Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审采取宣誓作证的方式。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审采取宣誓作证的方式。
Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.
虽然证人通常是可信的,诉讼方在宣誓下的作证也通常是可信的。
8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.
8 提交人宣誓作证说,他不者,也没有在他姑姑家见过他。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
委员会注意到,该委员会还有权进行调查,签发传票并听取宣誓作证。
E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.
E.M.在复审时也被羁押,他为被告宣誓作证,证实提交人不在犯罪现场。
En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.
奥地利民事诉讼法允许法官在任何情况下要求宣誓后作证或重复证词。
Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.
在辩护过程中,审判分庭除其他外,听取了被告宣誓后的作证。
Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
被带治安法院受审的被告可在简单陈述其经济状况并向治安法官宣誓作证之后申请法律援助。
Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
尤其是,智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才可以宣誓作证,否则该未成年人可免于宣誓。
Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
委员会并建议缔约国废除父母可以在青少年法院面前宣誓作证而将儿童送到教改机构的情况。
Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.
后,
法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决,并裁定欣加·诺曼可以在真相与和解委员会宣誓作证。
Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
专家组没有传讯权,也无法与宣誓作证的目击人进行面谈,仅依靠会员国获取机密文件和资料。
Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.
在这些访问中,证人宣誓后作证如下:武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击,该市大约有82万人口,多数属于哈巴尼亚部落。
Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.
目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加该法规定的宣誓作证。 截目前,有23人承
在其部队中曾招募和使用总共654名儿童,总检察长办公室正在核查366起新增案件。
L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».
宣誓证词作证人称,“虽然具体条件尚未最后确定,但可合理推断延期的合同价格按年度计算少同原计价合同的价格相同”。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.
关于缔约国为,并未将酷刑作为上诉理由这一点,律师指出,在审判时,Piandinong、Morallos和Bulan三位先生宣誓作证称他们受到了虐待,此问题已在要求复议的补充动议中提交最高法院审理。
L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.
法医人类学家还将收集和分析其它医学信息,获取其它的社会、心理和生物信息,指导进行DNA分析等检验,编制法医报告和解释报告结果,并参与宣誓作证,为法庭诉讼提供人类学案件的证词。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁以下或判断力有缺陷的人,如果分庭为该人虽不了解宣誓的意义,但能够讲述所知事实,而且了解说真话的义务,则可以允许该人不经宣誓而作证。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
在某些情况下,宣誓作证工作在新西兰进行,新西兰通过了一项法案,规定法庭和其他法院设施为皮凯恩领土,所有涉案的新西兰公民都必须宣誓承诺遵守皮
凯恩法律。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审采取宣誓作证的方式。
Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.
虽然证人通常是可信的,诉讼方在宣誓下的作证也通常是可信的。
8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.
8 提交人宣誓作证说,他不认识死者,也没有在他姑姑家见过他。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
委员会注意到,该委员会还有权进调查,签发传票并听取宣誓作证。
E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.
E.M.在复审时也被羁押,他被告宣誓作证,证实提交人不在犯罪现
。
En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.
利民事诉讼法允许法官在任何情况下要求宣誓后作证或重复证词。
Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.
在辩护过程中,审判分庭除其他外,听取了被告宣誓后的作证。
Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
被带治安法院受审的被告可在简单陈述其经济状况并向治安法官宣誓作证之后申请法律援助。
Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
尤其是,智利称检察官要确保未成年人有力和足够成熟才可以宣誓作证,否则该未成年人可免于宣誓。
Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
委员会并建议缔约国废除父母可以在青少年法院面前宣誓作证而将儿童送到教改机构的情况。
Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.
后来,特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决,并裁定欣加·诺曼可以在真相与和解委员会宣誓作证。
Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
专家组没有传讯权,也无法与宣誓作证的目击人进面谈,仅依靠会员国获取机密文件和资料。
Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.
在这些访问中,证人宣誓后作证如下:武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击,该市大约有82万人口,多数属于哈巴尼亚部落。
Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.
目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加该法规定的宣誓作证。 截目前,有23人承认在其部队中曾招募和使用总共654名儿童,总检察长办公室正在核查366起新增案件。
L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».
宣誓证词作证人称,“虽然具体条件尚未最后确定,但可合理推断延期的合同价格按年度计算少同原计价合同的价格相同”。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.
关于缔约国认,并未将酷刑作
上诉理由这一点,律师指出,在审判时,Piandinong、Morallos和Bulan三位先生宣誓作证称他们受到了虐待,此问题已在要求复议的补充动议中提交最高法院审理。
L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.
