Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止名候选人获得同样多票数，则应以抽签方式将候选人人数名，然后再依照第1款规定，继续以名候选人为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止名候选人获得同样多票数，则应以抽签方式将候选人人数名，然后再依照第1款规定，继续以名候选人为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定三名法官初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定三名法官初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有个以上候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数个候选人，再按照上文第1款规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定名法官（名专职和名半职法官）初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目为人，然后再依上款规定，专就该名候选人继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有名以上候选人得票数目相同,则应以抽签方式将候选人数目名,然后再依本条第1款规定程序,继续就该名候选人进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有个以上候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数个候选人，再按照上款规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定名法官（名专职和名半职法官）初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目为人，然后再依上款规定，专就该名候选人继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命法官中由抽签确定名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目为人，然后再依上款规定，专就该名候选人继续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名候选人获得同样多的最高票数，则应以抽签方式将候选人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选人为限进轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名候选人获得同样多的最高票数，则应以抽签方式将候选人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选人为限进轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有两个以上的候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至两个候选人，再按照上文第1款的规定，继续进投票，这次投票只限于抽签决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名以上的候选人得票数目相同,则应以抽签方式将候选人数目减至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名候选人进投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有两个以上的候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至两个候选人，再按照上款的规定，继续进投票，这次投票只限于抽签决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不候选人获得同样多最高票数，则应以抽签方式将候选人人数减至，然后再依照第1款，继续以候选人为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不候选人获得同样多最高票数，则应以抽签方式将候选人人数减至，然后再依照第1款，继续以候选人为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确三法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确三法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有个以上候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至个候选人，再按照上文第1款，继续进行投票，这次投票只限于抽签决个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确法官（专职和半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目减为人，然后再依上款，专就该候选人继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有以上候选人得票数目相同,则应以抽签方式将候选人数目减至,然后再依本条第1款程序,继续就该候选人进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有个以上候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至个候选人，再按照上款，继续进行投票，这次投票只限于抽签决个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确法官（专职和半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目减为人，然后再依上款，专就该候选人继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命法官中由抽签确法官(专职法官和半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目减为人，然后再依上款，专就该候选人继续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名人获得同样多的最高票数，则签方式人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续两名人为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名人获得同样多的最高票数，则签方式人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续两名人为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有两个上的人得票仍然相等，通过签方式人数减至两个人，再按照上文第1款的规定，继续进行投票，这次投票只限于签决定的两个人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的人票数相等，则签的办法人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名人继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名上的人得票数目相同,则签方式人数目减至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名人进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有两个上的人得票仍然相等，通过签方式人数减至两个人，再按照上款的规定，继续进行投票，这次投票只限于签决定的两个人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的人票数相等，则签的办法人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名人继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的人票数相等，则签的办法人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名人继续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票仍有不止两名候选人样多的最高票数，则应以抽签方式将候选人人数减至两名，然照第1款的规定，继续以两名候选人为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票仍有不止两名候选人样多的最高票数，则应以抽签方式将候选人人数减至两名，然照第1款的规定，继续以两名候选人为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为上诉法庭法官，任七年，不连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为上诉法庭法官，任七年，不连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有两个以上的候选人票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至两个候选人，按照上文第1款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为争议法庭法官，任七年，不连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然上款的规定，专就该两名候选人继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名以上的候选人票数目相,则应以抽签方式将候选人数目减至两名,然本条第1款规定的程序,继续就该两名候选人进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有两个以上的候选人票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至两个候选人，按照上款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为争议法庭法官，任七年，不连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然上款的规定，专就该两名候选人继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为争议法庭法官，任七年，此不连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然上款的规定，专就该两名候选人继续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止名候选人获得同样多票数，则应以抽签方式将候选人人数名，然后再依照第1款规定，继续以名候选人为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止名候选人获得同样多票数，则应以抽签方式将候选人人数名，然后再依照第1款规定，继续以名候选人为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定三名法官初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定三名法官初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有个以上候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数个候选人，再按照上文第1款规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定名法官（名专职和名半职法官）初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目为人，然后再依上款规定，专就该名候选人继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有名以上候选人得票数目相同,则应以抽签方式将候选人数目名,然后再依本条第1款规定程序,继续就该名候选人进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有个以上候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数个候选人，再按照上款规定，继续进行投票，这次投票只限于抽签决定个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定名法官（名专职和名半职法官）初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目为人，然后再依上款规定，专就该名候选人继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命法官中由抽签确定名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目为人，然后再依上款规定，专就该名候选人继续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有名候选人获得同样多的最高票数，则应以抽签方式将候选人人数减至名，然后再依照第1款的，续以名候选人为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有名候选人获得同样多的最高票数，则应以抽签方式将候选人人数减至名，然后再依照第1款的，续以名候选人为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有个以上的候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至个候选人，再按照上文第1款的，续进行投票，这次投票只限于抽签决的个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确的名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为人，然后再依上款的，专就该名候选人续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有名以上的候选人得票数目相同,则应以抽签方式将候选人数目减至名,然后再依本条第1款的程序,续就该名候选人进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有个以上的候选人得票仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至个候选人，再按照上款的，续进行投票，这次投票只限于抽签决的个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确的名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为人，然后再依上款的，专就该名候选人续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确的名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为人，然后再依上款的，专就该名候选人续进行投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

