Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.
所有现有
损失分配方案都设想到设置某种补充基金，
便在
营人管基金
赔偿受害人时用于解决索赔要
。
L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.
第二个帐户是由同一类危险活
营人或所进行危险活直接受益实体缴款设置一个综合基金。
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生成，部分未
过人工审核，其表达内容亦
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Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.
所有现有的损失分配方案都设想到设置某
基金，以便在经营人经管的基金不足以赔偿
害人时用于解决索赔要。
L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.
第二个帐户是由同一类危险活动的经营人或所进行危险活动的直接
体缴款设置的一个综合基金。
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Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.
所有现有的损失分配方案都设想到设置某种补充基金，以便在经营人经管的基金不足以赔
人时用于解决索赔要。
L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.
第二个帐户是由同一
活动的经营人或所进行活动的直接益实体缴款设置的一个综合基金。
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Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.
所有现有的损失分配方案都设想到设置某种补充基金，以便在经营人经管的基金不足以
偿受害人时用于解
要。
L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.
第
户是由同一类危险活动的经营人或所进行危险活动的直接受益实体缴款设置的一综合基金。
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Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.
所有
有损失分配方案都设想到设置某种补充基金，便在经营人经管基金不足赔偿受害人时用于解决索赔要。
L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.
第二个帐户是由同一类危险活动经营人或所进行危险活动直接受益实体缴款设置一个综合基金。
声
：
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Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.
所有现有的损失分配方案都设想到设置某种补充基金，便在经营人经管的基金不足受害人时用于解决索要。
L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.
第二个帐户是由同一类危
的经营人或所进行危的直接受益实体缴款设置的一个综合基金。
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Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.
所有现有的损失分配方案都设想到设置某种补充基金，以便在经营
经管的基金不足以赔偿受害
于解决索赔要。
L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.
第二个帐户是
类危险活动的经营或所进行危险活动的直接受益实体缴款设置的个综合基金。
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Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.
所有现有的损失分配方案都设想到设置某种补充基金，以便在经营经管的基金不足以赔偿受用于解决索赔要。
L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.
第二个帐户是由危险活动的经营或所进行危险活动的直接受益实体缴款设置的个综合基金。
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Tous les systèmes existants de répartition des pertes envisagent des mécanismes de financement complémentaire pour faire face aux demandes d'indemnisation lorsque les fonds dont dispose l'exploitant sont insuffisants pour indemniser les victimes.
所有现有的损失分配方案都设想到设置某种补充基金，以便在经营人经管的基金不足以偿受害人时用于解要。
L'autre partie serait imputée sur un fonds commun alimenté par des contributions, soit des exploitants du même type d'activité dangereuse, soit d'entités qui tirent un avantage direct de l'activité dangereuse ou à risques menée.
第户是由同一类危险活动的经营人或所进行危险活动的直接受益实体缴款设置的一综合基金。
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