La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障宪性。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护宪性和国法司法机关是宪法法院。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一职能是对某一特定法律宪性做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有领土都在进行宪性审查，地方任命审查委员会也首次参与，以便为各领土制订一部适长期发展并反映自身具体情况现代宪法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度宪性各个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《约》符宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则以及各当局其他行为宪性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对宪性司法审查通常是宪法法院这个特殊法院履行职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前宪性审查使得法官和为了观众而不是参与者。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律宪性时，法院不是根据国际法而是根据《宪法》本身来判定。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

宪法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法院经常审理宪性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉事项宪性提出反对意见，并协助法院作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

宪性审查进程将解决国际法与《宪法》中有关儿童婚姻第22条之间差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法院提出宪性动议，对本案来说不是一种可动用补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦宪法》为由，对其提出质疑时，审查联邦法律宪性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西宪控制程序允许社会以法庭之友形式参与，一些间社会组织捍卫了该法令宪性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

宪法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其宪性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除其他外，最高法院还有权审查拟议立法以及拟议或发布条例宪性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法院被要求在审议立法架构宪性前宣布某些法律对申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其宪性含糊不清，其行动法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会挑战。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障宪性。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护宪性和国内法的司法机关是宪法法院。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的宪性做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有都在进行宪性审查，地方任命的审查委员会也首次参与，以便为制订一部适长期发展并反映自身具体情况的现代宪法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度宪性的个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监规则以及当局的其他行为的宪性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对宪性的司法审查通常是宪法法院这个特殊法院履行的职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律的宪性时，法院不是根据国际法而是根据《宪法》本身来判定的。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

宪法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法院经常审理宪性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉事的宪性提出的反对意见，并协助法院作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

宪性审查进程将解决国际法与《宪法》中有关儿童婚姻的第22条之间的差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法院提出宪性动议，对本案来说不是一种可动用的补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦宪法》为由，对其提出质疑时，审查联邦法律的宪性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西的宪控制程序允许社会以法庭之友的形式参与，一些民间社会组织捍卫了该法令的宪性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

宪法理事会在法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其宪性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除其他外，最高法院还有权审查拟议的立法以及拟议的或发布的条例的宪性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法院被要求在审议立法架构的宪性前宣布某些法律对申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其宪性含糊不清，其行动的法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会的挑战。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法是最高司法机构，保障性。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护性和国内法的司法机关是法法。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法唯一的职能是对某一特定法律的性做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有领土都在进行性审查，地方任命的审查委员会也首次参与，以便为各领土制订一部适长期发展并反映自身具体情况的现代法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度性的各个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对性的司法审查通常是法法这个特殊法履行的职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的性审查使得法官和公民成为了观众而是参与者。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律的性时，法是根据国际法而是根据《法》本身来判定的。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法经常审理性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉事项的性提出的反对意见，并协助法作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

性审查进程将解决国际法与《法》中有关儿童婚姻的第22条之间的差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法提出性动议，对本案来说是一种可动用的补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦法》为由，对其提出质疑时，审查联邦法律的性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西的控制程序允许社会以法庭之友的形式参与，一些民间社会组织捍卫了该法令的性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除其他外，最高法还有权审查拟议的立法以及拟议的或发布的条例的性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法被要求在审议立法架构的性前宣布某些法律对申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其性含糊清，其行动的法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会的挑战。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法院是最高司法机构，保性。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护性和国内法的司法机关是法法院。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的性做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有领土都进行性审查，地方任命的审查委员会也首次参，以便为各领土制订一部适长期发展并反映自身具体情况的现代法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度性的各个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法院专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对性的司法审查通常是法法院这个特殊法院履行的职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的性审查使得法官和公民成为了观众而不是参。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

确立法律的性时，法院不是根据国际法而是根据《法》本身来判定的。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

法保证平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法院经常审理性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

这一点上，总检察长应考虑对所涉事项的性提出的反对意见，并协助法院作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

性审查进程将解决国际法《法》中有关儿童婚姻的第22条之间的差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法院提出性动议，对本案来说不是一种可动用的补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦法》为由，对其提出质疑时，审查联邦法律的性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西的控制程序允许社会以法庭之友的形式参，一些民间社会组织捍卫了该法令的性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

法理事会各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除其他外，最高法院还有权审查拟议的立法以及拟议的或发布的条例的性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法院被要求审议立法架构的性前宣布某些法律对申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其性含糊不清，其行动的法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会的挑战。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障宪性。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护宪性和国法司法机关是宪法法院。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一职能是对某一特定法律宪性做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有领土都在进行宪性审查，地方任命审查委员会也首次参与，以便为各领土制订一部适长期发展并反映自身具体情况现代宪法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度宪性各个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《约》符宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则以及各当局其他行为宪性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对宪性司法审查通常是宪法法院这个特殊法院履行职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前宪性审查使得法官和为了观众而不是参与者。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律宪性时，法院不是根据国际法而是根据《宪法》本身来判定。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

宪法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法院经常审理宪性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉事项宪性提出反对意见，并协助法院作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