法医人类学家还将收集和分析其它医学信息,获取其它的社会、心理和生物信息,指导进DNA分析等检验,编制法医报告和解释报告结果,并参与宣誓作证,
法庭诉讼提供人类学案件的证词。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁以下或判断力有缺陷的人,如果分庭认该人虽不了解宣誓的意义,但
够讲述所知事实,而且了解说真话的义务,则可以允许该人不经宣誓而作证。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
在某些情况下,宣誓作证工作在新西兰进,新西兰通过了一项法案,规定法庭和其他法院设施
皮特凯恩领土,所有涉案的新西兰公民都必须宣誓承诺遵守皮特凯恩法律。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审采取宣誓作证的方式。
Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.
虽然证人通常是可信的,诉讼方在宣誓下的作证通常是可信的。
8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.
8 提交人宣誓作证说,他不认识,
没有在他姑姑家见过他。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
委员会注意到,该委员会还有权进行调查,签发传票并听取宣誓作证。
E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.
E.M.在复审时被羁押,他为被告宣誓作证,证实提交人不在犯罪现场。
En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.
奥地利民事诉讼法允许法官在任何情下要求宣誓
作证或重复证词。
Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.
在辩护过程中,审判分庭除其他外,听取了被告宣誓的作证。
Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
被带治安法院受审的被告可在简单陈述其经济状
并向治安法官宣誓作证之
申请法律援助。
Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
尤其是,智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才可以宣誓作证,否则该未成年人可免于宣誓。
Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
委员会并建议缔约国废除父母可以在青少年法院面前宣誓作证而将儿童送到教改机构的情。
Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.
,特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决,并裁定欣加·诺曼可以在真相与和解委员会宣誓作证。
Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
专家组没有传讯权,无法与宣誓作证的目击人进行面谈,仅依靠会员国获取机密文件和资料。
Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.
在这些访问中,证人宣誓作证如下:武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击,该市大约有82万人口,多数属于哈巴尼亚部落。
Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.
目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加该法规定的宣誓作证。 截目前,有23人承认在其部队中曾招募和使用总共654名儿童,总检察长办公室正在核查366起新增案件。
L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».
宣誓证词作证人称,“虽然具体条件尚未最确定,但可合理推断延期的合同价格按年度计算
少同原计价合同的价格相同”。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.
关于缔约国认为,并未将酷刑作为上诉理由这一点,律师指出,在审判时,Piandinong、Morallos和Bulan三位先生宣誓作证称他们受到了虐待,此问题已在要求复议的补充动议中提交最高法院审理。
L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.
法医人类学家还将收集和分析其它医学信息,获取其它的社会、心理和生物信息,指导进行DNA分析等检验,编制法医报告和解释报告结果,并参与宣誓作证,为法庭诉讼提供人类学案件的证词。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁以下或判断力有缺陷的人,如果分庭认为该人虽不了解宣誓的意义,但能够讲述所知事实,而且了解说真话的义务,则可以允许该人不经宣誓而作证。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
在某些情下,宣誓作证工作在新西兰进行,新西兰通过了一项法案,规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土,所有涉案的新西兰公民都必须宣誓承诺遵守皮特凯恩法律。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审采取宣誓作证的方式。
Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.
虽然证人通常是可信的,诉讼方在宣誓下的作证也通常是可信的。
8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.
8 提交人宣誓作证说,他不认识死者,也没有在他姑姑家见他。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
委员会注意到,该委员会还有权进行调查,签发传票并听取宣誓作证。
E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.
E.M.在复审时也被羁押,他为被告宣誓作证,证实提交人不在犯罪现场。
En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.
奥地利民事诉讼法允许法官在任何情况下要求宣誓后作证或重复证词。
Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.
在辩护,审判分庭除其他外,听取了被告宣誓后的作证。
Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
被带法院受审的被告可在简单陈述其经济状况并
法官宣誓作证之后申请法律援助。
Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
尤其是,智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才可以宣誓作证,否则该未成年人可免于宣誓。
Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
委员会并建议缔约国废除父母可以在青少年法院面前宣誓作证而将儿童送到教改机构的情况。
Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.
后来,特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决,并裁定欣加·诺曼可以在真相与和解委员会宣誓作证。
Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
专家组没有传讯权,也无法与宣誓作证的目击人进行面谈,仅依靠会员国获取机密文件和资料。
Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.
