Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律
。
responsabilité pénale 法 语 助 手
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪行的。
La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从卖淫活动不
，因此不对青少年加以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不何。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁的儿童不承担何。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担的年龄为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年龄大小，均应
。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人并不能取代国家。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生不对安乐死。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（）和墨西哥（一般）。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国的法律制度规定，法律实体不承担。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组不确立，也不裁定国家。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国法典》第152条规定性骚扰应承担。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《法典》第二章对的总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及的新法律编入《法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成。
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responsabilité pénale 法 语 助 手
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪行
刑。
La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从卖淫活动不负刑，因此不对青少年加以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担刑。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行儿童不负何刑。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
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儿童不承担何刑。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担刑年龄为7。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年龄大小，均应负刑。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑并不能取代国家。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生不对安乐死负刑。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（刑）和墨西哥（一般）。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国法律制度规定，法律实体不承担刑。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组不确立刑，也不裁定国家。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应承担刑。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《刑法典》第二章对刑总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
刑最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及刑新法律编入《刑法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑
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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale 法 语 助 手
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并
法律刑事责。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪行的刑事责。
La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从事卖淫活动
刑事责，因此对青少年加以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿
刑事责。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿何刑事责。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁的儿何刑事责。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
刑事责的年龄为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年龄大小，均应刑事责。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑事责并能取代国家责。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生对安乐死刑事责。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（刑事责）和墨西哥（一般责）。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国的法律制度规定，法律实体刑事责。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组确立刑事责，也裁定国家责。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应刑事责。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《刑法典》第二章对刑事责的总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
刑事责最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑事责。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及刑事责的新法律编入《刑法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑事责。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑事责。
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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale 法 语 助 手
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑事责任。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现在正在采取措施，
重针对青
所犯罪行的刑事责任。
La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从事卖淫活动不负刑事责任，因此不对青以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担刑事责任。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁的儿童不承担任何刑事责任。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担刑事责任的龄为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客
龄大小，均应负刑事责任。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑事责任并不能取代国家责任。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生不对安乐死负刑事责任。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（刑事责任）和墨西哥（一般责任）。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国的法律制度规定，法律实体不承担刑事责任。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组不确立刑事责任，也不裁定国家责任。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应承担刑事责任。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《刑法典》第二章对刑事责任的总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
刑事责任最低龄已在《犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑事责任。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及刑事责任的新法律编入《刑法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑事责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale 法 语 助 手
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律
。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪行的。
La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从卖淫活动不，因此不对青少年加以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不何。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁的儿童不承担何。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担的年龄为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年龄大小，均应。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人并不能取代国家。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生不对安乐死。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（）和墨西哥（一般）。
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亚美尼亚共和国的法律制度规定，法律实体不承担。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
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L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国法典》第152条规定性骚扰应承担。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《法典》第二章对的总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及的新法律编入《法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种。
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并承担法律刑。
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从卖淫活动不负刑，因此不对青少年加以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担刑。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负何刑。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁的儿童不承担何刑。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担刑的年龄为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年龄大小，均应负刑。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑并不能取代国家。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生不对安乐死负刑。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（刑）和墨西哥（一般）。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国的法律制度规定，法律实体不承担刑。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组不确立刑，也不裁定国家。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国刑法典》第152条规定性骚扰应承担刑。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《刑法典》第二章对刑的总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
刑最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及刑的新法律编入《刑法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
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现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪行
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La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从卖淫活动不负，因此不对青少年加以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行儿童不负何。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁儿童不承担何。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担年龄为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年龄大小，均应负。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
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Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究。
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受害儿童承担刑事责任。
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满9岁的儿童承担任何刑事责任。
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承担刑事责任的年
为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年
，均应负刑事责任。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑事责任并能取代国家责任。
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Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
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受害儿童不承担任。
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参与这些罪行的儿童不负任何任。
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承担任的年龄为7岁。
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视具体情况，荷兰医生不对安乐死负任。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（任）和墨西哥（一般任）。
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亚美尼亚共和国的法律制度规定，法律实体不承担任。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组不确立任，也不裁定国家任。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国法典》第152条规定性骚扰应承担任。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《法典》第二章对任的总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
任最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究任。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
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