宪性审查进程将解决国际法与《宪法》中有关儿童婚姻第22条之间差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法院提出宪性动议，对本案来说不是一种可动用补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦宪法》为由，对其提出质疑时，审查联邦法律宪性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西宪控制程序允许社会以法庭之友形式参与，一些间社会组织捍卫了该法令宪性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

宪法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其宪性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除其他外，最高法院还有权审查拟议立法以及拟议或发布条例宪性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法院被要求在审议立法架构宪性前宣布某些法律对申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其宪性含糊不清，其行动法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会挑战。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障宪性。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护宪性和国内法的司法机关是宪法法院。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的宪性做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有领土都在进行宪性审查，地方任命的审查委员会也首次参与，以便为各领土制订一部适长期发展并反映自身况的现代宪法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度宪性的各个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从《公约》符宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的宪性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对宪性的司法审查通常是宪法法院这个特殊法院履行的职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的宪性审查使得法官和公民成为了观众不是参与者。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律的宪性时，法院不是根据国际法是根据《宪法》本身来判定的。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

宪法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法院经常审理宪性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉事项的宪性提出的反对意见，并协助法院作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

宪性审查进程将解决国际法与《宪法》中有关儿童婚姻的第22条之间的差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法院提出宪性动议，对本案来说不是一种可动用的补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦宪法》为由，对其提出质疑时，审查联邦法律的宪性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西的宪控制程序允许社会以法庭之友的形式参与，一些民间社会组织捍卫了该法令的宪性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

宪法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其宪性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还为，除其他外，最高法院还有权审查拟议的立法以及拟议的或发布的条例的宪性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法院被要求在审议立法架构的宪性前宣布某些法律对申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其宪性含糊不清，其行动的法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会的挑战。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障宪性。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护宪性和国内法的司法机关是宪法法院。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯的职能是特定法律的宪性做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有领土都在进行宪性审查，地方任命的审查委员会也首次参与，以便为各领土制订部适长期发展并反映自身具体情况的现代宪法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度宪性的各个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法院专门负责监督各项规则以及各当局的他行为的宪性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

宪性的司法审查通常是宪法法院这个特殊法院履行的职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，翻译为：“此外，事前的宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律的宪性时，法院不是根据国际法而是根据《宪法》本身来判定的。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

宪法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法院经常审理宪性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这点上，总检察长应考虑所涉事项的宪性提出的反意见，并协助法院作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

宪性审查进程解决国际法与《宪法》中有关儿童婚姻的第22条之间的差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法院提出宪性动议，本案来说不是种可动用的补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦宪法》为由，提出质疑时，审查联邦法律的宪性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西的宪控制程序允许社会以法庭之友的形式参与，些民间社会组织捍卫了该法令的宪性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

宪法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价宪性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除他外，最高法院还有权审查拟议的立法以及拟议的或发布的条例的宪性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法院被要求在审议立法架构的宪性前宣布些法律申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管宪性含糊不清，行动的法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会的挑战。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法院是最高法机构，保障性。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护性和国内法的法机关是法法院。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的性做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有领土都在进性查，地方任命的查委员会也首次参与，以便为各领土制订一部适长期发展并反映自身具体情况的现代法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现制度性的各个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法院专门负责监督各项规则以及各当局的其他为的性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对性的法查通常是法法院这个特殊法院履的职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前的性查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律的性时，法院不是根据国际法而是根据《法》本身来判定的。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法院经常理性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉事项的性提出的反对意见，并协助法院作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

性查进程将解决国际法与《法》中有关儿童婚姻的第22条之间的差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法院提出性动议，对本案来说不是一种可动用的补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦法》为由，对其提出质疑时，查联邦法律的性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西的控制程序允许社会以法庭之友的形式参与，一些民间社会组织捍卫了该法令的性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除其他外，最高法院还有权查拟议的立法以及拟议的或发布的条例的性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法院被要求在议立法架构的性前宣布某些法律对申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其性含糊不清，其动的法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会的挑战。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法是最高司法机构，保障宪性。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护宪性和国内法司法机关是宪法法。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法一职能是对某一特定法律宪性做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目几乎所有领土都在进行宪性审查，地方任命审查委员会也首次参与，以便为各领土制订一部适长期发展并反映自身具体情况现代宪法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度宪性各个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法专门负责监督各项规则以及各当局其他行为宪性。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对宪性司法审查通常是宪法法这个特殊法履行职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律宪性时，法不是根据国际法而是根据《宪法》本身来判定。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

宪法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法经常审理宪性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉项宪性提出反对意见，并协助法作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

宪性审查进程将解决国际法与《宪法》中有关儿童婚姻第22条之间差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法提出宪性动议，对本案来说不是一种可动用补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦宪法》为由，对其提出质疑时，审查联邦法律宪性。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西宪控制程序允许社会以法庭之友形式参与，一些民间社会组织捍卫了该法令宪性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

宪法理会在各项法律，国际条约和议会议规则生效之评价其宪性。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除其他外，最高法还有权审查拟议立法以及拟议或发布条例宪性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法被要求在审议立法架构宪性宣布某些法律对申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其宪性含糊不清，其行动法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理会或大会挑战。