Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,
法
让他出
。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,
法
让他出
。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评了用
法
审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常
法
的权限。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是
法
管辖权

规则的例外。
4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.
4 最后,没有管辖权的
法
是既不公正也不公平的。
Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.
审判Abbassi Madani的
法
是根据阿尔及利亚法律设立的。
La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.
16日,高等
法
驳回了其中两名被拘留者的上
。
Elles doivent faire partie intégrante de l'appareil judiciaire normal.

法
应该是总的司法系统的
个组成部分。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,
法
不应有权审讯平民。
Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs.
另外,如果所涉及者既是平民又是未成年人,这些保护
安排则排除了
法
的管辖。
Iman Abu Farah et Fatma Zayed ont été inculpées d'infractions pénales par un tribunal militaire.
Iman Abu Farah和Fatma Zayed两个人被
法
指控犯有刑
罪行。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.

法
本身也不是独立于行政机关。
Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs civils.
另外,如果所涉及者既是平民又是未成年人,这些保护
安排则排除了
法
的管辖。
Trois tribunaux militaires, dont un dans la bande de Gaza, jugeaient les détenus palestiniens.
三个
法
(其中
个在加沙地带)在审理巴勒斯坦被拘留者。
À Kinshasa, condamnation à mort d'un ancien commandant des FAC par la COM.
刚果武装部队前司令被
法
判处死刑。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.

法
判定犯有各种刑
罪行的23人被处决。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.

法
判处
人死刑。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计
法
将在几天内作出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场悲剧应该由国际
法
进行审理。
Les civils sont clairement exclus de la compétence des tribunaux militaires par ces deux lois.
这两部法律都明确规定平民不在
法
管辖范围之内。
声明:以上例句、词
分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。