经此轮后仍有不止两名候选人获得同样多的最高数，则应以抽签方式将候选人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选人为下轮。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

经此轮后仍有不止两名候选人获得同样多的最高数，则应以抽签方式将候选人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选人为下轮。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

第二次结果有两个以上的候选人得仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至两个候选人，再按照上文第1款的规定，继续，这次只于抽签决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

结果仍有两个以上的候选人数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

结果仍有两名以上的候选人得数目相同,则应以抽签方式将候选人数目减至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名候选人。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

第二次结果有两个以上的候选人得仍然相等，应通过抽签方式将候选人数减至两个候选人，再按照上款的规定，继续，这次只于抽签决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽签确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

结果仍有两个以上的候选人数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽签确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

结果仍有两个以上的候选人数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名候选人获得同样多的最高票数，则应以抽将候选人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选人为限进行下轮投票。

Si plus de deux candidats obtiennent le même nombre de voix, leur nombre sera ramené à deux par tirage au sort et le scrutin, limité à eux, se poursuivra conformément à la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 1.

如经此轮投票后仍有不止两名候选人获得同样多的最高票数，则应以抽将候选人人数减至两名，然后再依照第1款的规定，继续以两名候选人为限进行下轮投票。

À titre transitoire, trois des premiers juges désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

À titre transitoire, trois des premiers juges nommés seront désignés par tirage au sort pour s'acquitter d'un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils pourront être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽确定的三名法官最初任期为三年，可重新任命为同上诉法庭法官，再任七年，不得再连任。

S'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le scrutin se poursuit comme prévu au paragraphe précédent pour départager les deux candidats restants.

如第二次投票结果有两个以上的候选人得票仍然相等，应通过抽将候选人数减至两个候选人，再按照上文第1款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges désignés (un juge à temps complet et un juge à mi-temps) par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un autre mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进行投票。

S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

如结果仍有两名以上的候选人得票数目相同,则应以抽将候选人数目减至两名,然后再依本条第1款规定的程序,继续就该两名候选人进行投票。

Si, à ce tour, il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux en tirant au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

如第二次投票结果有两个以上的候选人得票仍然相等，应通过抽将候选人数减至两个候选人，再按照上款的规定，继续进行投票，这次投票只限于抽决定的两个候选人。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort sont nommés pour un mandat de trois ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，以抽确定的两名法官（名专职和名半职法官）最初任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进行投票。

À titre transitoire, deux des premiers juges (un juge à temps complet et un juge à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent être nommés de nouveau au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.

作为过渡措施，首批任命的法官中由抽确定的两名法官(名专职法官和名半职法官)任期为三年，可重新任命为同争议法庭法官，再任七年，此后不得再连任。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进行投票。