En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反法》第19条第(1)款，如果某人相信或怀疑另一个人参与了涉及财产的犯罪活动，他有责任进行揭发。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

如果有信息或重大理由认为某人在其他国家参与了煽动义的活动，则可以拒发签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样的行为，如多次实施，或由某人利其官方身份实施，得处以10至15年徒刑，并剥夺其担任某些职务或参与某些活动的权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关某人使电信服务的方式及他使远程服务的情况的情报，可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于如此规定的标准，倘若某人或公司被列入或持者的名单，或可证明它们参与了这种活动，它们就几乎不可能有权从事进出保加利亚国土的军备和可能有双重途的物品和技术的外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典规定以某一公民的宗教或非宗教信仰为原因而公开污辱、羞辱或诋毁此人或限制其公民权利以及强迫某人从事宗教活动或参与宗教庆典或阻止某人进行这样的活动和伤害某人的宗教情感等行为，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下的危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡的一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏任何有效的身份证；(三) 警方档案中资料表明某人可能参与猛虎组织活动或可能了解这种活动的情况；(四) 在某人已被怀疑参与猛虎组织活动情况下，发现该人身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条规定，如果总统认为，为了预防某人进行妨害新加坡安全的活动或参与此类活动或为维护国内公共秩序或基本服务而有必要时，内政部长可下令，指示将该人羁押不超过两年的时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

为了防止其代表客户在巴拿马或外国买卖证券的业务，是来自本《决定》第1条所述犯罪活动所得的资金进行，以隐瞒其非法来源或保障某人的利益，所有银行应当订定政策、程序和制度，以正确确定参与该业务的投资者、代理人或中介人的身份。

En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反恐法》第19条第(1)款，某人相信或怀疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动，他有责任进行揭发。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

有信息或重大理由认为某人在其他国家参与了煽动恐怖主义的活动，则可以拒发签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样的行为，多次实施，或由某人利其官方身份实施，得处以10至15年徒刑，并剥夺其担任某些职务或参与某些活动的权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关某人使电信服务的方式及他使远程服务的情况的情报，可以说明这种人——被怀疑参与了可能与防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于此规定的标准，倘若某人或公司被列入恐怖分子或恐怖分子支持者的名单，或可证明它们参与了这种活动，它们就可能有权从事进出保加利亚国土的军备和可能有双重途的物品和技术的外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典规定以某一公民的宗教或非宗教信仰为原因而公开污辱、羞辱或诋毁此人或限制其公民权利以及强迫某人从事宗教活动或参与宗教庆典或阻止某人进行这样的活动和伤害某人的宗教情感等行为，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下的危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡的一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏任何有效的身份证；(三) 警方档案中资料表明某人可能参与猛虎组织活动或可能了解这种活动的情况；(四) 在某人已被怀疑参与猛虎组织活动情况下，发现该人身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条规定，总统认为，为了预防某人进行妨害新加坡安全的活动或参与此类活动或为维护国内公共秩序或基本服务而有必要时，内政部长可下令，指示将该人羁押超过两年的时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

为了防止其代表客户在巴拿马或外国买卖证券的业务，是来自本《决定》第1条所述犯罪活动所得的资金进行，以隐瞒其非法来源或保障某人的利益，所有银行应当订定政策、程序和制度，以正确确定参与该业务的投资者、代理人或中介人的身份。

En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反恐法》第19条第(1)款，如果某人相信怀疑另一个人了涉及财产的恐怖犯罪活动，他有责任进行揭发。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

如果有信息重大理由认为某人在其他国家了煽动恐怖主义的活动，则可以拒发签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样的行为，如多次实施，由某人利其官方身份实施，得处以10至15年徒刑，并剥夺其担任某些职某些活动的权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关某人使电信服的方式及他使远程服的情况的情报，可以说明这种人——如果被怀疑了可能恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于如此规定的标准，倘若某人公司被列入恐怖分子恐怖分子支持者的名单，可证明它们了这种活动，它们就几乎不可能有权从事进出保加利亚国土的军备和可能有双重途的物品和技术的外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典规定以某一公民的宗教非宗教信仰为原因而公开污辱、羞辱诋毁此人限制其公民权利以及强迫某人从事宗教活动宗教庆典阻某人进行这样的活动和伤害某人的宗教情感等行为，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下的危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡的一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏任何有效的身份证；(三) 警方档案中资料表明某人可能猛虎组织活动可能了解这种活动的情况；(四) 在某人已被怀疑猛虎组织活动情况下，发现该人身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条规定，如果总统认为，为了预某人进行妨害新加坡安全的活动此类活动为维护国内公共秩序基本服而有必要时，内政部长可下令，指示将该人羁押不超过两年的时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

