任的有关方面。

Les participants ont reconnu qu'il était nécessaire d'encourager le développement progressif du droit national et international de l'espace pour répondre aux questions contemporaines relatives à l'exploration et aux utilisations de l'espace, y compris celles que soulève la participation croissante d'entités privées et commerciales aux activités spatiales.

参加者们承认有必要逐步编纂国际空间法和国家空间法，以解决目前有关外层空间探索和利用的各种问题，包括由于私营实体和其他商业实体越来越多地参与空间活动而引发的问题。

Nous appuyons donc avec énergie les efforts de modernisation du régime juridique international régissant les activités spatiales, apparu presque en même temps que les technologies spatiales elles-mêmes, et prônons le renforcement du droit de l'espace au service de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de ce milieu.

因此，我们强烈支持设法提目前规范空间活动的国际法律框架，这一框架是在空间技术发展的相对婴儿期制定的，支持加强关于和平利用和探索外层空间的行空间法。

Ainsi, un véhicule aérospatial destiné à transporter des passagers et un chargement vers un autre point de la Terre à travers l'espace extra-atmosphérique serait soumis à un “droit aérien adapté” tandis qu'un véhicule aérospatial destiné à l'exploration extra-atmosphérique serait régi par les dispositions d'un “droit spatial adapté”.

因此一个意在将乘客和物资通过外层空间运送到地球上另一地点的航空航器，由“经过调整的航空法”管辖，而一个意在探索外层空间的航空航器将受“经过调整的空间法”管辖。

Le Comité est convenu qu'il lui incombait d'affermir les fondements internationaux de l'exploration et de l'utilisation pacifiques de l'espace, notamment pour ce qui était d'approfondir le droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords destinés à régir diverses applications concrètes des sciences et techniques spatiales à des fins pacifiques.

委员会一致认为，委员会对加强和平探索和利用外层空间的国际依据负有责任，这些责任可特别包括进一步拟订国际空间法，包括酌情拟订关于空间科学和技术的各种实际和平应用的国际协定。

Ainsi qu'il est indiqué dans sa section liminaire, la loi sur les activités spatiales a pour objet de fournir un cadre juridique aux activités spatiales qui, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, comprennent toute activité directement liée à l'exploration et à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

该《空间活动法》的导言部分表明，该法意在为空间活动提供法规管理。 第2条第1款将这些活动界定为任何与探索并利用包括月球和其他体在内的外层空间的业务有关的活动。

Le nouveau point que le Sous-Comité a ajouté à son ordre du jour, à savoir un échange général d'information sur les lois nationales qui s'appliquent à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devrait se révéler très intéressant, ce qui devrait être aussi le cas du renforcement des capacités dans le droit de l'espace.

小组委员会列入其议程的新项目，即关于和平探索和利用外层空间方面的国家立法资料的一般交换，如同空间法能力建设议题一样，应该是非常有趣的。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有些代表团认为，没有外层空间的定义和定界将给空间法和航空法带来法律上的不确定性，空间法规定所有国家均有探索和使用外层空间的自由，而航空法则规定对国家空域的主权。

Certaines délégations ont estimé que les principaux instruments relatifs au droit de l'espace constituaient un cadre qui avait favorisé l'exploration de l'espace et dont tous les pays, qu'ils aient ou non des activités spatiales, tiraient avantage; envisager la possibilité de négocier un nouvel instrument global ne pourrait que porter atteinte aux principes énoncés dans les textes en vigueur.

有些代表团认为，空间法主要文书所确定的框架鼓励对外层空间进行探索，有于航国，又有于非航国，而且希望有可能谈判一项新的、全面的空间法文书只会危及行空间法制度中的各项原则。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到为了缓解空间碎片威胁而作出的种种努力，并且认为，在拟定国际空间法，制定在近地外层结空间中的交通规则和利用空间技术以促进空间探索方面可能会出一个新的阶段。