La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是识产权与工业产权之间的关系。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺术权利和工业产权的第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记的工业产权和识产权问题。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

在增加技术转让的同时，必须尊重识产权和工业产权，这是极为重要的。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

工业产权和专利权保护属工业财产局的管辖范围。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

从这个角度来看，公平和公正地使用识和工业产权是绝对必要的。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第三，工业产权法案已经修正，允更为价廉的非专利抗反转录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

识产权分为工业产权（其中包括专利、商标、工业设计、来源地标识）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

工业产权协会目前正寻求通过加快现代化程和分散其活动的办法，成为一个促巴西的工业和技术政策的日益强有力的工具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后的工业产权和识产权应当受登记发生地法律的管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向分开处置工业产权(专利、设计、商标等等)与版权(识产权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但是，如果这种权利或要求是以工业产权或其它识产权为基础的，卖方的义务应依照第42条的规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护工业产权的法律草案。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提案表示充分支持，这主要是由提案扩大了范围，不仅包括了银行业，而且还包括了工业产权和识产权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

识产权保护制度包括保护版权和相关权利以及保护工业产权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

识产权组织的重点还包括使工业产权和版权管理部门现代化，开发人力资源和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区分“以工业产权或其它识产权为基础的”的第三方权利或要求与第三方的其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有在多边体系内部，工业才能成功地追求一些重要的目标，如与贸易有关的工业产权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定这类权利的基本理由在某些方面是有所不同的，正如各类工业产权，例如专利与商标之间的基本理论也确实各有不同。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是识产权与工业产权之间的关系。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺术权利和工业产权的第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记的工业产权和识产权问。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

加技术转让的同时，必须尊重识产权和工业产权，这是极为重要的。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

工业产权和专利权保护属于国家工业财产局的管辖范围。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

从这个角度来看，公平和公正使用识和工业产权是绝对必要的。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第三，工业产权法案已经修正，允许进口更为价廉的非专利抗反转录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

识产权分为工业产权（其中包括专利、商、工业设计、来识）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

国家工业产权协会目前正寻求通过加快现代化进程和分散其活动的办法，成为一个促进巴西的工业和技术政策的日益强有力的工具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后的工业产权和识产权应当受登记发生国法律的管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向于分开处置工业产权(专利、设计、商等等)与版权(识产权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但是，如果这种权利或要求是以工业产权或其它识产权为基础的，卖方的义务应依照第42条的规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护工业产权的法律草案。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提案表示充分支持，这主要是由于提案扩大了范围，不仅包括了银行业，而且还包括了工业产权和识产权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

识产权保护制度包括保护版权和相关权利以及保护工业产权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

识产权组织的重点还包括使工业产权和版权管理部门现代化，开发人力资和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区分“以工业产权或其它识产权为基础的”的第三方权利或要求与第三方的其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有多边体系内部，工业国家才能成功追求一些重要的目，如与贸易有关的工业产权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定这类权利的基本理由某些方面是有所不同的，正如各类工业产权，例如专利与商之间的基本理论也确实各有不同。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是识产权与业产权之间关系。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺术权利和业产权第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记业产权和识产权问题。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

在增加技术转让同时，必须尊重识产权和业产权，这是极为重要。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

业产权和专利权保护属于国家业财产局管辖范围。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

从这个角度来看，公平和公正地使用识和业产权是绝对必要。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第三，业产权法案已经修正，允许进口更为价廉非专利抗反转录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

识产权分为业产权（其中包括专利、商标、业设计、来源地标识）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

国家业产权协会目前正寻求通过加快现代化进程和分散其活动办法，成为一个促进巴西业和技术政策日益强有力具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后业产权和识产权应当受登记发生地国法律管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向于分开处置业产权(专利、设计、商标等等)与版权(识产权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但是，如果这种权利或要求是以业产权或其它识产权为基础，卖方义务应依照第42条规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和业，公司，业产权，旅游，统计及经济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护业产权法律草案。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提案表示充分支持，这主要是由于提案扩大了范围，不仅包括了银行业，而且还包括了业产权和识产权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