为了其代表客户在巴拿马外国买卖证券的业，是来自本《决定》第1条所述犯罪活动所得的资金进行，以隐瞒其非法来源保障某人的利益，所有银行应当订定政策、程序和制度，以正确确定该业的投资者、代理人中介人的身份。

En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反恐法》第19条第(1)款，如果某人相信或怀疑另一个人参涉及财产的恐怖犯罪活动，他有责任进行揭发。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

如果有信息或重大理某人在其他国家参煽动恐怖主义的活动，则可以拒发签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样的行，如多次实施，或某人利其官方身份实施，得处以10至15年徒刑，并剥夺其担任某些职务或参某些活动的权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关某人使电信服务的方式及他使远程服务的情况的情报，可以说明种人——如果被怀疑参可能防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于如此规定的标准，倘若某人或公司被列入恐怖分子或恐怖分子支持者的名单，或可证明它们参种活动，它们就几乎不可能有权从事进出保加利亚国土的军备和可能有双重途的物品和技术的外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典规定以某一公民的宗教或非宗教信仰原因而公开污辱、羞辱或诋毁此人或限制其公民权利以及强迫某人从事宗教活动或参宗教庆典或阻止某人进行样的活动和伤害某人的宗教情感等行，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下的危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡的一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏任何有效的身份证；(三) 警方档案中资料表明某人可能参猛虎组织活动或可能解种活动的情况；(四) 在某人已被怀疑参猛虎组织活动情况下，发现该人身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条规定，如果总统，预防某人进行妨害新加坡安全的活动或参此类活动或维护国内公共秩序或基本服务而有必要时，内政部长可下令，指示将该人羁押不超过两年的时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

防止其代表客户在巴拿马或外国买卖证券的业务，是来自本《决定》第1条所述犯罪活动所得的资金进行，以隐瞒其非法来源或保障某人的利益，所有银行应当订定政策、程序和制度，以正确确定参该业务的投资者、代理人或中介人的身份。

En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反恐法》第19条第(1)款，如果相信或怀疑另一个参与了涉及财产恐怖犯罪活动，他有责任进揭发。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

如果有信息或重大理由认在其他国家参与了煽动恐怖主义活动，则可以拒发签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样，如多次实施，或由利其官方身份实施，得处以10至15年徒刑，并剥夺其担任些职务或参与些活动权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关使电信服务方式及他使远程服务情况情报，可以说明这种——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖主义有关活动——是在何种环境下流动等重要情况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于如此规定标准，倘或公司被列入恐怖分子或恐怖分子支持者名单，或可证明它们参与了这种活动，它们就几乎不可能有权从事进出保加利亚国土军备和可能有双重途物品和技术外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典规定以一公民宗教或非宗教信仰原因而公开污辱、羞辱或诋毁此或限制其公民权利以及强迫从事宗教活动或参与宗教庆典或阻止进这样活动和伤害宗教情感等，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏任何有效身份证；(三) 警方档案中资料表明可能参与猛虎组织活动或可能了解这种活动情况；(四) 在已被怀疑参与猛虎组织活动情况下，发现该身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条规定，如果总统认，了预防进妨害新加坡安全活动或参与此类活动或维护国内公共秩序或基本服务而有必要时，内政部长可下令，指示将该羁押不超过两年时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

了防止其代表客户在巴拿马或外国买卖证券业务，是来自本《决定》第1条所述犯罪活动所得资金进，以隐瞒其非法来源或保障利益，所有银应当订定政策、程序和制度，以正确确定参与该业务投资者、代理或中介身份。

En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反恐法》第19条第(1)款，某人相信或怀疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动，他有责任进行揭。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

有信息或重大理由认为某人在其他国家参与了煽动恐怖主义的活动，则以拒签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样的行为，多次实施，或由某人利其官方身份实施，得处以10至15年徒刑，并剥夺其担任某些职务或参与某些活动的权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关某人使电信服务的方式及他使远程服务的情况的情报，以说明这种人——被怀疑参与了能与防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于此规定的标准，倘若某人或公司被列入恐怖分子或恐怖分子支持者的名单，或证明它们参与了这种活动，它们就几能有权从事进出保加利亚国土的军备和能有双重途的物品和技术的外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典规定以某一公民的宗教或非宗教信仰为原因而公开污辱、羞辱或诋毁此人或限制其公民权利以及强迫某人从事宗教活动或参与宗教庆典或阻止某人进行这样的活动和伤害某人的宗教情感等行为，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下的危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡的一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏任何有效的身份证；(三) 警方档案中资料表明某人能参与猛虎组织活动或能了解这种活动的情况；(四) 在某人已被怀疑参与猛虎组织活动情况下，现该人身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条规定，总统认为，为了预防某人进行妨害新加坡安全的活动或参与此类活动或为维护国内公共秩序或基本服务而有必要时，内政部长下令，指示将该人羁押超过两年的时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