在这些访问,证人宣誓后作证如下:武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击,该市大约有82万人口,多数属于哈巴尼亚部落。
Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.
目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加该法规定的宣誓作证。 截目前,有23人承认在其部队
曾招募和使用总共654名儿童,总检察长办公室正在核查366起新增案件。
L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».
宣誓证词作证人称,“虽然具体条件尚未最后确定,但可合理推断延期的合同价格按年度计算少同原计价合同的价格相同”。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.
关于缔约国认为,并未将酷刑作为上诉理由这一点,律师指出,在审判时,Piandinong、Morallos和Bulan三位先生宣誓作证称他们受到了虐待,此问题已在要求复议的补充动议提交最高法院审理。
L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.
法医人类学家还将收集和分析其它医学信息,获取其它的社会、心理和生物信息,指导进行DNA分析等检验,编制法医报告和解释报告结果,并参与宣誓作证,为法庭诉讼提供人类学案件的证词。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁以下或判断力有缺陷的人,如果分庭认为该人虽不了解宣誓的意义,但能够讲述所知事实,而且了解说真话的义务,则可以允许该人不经宣誓而作证。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
在某些情况下,宣誓作证工作在新西兰进行,新西兰通了一项法案,规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土,所有涉案的新西兰公民都必须宣誓承诺遵守皮特凯恩法律。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎
我们指正。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审采取宣誓的方式。
Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.
虽然人通常是可信的,诉讼方
宣誓下的
也通常是可信的。
8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.
8 提交人宣誓说,他不认识死者,也没有
他姑姑家见过他。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
注意到,该
还有权进行调查,签发传票并听取宣誓
。
E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.
E.M.复审时也被羁押,他为被告宣誓
,
实提交人不
犯罪现场。
En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.
奥地利民事诉讼法允许法官任何情况下要求宣誓后
或重复
词。
Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.
辩护过程中,审判分庭除其他外,听取了被告宣誓后的
。
Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
被带治安法院受审的被告可
简单陈述其经济状况并向治安法官宣誓
之后申请法律援助。
Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
尤其是,智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才可以宣誓,否则该未成年人可免于宣誓。
Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
并建议缔约国废除父母可以
青少年法院面前宣誓
而将儿童送到教改机构的情况。
Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.
后来,特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决,并裁定欣加·诺曼可以真相与和解
宣誓
。
Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
专家组没有传讯权,也无法与宣誓的目击人进行面谈,仅依靠
国获取机密文件和资料。
Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.
这些访问中,
人宣誓后
如下:武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击,该市大约有82万人口,多数属于哈巴尼亚部落。
Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.
目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成自愿参加该法规定的宣誓
。 截
目前,有23人承认
其部队中曾招募和使用总共654名儿童,总检察长办公室正
核查366起新增案件。
L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».
宣誓词
人称,“虽然具体条件尚未最后确定,但可合理推断延期的合同价格按年度计算
少同原计价合同的价格相同”。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.
关于缔约国认为,并未将酷刑为上诉理由这一点,律师指出,
审判时,Piandinong、Morallos和Bulan三位先生宣誓
称他们受到了虐待,此问题已
要求复议的补充动议中提交最高法院审理。
L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.
法医人类学家还将收集和分析其它医学信息,获取其它的社、心理和生物信息,指导进行DNA分析等检验,编制法医报告和解释报告结果,并参与宣誓
,为法庭诉讼提供人类学案件的
词。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁以下或判断力有缺陷的人,如果分庭认为该人虽不了解宣誓的意义,但能够讲述所知事实,而且了解说真话的义务,则可以允许该人不经宣誓而。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
某些情况下,宣誓
工
新西兰进行,新西兰通过了一项法案,规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土,所有涉案的新西兰公民都必须宣誓承诺遵守皮特凯恩法律。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审采取誓作
的方式。
Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.
虽然人通常是
信的,诉讼方在
誓下的作
也通常是
信的。
8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.
8 交人
誓作
说,他不认识死者,也没有在他姑姑家见过他。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
委员会注意到,该委员会还有权进行调查,签发传票并听取誓作
。
E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.
E.M.在复审时也被羁押,他为被告誓作
,
交人不在犯罪现场。
En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.
奥地利民事诉讼法允许法官在任何情况下要求誓后作
或重复
词。
Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.
在辩护过程中,审判分庭除其他外,听取了被告誓后的作
。
Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
被带治安法院受审的被告
在简单陈述其经济状况并向治安法官
誓作
之后申请法律援助。
Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
尤其是,智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才誓作
,否则该未成年人
免于
誓。
Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
委员会并建议缔约国废除父母在青少年法院面前
誓作
而将儿童送到教改机构的情况。
Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.
