La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在财产上拥有，已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由意的况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由意，或在违反其法律、传统和习俗的况下拿走的土著文化、识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在的有罪判决，则立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返财产，如果被在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返的方式将该财产返被。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复状或退；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归，在无法归的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土共同制定的有效机制，对未经土自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归，在无法归的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土共同制定的有效机制，对未经土自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土族共同制定的有效机制，对未事先获得土族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就法为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有决，则加拿大立法将允许返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状退还原物；(c) 惩罚犯；(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有他方式占有使用、但未经自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，违反法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有他方式占有使用、但未经自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，违反法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用破坏的他们历来拥有他方式占有使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，在违反法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺、有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著民共同制定的有效机制，对未经土著民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺、有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著民共同制定的有效机制，对未经土著民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺、有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或违反其法律、传统和习俗的情况下拿的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大有罪判决，则加拿大立法将允许以返还方式将该财产返还被。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复状或退还；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏地、领和资源，补偿办法可包括归还，在无法归还情况下，应得到公正、合理和公平赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与民共同制定有效机制，对未经民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏地、领和资源，补偿办法可包括归还，在无法归还情况下，应得到公正、合理和公平赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与民共同制定有效机制，对未经民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏他们历来拥有或以其他方式占有或使用地、领和资源，补偿办法可包括归还，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与民族共同制定有效机制，对未事先获得民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗情况下拿走文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返物的方式将该财产返被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为个国家给予补偿，个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复状或物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归物，在无法归物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归物，在无法归物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允还原物的方式将该财产还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权求补偿他们历来拥有或其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权求补偿他们历来拥有或其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在财产上拥有，已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由意的况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由意，或在违反其法律、传统和习俗的况下拿走的土著文化、识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。