Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委员会回顾判例法认为，尤判处极刑的案件中，被告必须诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委员会回顾判例法认为，尤判处极刑的案件中，被告必须诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑案件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地到律师协助，为一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑案件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地到律师协助，为一条公理。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委员其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件，必须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委员其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件，必须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判例法认，尤其在涉及判处极刑案件中，被告必须在诉讼程所有阶段均有效地到律师协助，这一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判例法认，尤其在涉及判处极刑案件中，被告必须在诉讼程所有阶段均有效地到律师协助，这一条公理。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委员会回例法认为，尤在涉及处极刑的件，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委员会回例法认为，尤在涉及处极刑的件，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委员会回顾例法认为，处极刑的案件中，被告必须诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委员会回顾例法认为，处极刑的案件中，被告必须诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

会回顾其判例法认为，尤其涉及判处极刑的案件中，被告诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

会回顾其判例法认为，尤其涉及判处极刑的案件中，被告诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.

委员会回顾其判法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。