Une disposition distincte du Code visait également la corruption de magistrats, jurés, arbitres, experts ou toute personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation (art. 434-9) ainsi que la subornation de témoins.
《
法典》的另一条对治安官、陪
员、仲裁员、专家或司法当局赋予调解或调停任务的任何
行贿（第434-9条）、受贿
贿赂证等犯罪行为也作出了规定。
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Une disposition distincte du Code visait également la corruption de magistrats, jurés, arbitres, experts ou toute personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation (art. 434-9) ainsi que la subornation de témoins.
《刑法典》的另一条对治安官、陪审员、仲裁员、专家或司法当局赋予调解或调
的何人行贿（第434-9条）、受贿贿赂证人等犯罪行为也
规定。
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Une disposition distincte du Code visait également la corruption de magistrats, jurés, arbitres, experts ou toute personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation (art. 434-9) ainsi que la subornation de témoins.
《刑法典》的
对治安官、陪审员、仲裁员、专家或司法当局赋予调解或调停任务的任何人行贿（第434-9）、受贿贿赂证人等犯罪行为也作出了规定。
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Une disposition distincte du Code visait également la corruption de magistrats, jurés, arbitres, experts ou toute personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation (art. 434-9) ainsi que la subornation de témoins.
《刑法典》的另一条
官、陪审员、仲裁员、专家或司法当局赋予调解或调停任务的任何人行贿（第434-9条）、受贿贿赂证人等犯罪行为也作出了规定。
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《刑法典》的另一条对治安官、陪审员、仲裁员、专家或司法当
调解或调停任务的任何人行贿（第434-9条）、受贿贿赂证人等犯罪行为也作出了规定。
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《刑法典》的另治安官、陪审员、仲裁员、专家或司法当局赋予调解或调停任务的任何人行贿（第434-9）、受贿贿赂证人等犯罪行为也作出了规定。
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《刑法典》的另一条对治安官、陪审员、仲裁员、专
法当局赋予调解调停任务的任何人行贿（第434-9条）、受贿贿赂证人等犯罪行为也作出了规定。
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《刑法典》的另治安官、陪审员、仲裁员、专家或司法当局赋予调解或调停任务的任何人行贿（第434-9）、受贿贿赂证人等犯罪行为也作出了规定。
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《刑法典》的另一条对治安官、陪审员、仲裁员、专家法当局赋予调解调停任务的任何人行贿（第434-9条）、受贿贿赂证人等犯罪行为也作出了规定。
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