后来,特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决,并裁定欣加·诺曼在真相与和解委员会
誓作
。
Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
专家组没有传讯权,也无法与誓作
的目击人进行面谈,仅依靠会员国获取机密文件和资料。
Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.
在这些访问中,人
誓后作
如下:武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击,该市大约有82万人口,多数属于哈巴尼亚部落。
Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.
目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加该法规定的誓作
。 截
目前,有23人承认在其部队中曾招募和使用总共654名儿童,总检察长办公室正在核查366起新增案件。
L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».
誓
词作
人称,“虽然具体条件尚未最后确定,但
合理推断延期的合同价格按年度计算
少同原计价合同的价格相同”。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.
关于缔约国认为,并未将酷刑作为上诉理由这一点,律师指出,在审判时,Piandinong、Morallos和Bulan三位先生誓作
称他们受到了虐待,此问题已在要求复议的补充动议中
交最高法院审理。
L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.
法医人类学家还将收集和分析其它医学信息,获取其它的社会、心理和生物信息,指导进行DNA分析等检验,编制法医报告和解释报告结果,并参与誓作
,为法庭诉讼
供人类学案件的
词。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁下或判断力有缺陷的人,如果分庭认为该人虽不了解
誓的意义,但能够讲述所知事
,而且了解说真话的义务,则
允许该人不经
誓而作
。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
在某些情况下,誓作
工作在新西兰进行,新西兰通过了一项法案,规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土,所有涉案的新西兰公民都必须
誓承诺遵守皮特凯恩法律。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审采取誓作证的方式。
Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.
虽然证人通常是可信的,诉讼方在誓下的作证也通常是可信的。
8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.
8 提交人誓作证说,他不认识死者,也没有在他姑姑家见过他。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
委员会注意到,委员会还有权进行调查,签发传票并听取
誓作证。
E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.
E.M.在复审时也羁押,他为
誓作证,证实提交人不在犯罪现场。
En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.
奥地利民事诉讼法允许法官在任何情况下要求誓后作证或重复证词。
Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.
在辩护过程中,审判分庭除其他外,听取了誓后的作证。
Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
带
治安法院受审的
可在简单陈述其经济状况并向治安法官
誓作证之后申请法律援助。
Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
尤其是,智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才可以誓作证,
未成年人可免于
誓。
Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
委员会并建议缔约国废除父母可以在青少年法院面前誓作证而将儿童送到教改机构的情况。
Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.
后来,特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项定裁决,并裁定欣加·诺曼可以在真相与和解委员会
誓作证。
Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
专家组没有传讯权,也无法与誓作证的目击人进行面谈,仅依靠会员国获取机密文件和资料。
Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.
在这些访问中,证人誓后作证如下:武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击,
市大约有82万人口,多数属于哈巴尼亚部落。
Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.
目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加法规定的
誓作证。 截
目前,有23人承认在其部队中曾招募和使用总共654名儿童,总检察长办公室正在核查366起新增案件。
L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».
誓证词作证人称,“虽然具体条件尚未最后确定,但可合理推断延期的合同价格按年度计算
少同原计价合同的价格相同”。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.
关于缔约国认为,并未将酷刑作为上诉理由这一点,律师指出,在审判时,Piandinong、Morallos和Bulan三位先生誓作证称他们受到了虐待,此问题已在要求复议的补充动议中提交最高法院审理。
L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.
法医人类学家还将收集和分析其它医学信息,获取其它的社会、心理和生物信息,指导进行DNA分析等检验,编制法医报和解释报
结果,并参与
誓作证,为法庭诉讼提供人类学案件的证词。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁以下或判断力有缺陷的人,如果分庭认为人虽不了解
誓的意义,但能够讲述所知事实,而且了解说真话的义务,
可以允许
人不经
誓而作证。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
在某些情况下,誓作证工作在新西兰进行,新西兰通过了一项法案,规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土,所有涉案的新西兰公民都必须
誓承诺遵守皮特凯恩法律。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国司法复审采取
作证
方式。
Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.
虽然证人通常是可信,诉讼方在
下
作证也通常是可信
。
8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.
8 提交人作证说,他不认识死者,也没有在他姑姑家见过他。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
委员会注意到,该委员会还有权进行调查,签发传票并听取作证。
E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.