识产权保护制度包括保护版权和相关权利以及保护业产权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

识产权组织重点还包括使业产权和版权管理部门现代化，开发人力资源和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区分“以业产权或其它识产权为基础”第三方权利或要求与第三方其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有在多边体系内部，业国家才能成功地追求一些重要目标，如与贸易有关业产权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定这类权利基本理由在某些方面是有所不同，正如各类业产权，例如专利与商标之间基本理论也确实各有不同。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是识权与工业权之间关系。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺术权利和工业权第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记工业权和识权问题。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

在增加技术转让同时，必须尊重识权和工业权，这是极为重要。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

工业权和专利权保护属于国家工业财管辖范围。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

从这个角度来看，公平和公正地使用识和工业权是绝对必要。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第三，工业权法修正，允许进口更为价廉非专利抗反转录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

识权分为工业权（其中包括专利、商标、工业设计、来源地标识）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

国家工业权协会目前正寻求通过加快现代化进程和分散其活动办法，成为一个促进巴西工业和技术政策日益强有力工具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后工业权和识权应当受登记发生地国法律管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向于分开处置工业权(专利、设计、商标等等)与版权(识权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但是，如果这种权利或要求是以工业权或其它识权为基础，卖方义务应依照第42条规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财管理，物价和济调查，商业和工业，公司，工业权，旅游，统计及济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护工业权法律草。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提表示充分支持，这主要是由于提扩大了范围，不仅包括了银行业，而且还包括了工业权和识权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

识权保护制度包括保护版权和相关权利以及保护工业权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

识权组织重点还包括使工业权和版权管理部门现代化，开发人力资源和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区分“以工业权或其它识权为基础”第三方权利或要求与第三方其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有在多边体系内部，工业国家才能成功地追求一些重要目标，如与贸易有关工业权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定这类权利基本理由在某些方面是有所不同，正如各类工业权，例如专利与商标之间基本理论也确实各有不同。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是识产权与工业产权之间的关系。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺权利和工业产权的第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记的工业产权和识产权问题。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

在增加让的同时，必须尊重识产权和工业产权，这是极为重要的。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

工业产权和专利权保护属于国家工业财产局的管辖范围。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

从这个角度来看，公平和公正地使用识和工业产权是绝对必要的。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第三，工业产权法案已经修正，允许进口更为价廉的非专利抗反录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

识产权分为工业产权（其中包括专利、商标、工业、来源地标识）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

国家工业产权协会目前正寻求通过加快现代化进程和分散其活动的办法，成为一个促进巴西的工业和政策的日益强有力的工具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后的工业产权和识产权应当受登记发生地国法律的管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向于分开处置工业产权(专利、、商标等等)与版权(识产权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但是，如果这种权利或要求是以工业产权或其它识产权为基础的，卖方的义务应依照第42条的规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统及经济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护工业产权的法律草案。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提案表示充分支持，这主要是由于提案扩大了范围，不仅包括了银行业，而且还包括了工业产权和识产权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

识产权保护制度包括保护版权和相关权利以及保护工业产权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

识产权组织的重点还包括使工业产权和版权管理部门现代化，开发人力资源和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区分“以工业产权或其它识产权为基础的”的第三方权利或要求与第三方的其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有在多边体系内部，工业国家才能成功地追求一些重要的目标，如与贸易有关的工业产权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定这类权利的基本理由在某些方面是有所不同的，正如各类工业产权，例如专利与商标之间的基本理论也确实各有不同。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是识权与工业权之间的关系。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺术权利和工业权的第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记的工业权和识权问题。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

在增加技术转让的同时，必须尊重识权和工业权，这是极为重要的。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

工业权和专利权保护属于国家工业财局的管辖范围。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

从这个角度来看，公平和公正地使用识和工业权是绝对必要的。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第三，工业权法案已经修正，允许进口更为价廉的非专利抗反转录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

识权为工业权（其中包括专利、商标、工业设计、来源地标识）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

国家工业权协会目前正寻求通过加快现代化进程和散其活动的办法，成为一个促进巴西的工业和技术政策的日益强有力的工具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后的工业权和识权应当受登记发生地国法律的管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向于开处置工业权(专利、设计、商标等等)与版权(识权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但是，如果这种权利或要求是以工业权或其它识权为基础的，卖方的义务应依照第42条的规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业权，旅游，统计及经济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护工业权的法律草案。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提案表示充支持，这主要是由于提案扩大了范围，不仅包括了银行业，而且还包括了工业权和识权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

