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Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向法院主张损害赔偿。

Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔法庭预法官。

Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命一个法官。

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

法院驳回这一要求。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

判庭将该案返回法院。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际诉法院认同裁定。

La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

诉法院基本肯定法院的判

Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于卖方的裁

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

法官可依职权命令采取任何保全措施。

Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由法官根据具体案例作出定。

Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省的行政中心也将设立法院。

Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

社会法院是各区域最基层的法院。

L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.

如今,这起案件又送回法院继续理。

En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.

因此完成的案件数目大大增加。

En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.

诉后,此案件被退回法院。

Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.

法院一般由一名院长和两名法官组成。

La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

该法院认为它没发现法官的处理有错。

En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.

以区主管法院为诉讼庭,是一项原则。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法院驳回判,将案件发回法院重

À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".

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Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向法院主张损害赔偿。

Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔法庭预法官。

Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任了一个法官。

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

法院驳回了这一要求。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

庭将案返回法院。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际诉法院认同了裁定。

La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

诉法院基本肯定法院的决。

Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于卖方的裁决。

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

法官可依职权采取任何保全措施。

Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由法官根据具体案例作出决定。

Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省的行政中心也将设立法院。

Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

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如今,这起案件又送回法院继续理。

En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.

因此完成的案件数目大大增加。

En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.

诉后,此案件被退回法院。

Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.

法院一般由一名院长和两名法官组成。

La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

法院认为它没发现法官的处理有错。

En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.

以区主管法院为诉讼庭,是一项原则。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法院驳回决,将案件发回法院重

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hydroclimat, hydroclinohumite, hydroclintonite, hydrocodimère, hydrocodone, hydrocolpos, hydrocombustible, hydroconduit, hydroconite, hydroconnecteur,

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刚刚任命了一个法官。

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

驳回了这一要求。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

判庭将该案返回

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际认同了裁定。

La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

基本肯定的判决。

Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

作出有利于卖方的裁决。

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如今,这起案件又送回继续理。

En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.

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后,此案件被退回

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一般由一名长和两名法官组成。

La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

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以区主管法讼庭,是一项原则。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

驳回判决,将案件发回

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刚刚任命了一个

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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

判庭将该返回法院。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际诉法院认同了裁定。

La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

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Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

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该审判庭将该案返回初审法院。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际诉法院认同了初审裁定。

La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

诉法院肯定初审法院的判决。

Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

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Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了一个法官。

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

驳回了这一要求。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

判庭将该案返回

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

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因此完成的案件数目大大增加。

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La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

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该审判庭将该案返初审法院。

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实际诉法院认同初审裁定。

La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

诉法院基本肯定初审法院的判决。

Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

初审法院作出有利于卖方的裁决。

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Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

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