La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律，是否可
政治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯？
repousser une demande 法语 助 手 版 权 所 有
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律
定
政治理由拒绝请求渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 
20⑴
定了司法部长拒绝请求的法定理由，20⑶则定了司法部长可拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件，均是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉
法律，是否可以政治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯？
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉法律规定不能以政治理由拒绝请求渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求的法定理由，第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求的
定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件，均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律，是否可以政治理由拒绝请求渡恐怖主义嫌疑犯？
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由拒绝请求渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴
规定了司法部长拒绝请求的法定理由，第20⑶则规定了司法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺
、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件，均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律，是否可以政治理由拒
主义嫌疑犯？
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由拒主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒的法定理由，第20⑶条则规定了司法部长可以拒的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒的案件，均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律，是否可以政
拒绝请求渡恐怖主
犯？
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政拒绝请求渡恐怖主犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求的法定，第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求的自行酌定的。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件，均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由拒绝请求渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求的法定理由，第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、
根据互惠宜应拒绝请求的案件，均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔
坦法律，是否可以政治理由
请求渡恐怖主义嫌疑犯？
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔坦法律规定不能以政治理由请求渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部
请求的法定理由，第20⑶条则规定了司法部可以请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
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2 第20⑴条规定了司法
拒绝请求的法定理由，第20⑶条则规定了司法可以拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
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La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由拒绝请求渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求的法定理由，第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、
、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件，均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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