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军事法庭

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cour martiale
tribunal militaire
justice militaire

Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.

1898年1月10日,让他出

Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.

它还批评了用审判平民的做法。

C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.

换言之,其权力超过了正常的权限。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是管辖权规则的例外。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后,没有管辖权的是既不公正也不公平的。

Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.

审判Abbassi Madani的是根据阿尔及利亚法律设立的。

La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.

16日,高等驳回了其中两名被拘留者的上

Elles doivent faire partie intégrante de l'appareil judiciaire normal.

应该是总的司法系统的个组成部分。

Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.

从原则上讲,不应有权审讯平民。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs.

另外,如果所涉及者既是平民又是未成年人,这些保护安排则排除了的管辖。

Iman Abu Farah et Fatma Zayed ont été inculpées d'infractions pénales par un tribunal militaire.

Iman Abu Farah和Fatma Zayed两个人被指控犯有刑罪行。

Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.

本身也不是独立于行政机关。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs civils.

另外,如果所涉及者既是平民又是未成年人,这些保护安排则排除了的管辖。

Trois tribunaux militaires, dont un dans la bande de Gaza, jugeaient les détenus palestiniens.

三个(其中个在加沙地带)在审理巴勒斯坦被拘留者。

À Kinshasa, condamnation à mort d'un ancien commandant des FAC par la COM.

刚果武装部队前司令被判处死刑。

À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.

判定犯有各种刑罪行的23人被处决。

À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.

判处人死刑。

La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.

预计将在几天内作出裁决。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

这场悲剧应该由国际进行审理。

Les civils sont clairement exclus de la compétence des tribunaux militaires par ces deux lois.

这两部法律都明确规定平民不在管辖范围之内。

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