识权保护制度包括保护版权和相关权利以及保护工业权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

识权组织的重点还包括使工业权和版权管理部门现代化，开发人力资源和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区“以工业权或其它识权为基础的”的第三方权利或要求与第三方的其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有在多边体系内部，工业国家才能成功地追求一些重要的目标，如与贸易有关的工业权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定这类权利的基本理由在某些方面是有所不同的，正如各类工业权，例如专利与商标之间的基本理论也确实各有不同。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先权与工业权之间的关系。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺术权利和工业权的第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记的工业权和权问题。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

在增加技术转让的同时，必须尊重权和工业权，极为重要的。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

工业权和专利权保护属于国家工业财局的管辖范围。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

从个角度来看，公平和公正地使用和工业权绝对必要的。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第三，工业权法案已经修正，允许进口更为价廉的非专利抗反转录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

权分为工业权（其中包括专利、商标、工业设计、来源地标）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

国家工业权协会目前正寻求通过加快现代化进程和分散其活动的办法，成为一个促进巴西的工业和技术政策的日益强有力的工具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后的工业权和权应当受登记发生地国法律的管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向于分开处置工业权(专利、设计、商标等等)与版权(权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但，如果种权利或要求以工业权或其它权为基础的，卖方的义务应依照第42条的规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业权，旅游，统计及经济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护工业权的法律草案。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提案表示充分支持，主要由于提案扩大了范围，不仅包括了银行业，而且还包括了工业权和权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

权保护制度包括保护版权和相关权利以及保护工业权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

权组织的重点还包括使工业权和版权管理部门现代化，开发人力资源和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区分“以工业权或其它权为基础的”的第三方权利或要求与第三方的其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有在多边体系内部，工业国家才能成功地追求一些重要的目标，如与贸易有关的工业权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定类权利的基本理由在某些方面有所不同的，正如各类工业权，例如专利与商标之间的基本理论也确实各有不同。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是识产权与业产权之间关系。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺术权利和业产权第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记业产权和识产权问题。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

在增加技术转让同时，必须尊重识产权和业产权，这是极为重要。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

业产权和专利权保护属于国家业财产局管辖范围。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

从这个角度来看，公平和公正地使用识和业产权是绝对必要。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第三，业产权法案已经修正，允许进口更为价廉非专利抗反转录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

识产权分为业产权（其中包括专利、商标、业设计、来源地标识）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

国家业产权协会目前正寻求通过加快现代化进程和分散其活动办法，成为一个促进巴西业和技术政策日益强有力具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记业产权和识产权应当受登记发生地国法律管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向于分开处置业产权(专利、设计、商标等等)与版权(识产权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但是，如果这种权利或要求是以业产权或其它识产权为基础，卖方义务应依照第42条规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和业，公司，业产权，旅游，统计及经济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护业产权法律草案。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提案表示充分支持，这主要是由于提案扩大了范围，不仅包括了银行业，而且还包括了业产权和识产权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

识产权保护制度包括保护版权和相关权利以及保护业产权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

识产权组织重点还包括使业产权和版权管理部门现代化，开发人力资源和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区分“以业产权或其它识产权为基础”第三方权利或要求与第三方其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有在多边体系内部，业国家才能成功地追求一些重要目标，如与贸易有关业产权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定这类权利基本理由在某些方面是有所不同，正如各类业产权，例如专利与商标之间基本理论也确实各有不同。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是识产权与工业产权之间。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有艺术权利和工业产权第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记工业产权和识产权问题。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

在增加技术转让同时，必须尊重识产权和工业产权，这是极为重要。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

工业产权和专利权保护属于国家工业财产局管辖范围。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

从这个角度来看，公平和公正地使用识和工业产权是绝对必要。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第三，工业产权法案已经修正，允许口更为价廉非专利抗反转录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

识产权分为工业产权（其中包括专利、商标、工业设计、来源地标识）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

国家工业产权协会目前正寻求通过加快现代化程和分散其活动办法，成为一个西工业和技术政策日益强有力工具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后工业产权和识产权应当受登记发生地国法律管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向于分开处置工业产权(专利、设计、商标等等)与版权(识产权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但是，如果这种权利或要求是以工业产权或其它识产权为基础，卖方义务应依照第42条规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护工业产权法律草案。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提案表示充分支持，这主要是由于提案扩大了范围，不仅包括了银行业，而且还包括了工业产权和识产权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

识产权保护制度包括保护版权和相权利以及保护工业产权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

识产权组织重点还包括使工业产权和版权管理部门现代化，开发人力资源和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区分“以工业产权或其它识产权为基础”第三方权利或要求与第三方其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有在多边体内部，工业国家才能成功地追求一些重要目标，如与贸易有工业产权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定这类权利基本理由在某些方面是有所不同，正如各类工业产权，例如专利与商标之间基本理论也确实各有不同。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是识产权与业产权之间的关系。

Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺术权利和业产权的第14条。

M. Voulgaris (Grèce) attire l'attention sur la question des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui étaient soumis à inscription.

