法语助手
  • 关闭
gōngtǎng
fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争,有时是在花费公帑的情况下

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自公帑,而公帑并非无穷无尽的,因,在运用公帑提供法律援助时,我们必须优先协助无法自行讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从公帑提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑资助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由公帑资助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 公帑 的法语例句

用户正在搜索


备用电路, 备用罐, 备用零件, 备用轮, 备用轮胎, 备用马达, 备用锚, 备用品, 备用信贷, 备用氧,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
gōngtǎng
fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是公帑的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑中提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自公帑,而公帑并非尽的,因运用公帑提供法律援助时,我们必须优先法自行负担诉讼用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从公帑中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑资助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由公帑资助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 公帑 的法语例句

用户正在搜索


备至, 备注, , 背(东西的), 背板, 背板(木材的), 背瓣, 背榜, 背包, 背包袱,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
gōngtǎng
fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争获利,有时是在花费的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自,而并非无穷无尽的,因,在运用提供法律援助时,我们须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由资助的,申请人须令法援署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由资助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 公帑 的法语例句

用户正在搜索


背抄着手, 背城借一, 背城一战, 背带, 背带(马具上的), 背带裤(儿童的), 背道而驰, 背的, 背地, 背地里,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
gōngtǎng
fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争获利,有时是在花费公帑的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

有必要为公帑各项所需资金:可以用经营者供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

,法律援助来自公帑公帑并非无穷无尽的,因,在运用公帑供法律援助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从公帑,“供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑资助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定,且案情有充分理据让其出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由公帑资助的独立法律援助机构,且法律援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 公帑 的法语例句

用户正在搜索


背腹的, 背腹肌, 背旮旯儿, 背躬, 背光, 背光而坐, 背过脸去, 背黑锅, 背后, 背后的意图,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
gōngtǎng
fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中,有是在花费公帑的情况

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑中提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自公帑,而公帑并非无穷无尽的,因,在运用公帑提供法律援助们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从公帑中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑资助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由公帑资助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向们指正。

显示所有包含 公帑 的法语例句

用户正在搜索


背靠背, 背靠背房屋, 背宽, 背筐, 背阔肌, 背离, 背离原意, 背理, 背立面, 背令,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,

用户正在搜索


背叛(对政党、事业等的), 背叛的, 背叛的(人), 背叛朋友, 背叛者, 背叛祖国, 背平卧位, 背坡, 背鳍, 背气,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,

用户正在搜索


背山面海, 背山面水, 背神经节, 背十字架, 背时, 背世离俗, 背誓, 背誓的(人), 背手, 背书,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
gōngtǎng
fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在花费的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

助的法援助是透过法援助署和当值师服务提

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

助的法援助是透过法援助署和当值师服务提

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为中提取各项所需金:可以用经营者提金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法援助来自,而并非无穷无尽的,因,在运用援助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些源不必从中提取,“提”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法援助服务是由助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由助的独立法援助机构,而且法援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 公帑 的法语例句

用户正在搜索


背诵课文, 背诵一首诗, 背台词, 背痛, 背头, 背投, 背投电视, 背投电视机, 背斜, 背斜(的),

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
gōngtǎng
fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在花费的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

资助的法援助是透过法援助署和当服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

资助的法援助是透过法援助署和当服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

,没有必要为中提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

,法援助来自并非无穷无尽的,因,在运用提供法援助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法援助服务是由资助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定,且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由资助的独立法援助机构,且法援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 公帑 的法语例句

用户正在搜索


背信弃义的(人), 背信弃义的行径, 背信弃义的行为, 背信弃义者, 背信罪, 背形, 背兴, 背压, 背压式涡轮机, 背眼,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
gōngtǎng
fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在花费公帑的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

公帑助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑中提取各项所需金:可以用经营者提供的金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自公帑,而公帑并非无穷无尽的,因,在运用公帑提供法律援助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,源不必从公帑中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由公帑助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 公帑 的法语例句

用户正在搜索


背着光坐, 背着某人干事, 背着手, 背锥, 背锥齿廓, 背锥角, 背子, 背字儿, , 钡白,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
gōngtǎng
fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为中提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自,而并非无穷无尽的,因,在运用提供法律援助时,我们必须优助无法自行负担诉讼用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由资助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由资助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 公帑 的法语例句

用户正在搜索


钡沸石, 钡钙大隅石, 钡钙砷铅矿, 钡钙霞石, 钡钙铀矿, 钡钙长石, 钡灌肠结肠检查, 钡灌肠液, 钡黄, 钡混凝土,

相似单词


公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,