为了防止其代表客户在巴拿马或外国买卖证券的业务，是来自本《决定》第1条所述犯罪活动所得的资金进行，以隐瞒其非法来源或保障某人的利益，所有银行应当订定政策、程序和制度，以正确确定参与该业务的投资者、代理人或中介人的身份。

En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反恐法》第19条第(1)款，如果某人相或怀疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动，他有责任进行揭发。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

如果有息或重大理由认为某人在其他国家参与了煽动恐怖主义的活动，则以拒发签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样的行为，如多次实施，或由某人利其官方身份实施，得处以10至15年徒刑，并剥夺其担任某些职务或参与某些活动的权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关某人使服务的方式及他使远程服务的况的，以说明这种人——如果被怀疑参与了能与防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于如此规定的标准，倘若某人或公司被列入恐怖分子或恐怖分子支持者的名单，或证明它们参与了这种活动，它们就几乎不能有权从事进出保加利亚国土的军备和能有双重途的物品和技术的外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典规定以某一公民的宗教或非宗教仰为原因而公开污辱、羞辱或诋毁此人或限制其公民权利以及强迫某人从事宗教活动或参与宗教庆典或阻止某人进行这样的活动和伤害某人的宗教感等行为，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下的危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡的一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏任何有效的身份证；(三) 警方档案中资料表明某人能参与猛虎组织活动或能了解这种活动的况；(四) 在某人已被怀疑参与猛虎组织活动况下，发现该人身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条规定，如果总统认为，为了预防某人进行妨害新加坡安全的活动或参与此类活动或为维护国内公共秩序或基本服务而有必要时，内政部长下令，指示将该人羁押不超过两年的时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

为了防止其代表客户在巴拿马或外国买卖证券的业务，是来自本《决定》第1条所述犯罪活动所得的资金进行，以隐瞒其非法来源或保障某人的利益，所有银行应当订定政策、程序和制度，以正确确定参与该业务的投资者、代理人或中介人的身份。

En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反恐法》第19条第(1)款，如果某人相信怀疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动，他有责任进行揭发。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

如果有信息重大理认为某人在其他国家参与了煽动恐怖主义的活动，则可以拒发签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样的行为，如多次实，某人利其官方身份实，得处以10至15年徒刑，并剥夺其担任某些职务参与某些活动的权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关某人使电信服务的方式及他使远程服务的情况的情报，可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于如的标准，倘若某人公司被列入恐怖分子恐怖分子支持者的名单，可证明它们参与了这种活动，它们就几乎不可能有权从事进出保加利亚国土的军备和可能有双重途的物品和技术的外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典以某一公民的宗教非宗教信仰为原因而公开污辱、羞辱诋毁人限制其公民权利以及强迫某人从事宗教活动参与宗教庆典阻止某人进行这样的活动和伤害某人的宗教情感等行为，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下的危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡的一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏任何有效的身份证；(三) 警方档案中资料表明某人可能参与猛虎组织活动可能了解这种活动的情况；(四) 在某人已被怀疑参与猛虎组织活动情况下，发现该人身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条，如果总统认为，为了预防某人进行妨害新加坡安全的活动参与类活动为维护国内公共秩序基本服务而有必要时，内政部长可下令，指示将该人羁押不超过两年的时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

为了防止其代表客户在巴拿马外国买卖证券的业务，是来自本《决》第1条所述犯罪活动所得的资金进行，以隐瞒其非法来源保障某人的利益，所有银行应当订政策、程序和制度，以正确确参与该业务的投资者、代理人中介人的身份。

En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反恐法》第19条第(1)款，如果人相信或怀疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动，他有责进行揭发。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