E.M.在复审时也羁押,他为
作证,证实提交人不在犯罪现场。
En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.
奥地利民事诉讼法允许法官在任何情况下要求后作证或重复证词。
Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.
在辩护过程中,审判分庭除其他外,听取了后
作证。
Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
带
治安法院受审
可在简单陈述其经济状况并向治安法官
作证之后申请法律援助。
Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
尤其是,智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才可以作证,否则该未成年人可免于
。
Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
委员会并建议缔约国废除父母可以在青少年法院面前作证而将儿童送到教改机构
情况。
Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.
后来,特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决,并裁定欣加·诺曼可以在真相与和解委员会作证。
Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
专家组没有传讯权,也无法与作证
目击人进行面谈,仅依靠会员国获取机密文件和资料。
Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.
在这些访问中,证人后作证如下:武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击,该市大约有82万人口,多数属于哈巴尼亚部落。
Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.
目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加该法规定作证。 截
目前,有23人承认在其部队中曾招募和使用总共654名儿童,总检察长办公室正在核查366起新增案件。
L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».
证词作证人称,“虽然具体条件尚未最后确定,但可合理推断延期
合同价格按年度计算
少同原计价合同
价格相同”。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.
关于缔约国认为,并未将酷刑作为上诉理由这一点,律师指出,在审判时,Piandinong、Morallos和Bulan三位先生作证称他们受到了虐待,此问题已在要求复议
补充动议中提交最高法院审理。
L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.
法医人类学家还将收集和分析其它医学信息,获取其它社会、心理和生物信息,指导进行DNA分析等检验,编制法医报
和解释报
结果,并参与
作证,为法庭诉讼提供人类学案件
证词。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁以下或判断力有缺陷人,如果分庭认为该人虽不了解
意义,但能够讲述所知事实,而且了解说真话
义务,则可以允许该人不经
而作证。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
在某些情况下,作证工作在新西兰进行,新西兰通过了一项法案,规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土,所有涉案
新西兰公民都必须
承诺遵守皮特凯恩法律。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
缔约国的司法复审誓作
的方式。
Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.
虽然人通常是可信的,诉讼方在
誓下的作
也通常是可信的。
8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.
8 提交人誓作
说,他不认识死者,也没有在他姑姑
见过他。
Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
委员会注意到,该委员会还有权进行调查,签发传票并听誓作
。
E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.
E.M.在复审时也被羁押,他为被告誓作
,
实提交人不在犯罪现场。
En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.
奥地利民事诉讼法允许法官在任何情况下要求誓后作
或重复
词。
Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.
在辩护过程中,审判分庭除其他外,听了被告
誓后的作
。
Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
被带治安法院受审的被告可在简单陈述其经济状况并向治安法官
誓作
之后申请法律援助。
Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
尤其是,智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才可以誓作
,否则该未成年人可免于
誓。
Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
委员会并建议缔约国废除父母可以在青少年法院面前誓作
而将儿童送到教改机构的情况。
Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.
后来,特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决,并裁定欣加·诺曼可以在真相与和解委员会誓作
。
Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
专组没有传讯权,也无法与
誓作
的目击人进行面谈,仅依靠会员国获
机密文件和资料。
Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.
在这些访问中,人
誓后作
如下:武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击,该市大约有82万人口,多数属于哈巴尼亚部落。
Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.
目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加该法规定的誓作
。 截
目前,有23人承认在其部队中曾招募和使用总共654名儿童,总检察长办公室正在核查366起新增案件。
L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».
誓
词作
人称,“虽然具体条件尚未最后确定,但可合理推断延期的合同价格按年度计算
少同原计价合同的价格相同”。
2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.
关于缔约国认为,并未将酷刑作为上诉理由这一点,律师指出,在审判时,Piandinong、Morallos和Bulan三位先生誓作
称他们受到了虐待,此问题已在要求复议的补充动议中提交最高法院审理。
L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.
法医人类学还将收集和分析其它医学信息,获
其它的社会、心理和生物信息,指导进行DNA分析等检验,编制法医报告和解释报告结果,并参与
誓作
,为法庭诉讼提供人类学案件的
词。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁以下或判断力有缺陷的人,如果分庭认为该人虽不了解誓的意义,但能够讲述所知事实,而且了解说真话的义务,则可以允许该人不经
誓而作
。
Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.
在某些情况下,誓作
工作在新西兰进行,新西兰通过了一项法案,规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土,所有涉案的新西兰公民都必须
誓承诺遵守皮特凯恩法律。
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