En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼至关重。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有、商和刑诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际和商诉讼在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商法院提起的诉讼序中，法院自行认为当人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则和商诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当人双方在向商法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》诉讼和商诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《和商诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器国籍，这对于所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起作用分为两类：(a)在所审理问题判保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起诉讼序中所作陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施目分为两类：(a)在确定审理问题保持现状；或(b)获得可满足最终判资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定一名专家在场情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明般原则时注意到，这是个复杂的，需进步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达致，因此声称其没有管辖权，驳回诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院名代表和法院指定的名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有、商刑诉要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际商诉会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商法院提起的诉序中，法院自行认为当人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将商诉中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当人双方在向商法院提起的诉序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将诉商诉中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《商诉法》第965第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当人、最高检察院一名代表法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成一致，因此声称其没有管辖权，诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

将民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事委员会在阐原则时注意到，这是个复杂的问题，尚需进步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成致，因此声称其没有管辖权，驳回。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事和商事中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院名代表和法院指定的名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明般原则时注意到，这是杂的问题，尚需进步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了致，因其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院名代表和法院指定的名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民、刑诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某法院提起的诉讼序中，法院自行认为当人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当人双方在向法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民诉讼诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民诉讼法》第965第989条规定，预防措施所涉资产的管人应在当人、最高检察院一名代表法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。