如果有信息或重大理由认为人在其他国家参与了煽动恐怖的活动，则可以拒发签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样的行为，如多次实施，或由人利其官方身份实施，得处以10至15年徒刑，并剥夺其些职务或参与些活动的权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关人使电信服务的方式及他使远程服务的情况的情报，可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于如此规定的标准，倘若人或公司被列入恐怖分子或恐怖分子支持者的名单，或可证明它们参与了这种活动，它们就几乎不可能有权从事进出保加利亚国土的军备和可能有双重途的物品和技术的外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典规定以一公民的宗教或非宗教信仰为原因而公开污辱、羞辱或诋毁此人或限制其公民权利以及强迫人从事宗教活动或参与宗教庆典或阻止人进行这样的活动和伤害人的宗教情感等行为，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下的危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡的一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏何有效的身份证；(三) 警方档案中资料表明人可能参与猛虎组织活动或可能了解这种活动的情况；(四) 在人已被怀疑参与猛虎组织活动情况下，发现该人身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条规定，如果总统认为，为了预防人进行妨害新加坡安全的活动或参与此类活动或为维护国内公共秩序或基本服务而有必要时，内政部长可下令，指示将该人羁押不超过两年的时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

为了防止其代表客户在巴拿马或外国买卖证券的业务，是来自本《决定》第1条所述犯罪活动所得的资金进行，以隐瞒其非法来源或保障人的利益，所有银行应当订定政策、程序和制度，以正确确定参与该业务的投资者、代理人或中介人的身份。

En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.

根据《反恐法》第19条第(1)款，如果某人相信或怀疑另一个人参与涉及财产的恐怖犯罪活动，他有责任进行揭发。

Les autorités peuvent décider de refuser un visa d'entrée à toute personne au sujet de laquelle elles disposent de renseignements ou ont des raisons sérieuses leur permettant de croire qu'elle a été impliquée dans des actes d'incitation au terrorisme dans un autre pays.

如果有信息或重大为某人在其他国家参与煽动恐怖主义的活动，则可以拒发签证。

Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.

⑵ 同样的行为，如多次实施，或某人利其官方身份实施，得处以10至15年徒刑，并剥夺其担任某些职务或参与某些活动的权利最多5年。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有关某人使电信服务的方式及他使远程服务的情况的情报，可以说明人——如果被怀疑参与可能与防止恐怖主义有关的活动——是在何环境下流动的等重要情况。

Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.

鉴于如此规定的标准，倘若某人或公司被列入恐怖分子或恐怖分子支持者的名单，或可证明它们参与活动，它们就几乎不可能有权从事进出保加利亚国土的军备和可能有双重途的物品和技术的外国贸易。

En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.

旧刑法典规定以某一公民的宗教或非宗教信仰为原因而公开污辱、羞辱或诋毁此人或限制其公民权利以及强迫某人从事宗教活动或参与宗教庆典或阻止某人进行样的活动和伤害某人的宗教情感等行为，应受到惩罚。

Les facteurs de risque de la catégorie b) sont i) l'arrivée récente à Colombo en provenance d'une des zones de conflit du pays, ii) le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité valables, iii) une fiche dans les dossiers de police indiquant que l'intéressé pourrait être impliqué dans les activités des Tigres de libération ou avoir des connaissances sur ces activités, et iv) des cicatrices sur le corps d'une personne soupçonnée d'avoir des liens avec les Tigres de libération.

之下的危险因素有：(一) 刚刚从斯里兰卡的一个交战区域到达科伦坡；(二) 缺乏任何有效的身份证；(三) 警方档案中资料表明某人可能参与猛虎组织活动或可能解活动的情况；(四) 在某人已被怀疑参与猛虎组织活动情况下，发现该人身上有疤痕。

À la section 8 du Internal Security Act (loi sur la sécurité interne), il est stipulé que si le Président estime qu'il est nécessaire d'empêcher une personne d'agir d'une manière qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de Singapour, ou d'une partie de cet État, au maintien de l'ordre public ou au bon fonctionnement des services essentiels, sur le territoire singapourien, le Ministre de l'intérieur ordonnera le placement en détention de cette personne pour une période d'au maximum deux ans.

《国内安全法》第8条规定，如果总统为，为预防某人进行妨害新加坡安全的活动或参与此类活动或为维护国内公共秩序或基本服务而有必要时，内政部长可下令，指示将该人羁押不超过两年的时间。

« Afin d'empêcher que les opérations d'achat et de vente de titres boursiers au Panama ou à l'étranger effectuées par une banque pour le compte de ses clients ne soient menées au moyen de fonds provenant des activités illicites visées à l'article premier du présent accord, que ce soit pour en dissimuler la provenance illicite ou pour permettre à quiconque d'en tirer profit, la banque devra mettre en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour identifier dûment les investisseurs, agents et intermédiaires participant aux opérations. »

为防止其代表客户在巴拿马或外国买卖证券的业务，是来自本《决定》第1条所述犯罪活动所得的资金进行，以隐瞒其非法来源或保障某人的利益，所有银行应当订定政策、程序和制度，以正确确定参与该业务的投资者、代人或中介人的身份。