Voulgaris先生（希腊）提请注意必须登记的业产权和识产权问题。

Il est indispensable d'accélérer le transfert de technologie, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

在增加技术转让的同时，必须尊重识产权和业产权，是极为重要的。

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

业产权和专利权保护属于国家业财产局的管辖范。

C'est dans cette perspective qu'une utilisation juste et équitable des droits de la propriété intellectuelle et industrielle est absolument nécessaire.

个角度来看，公平和公正地使用识和业产权是绝对必要的。

Troisièmement, la loi sur la propriété industrielle a été modifiée afin d'autoriser l'importation de médicaments antirétroviraux génériques, dont les prix sont plus abordables.

第，业产权法案已经修正，允许进口更为价廉的非专利抗反转录病毒药物。

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en propriété industrielle (brevets, marques déposées, dessins et modèles industriels, et indications géographiques) et en droits d'auteur.

识产权分为业产权（其中包括专利、商标、业设计、来源地标识）和版权。

L'INPI s'efforce de renforcer son soutien aux politiques industrielles et technologiques du Brésil en élargissant le processus de modernisation et en décentralisant ses activités.

国家业产权协会目前正寻求通过加快现代化进程和分散其活动的办法，成为一个促进巴西的业和技术政策的日益强有力的具。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后的业产权和识产权应当受登记发生地国法律的管辖。

Jadis, on traitait en général la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques de fabrique, etc.) et le droit d'auteur (propriété intellectuelle) de manière séparée.

人们一度曾趋向于分开处置业产权(专利、设计、商标等等)与版权(识产权)。

Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

但是，如果种权利或要求是以业产权或其它识产权为基础的，卖方的义务应依照第42条的规定。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和业，公司，业产权，旅游，统计及经济研究。

La protection du droit d'auteur est garantie et un projet de loi vient d'être adopté par le Gouvernement en vue de protéger les droits de propriété industrielle.

版权也受保护，政府刚通过一项保护业产权的法律草案。

M. AL-ZAID (Observateur du Koweït) déclare soutenir largement la proposition, notamment parce que son champ d'application englobe, outre le secteur bancaire, la propriété industrielle et intellectuelle.

Al-ZAID先生（科威特观察员）对该提案表示充分支持，主要是由于提案扩大了范，不仅包括了银行业，而且还包括了业产权和识产权。

La protection des droits d'auteur et des droits connexes, ainsi que celle des droits de propriété industrielle font partie du système de protection des droits de propriété intellectuelle.

识产权保护制度包括保护版权和相关权利以及保护业产权。

Le programme porte également sur la modernisation des administrations de la propriété industrielle et des droits d'auteur, la mise en valeur des ressources humaines et l'introduction de systèmes de gestion modernes.

识产权组织的重点还包括使业产权和版权管理部门现代化，开发人力资源和采用现代管理制度。

La deuxième phrase de l'article 41 établit une distinction entre les droits ou prétention de tiers fondés "sur la propriété industrielle" et les autres types de droits ou prétention de tiers.

第四十一条第二句规定区分“以业产权或其它识产权为基础的”的第方权利或要求与第方的其他权利或要求。

Ce n'est que dans le cadre multilatéral que les pays industriels ont pu atteindre des objectifs importants, comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

也只有在多边体系内部，业国家才能成功地追求一些重要的目标，如与贸易有关的业产权协定。

Les fondements de ces deux catégories de droits différaient à certains égards, tout comme, d'ailleurs, les raisons d'être de différents types de propriété industrielle, par exemple les brevets et les marques de fabrique.

规定类权利的基本理由在某些方面是有所不同的，正如各类业产权，例如专利与商标之间的基本理论也确实各有不同。