Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水成文。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府的资助下得以成文。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履的职能正规化并作出系统的成文规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

所述，际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有新的成文立法方面的情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英法和成文法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文，在不同的社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多成文宪法中占据了首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆家类型的成文法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编成文。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或成文宪法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本参照成文法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现的成文法没有禁止与恐怖组织进军火贸易的特别规定。

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水成。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府的资助下得以成。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的成规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成法的草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成法提供了这些体制要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有新的成立法方面的情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成，在不同的社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多成法中占据了首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编成。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或成法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成法，而判法作为法律的渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成法中属于犯罪行为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水成文。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府的资助下得以成文。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有新的成文立法方面的情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务件受成文法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法度以英国普通法和成文法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文，在不同的社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多成文宪法中占据了首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编成文。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或成文宪法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁飞光不度，鱼龙潜跃水成文。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府的资助下得以成文。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有新的成文立法方面的情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

法尚未成文，在不同的社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多成文宪法中占据了首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编成文。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或成文宪法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

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鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水成文。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府的资助下得以成文。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

希望了解有新的成文立法的情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文，在不同的社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多成文宪法中占据了首位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

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Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或成文宪法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水文。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府资助下得以文。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行职能正规化并作出系统文规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

文法草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有文法地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，文法提供这些体制要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望有文立法方面情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受文法规则管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和文法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式文宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未文，在不同社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述文法时并没有探讨“权利平等”问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多文宪法中占据首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居二人得不到文法保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型文法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创办法，将最佳做法汇编文。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或文宪法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照文法，而判例法作为法律渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不文法中属于犯罪行为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易特别规定。

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水文。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大政府资助下得以文。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行职能正规化并作出系文规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

文法草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有文法地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，文法提供了这些体制要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有新文立法方面情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受文法规则管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和文法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一权法案或一正式文宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未文，在不同社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述文法时并没有探讨“权平等”问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多文宪法中占据了首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居二人得不到文法保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型文法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编文。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权法案或文宪法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照文法，而判例法作为法律渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不文法中属于犯罪行为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易特别规定。

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水文。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府的资助下得以文。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的文规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

文法的草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在况下，文法提供了这些体制要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有新的文立法方面的况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件文法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和文法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的文宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未文，在不同的社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在文宪法中占据了首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的文法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编文。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或文宪法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照文法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不文法中属于犯罪行为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府资助下得以。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《法》只是将理事会已长期履行职能正规化并作出系统规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

法草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有法地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，法提供了这些体制要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有新立法方面情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受法规则管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未，在不同有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述法时并没有探讨“权利平等”问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多法中占据了首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居二人得不到法保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照法，而判例法作为法律渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不法中属于犯罪行为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易特别规定。