法语助手
  • 关闭

先决问题

添加到生词本

question préalable
question préjudicielle

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出定的提案或动议,应当视为,并应当在未表提案行交

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于(管辖权和司法适当性)和所涉实质题案情核心的许多论点。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是,要求不对某项提案的实质容作出定的任何动议,应视为,在表该提案

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是,任何要求不要就这些提案的实质容作出定的动议应被视为,应在这些提案诸表诸表

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”题时,非常有必要讨论身份证件这个

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等上,本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就所作出的裁向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些题见特别报告员的报告第9至27段。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 先决问题 的法语例句

用户正在搜索


草灰, 草鸡, 草菅人命, 草剪得很齐, 草荐, 草芥, 草芥不如, 草茎, 草就, 草楷小写体,

相似单词


先进先出, 先决, 先决的, 先决诉讼, 先决条件, 先决问题, 先君, 先考, 先苦后甜, 先来的人,
question préalable
question préjudicielle

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

对其实质作出决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和当性)和所涉实质问题案情核心的许多论点。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是,不对某项提案的实质容作出决定的任动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是,任就这些提案的实质容作出决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时,非常有必讨论身份证件这个先决问题

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的当性等先决问题上,本法院得出的结论主基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就先决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 先决问题 的法语例句

用户正在搜索


草料棚, 草料收割量, 草料收割期, 草履, 草履虫, 草率, 草率从事, 草率从事的人, 草率的, 草率的判决,

相似单词


先进先出, 先决, 先决的, 先决诉讼, 先决条件, 先决问题, 先君, 先考, 先苦后甜, 先来的人,
question préalable
question préjudicielle

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出决案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决案前先行交付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉实质问题案情核心许多论点。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是,要求不对实质容作出决何动议,应视为先决问题,在表决该案前先付表决。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是,何要求不要就这些实质容作出决动议应被视为先决问题,应在这些案付诸表决之前先付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权司法适当性等先决问题上,本法院得出结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条对仲裁庭就先决问题所作出裁决向法院出上诉权利已被双方当事人同意贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

请注意特别报告员对以下三个先决问题讨论:这一议题相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员报告第9至27段。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 先决问题 的法语例句

用户正在搜索


草莽英雄, 草帽, 草帽缏, 草莓, 草莓[指果实], 草莓酱, 草莓舌, 草昧, 草棉, 草民,

相似单词


先进先出, 先决, 先决的, 先决诉讼, 先决条件, 先决问题, 先君, 先考, 先苦后甜, 先来的人,
question préalable
question préjudicielle

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质作出定的提案或动议,视为问题,在未提案前先行交付

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于问题(管辖权和司法适性)和所涉实质问题案情核心的许多论点。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是,要求不对某项提案的实质容作出定的任何动议,视为问题,在该提案前先付

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是,任何要求不要就这些提案的实质容作出定的动议被视为问题在这些提案付之前先付

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个问题

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适性等问题上,本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明,一方事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就问题所作出的裁向法院提出上诉的权利已被双方事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其容亦不代本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 先决问题 的法语例句

用户正在搜索


草尿酸, 草棚, 草皮, 草皮铲除, 草皮块, 草皮路肩, 草皮挖除, 草坪, 草坪中的杂草, 草签,

相似单词


先进先出, 先决, 先决的, 先决诉讼, 先决条件, 先决问题, 先君, 先考, 先苦后甜, 先来的人,
question préalable
question préjudicielle

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

对其实质作出决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和当性)和所涉实质问题案情核心的许多论点。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是,不对某项提案的实质容作出决定的任动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是,任就这些提案的实质容作出决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时,非常有必讨论身份证件这个先决问题

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的当性等先决问题上,本法院得出的结论主基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就先决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 先决问题 的法语例句

用户正在搜索


草酸, 草酸铵, 草酸铵石, 草酸的, 草酸钙, 草酸钙结晶, 草酸钙矿, 草酸钙石, 草酸钾, 草酸铝钠石,

相似单词


先进先出, 先决, 先决的, 先决诉讼, 先决条件, 先决问题, 先君, 先考, 先苦后甜, 先来的人,
question préalable
question préjudicielle

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对其实质决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同本法院咨中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉实质问题案情核心的许多论点。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是,要求不对某项提案的实质决定的任何动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是,任何要求不要就这些提案的实质决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工的资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等先决问题上,本法院得的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就先决问题的裁决向法院提上诉的权利已被双方当事人同的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注特别报告员对以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题特别报告员的报告第9至27段。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 先决问题 的法语例句

用户正在搜索


草炭, 草堂, 草体, 草体字, 草头王, 草图, 草乌, 草乌桕树, 草乌叶, 草屋,

相似单词


先进先出, 先决, 先决的, 先决诉讼, 先决条件, 先决问题, 先君, 先考, 先苦后甜, 先来的人,
question préalable
question préjudicielle

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求质作出决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉质问题案情核心的许多论点。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是,要求不某项提案的容作出决定的任何动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是,任何要求不要就这些提案的容作出决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权工作的资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等先决问题上,本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定仲裁庭就先决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 先决问题 的法语例句

用户正在搜索


草血竭, 草亚胺, 草样, 草药, 草药采集者, 草药的, 草药店, 草药经营者, 草药师, 草药汤剂,

相似单词


先进先出, 先决, 先决的, 先决诉讼, 先决条件, 先决问题, 先君, 先考, 先苦后甜, 先来的人,
question préalable
question préjudicielle

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

要求对其实质作出决定提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉实质问题案情核心许多论点。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是,要求对某项提案实质容作出决定任何动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是,任何要求要就这些提案实质容作出决定动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权司法适当性等先决问题上,本法院得出结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条规定对仲裁庭就先决问题所作出裁决向法院提出上诉权利已被双方当事人同意贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个先决问题讨论:这一议题相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员报告第9至27段。

声明:以上例、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 先决问题 的法语例句

用户正在搜索


草纸, 草纸浆, 草质的, 草质茎, 草字, , , 册封, 册立, 册立皇后,

相似单词


先进先出, 先决, 先决的, 先决诉讼, 先决条件, 先决问题, 先君, 先考, 先苦后甜, 先来的人,
question préalable
question préjudicielle

Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

不要求对作出决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。

Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.

我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉问题案情核心的许多论点。

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

但是,要求不对某项提案的容作出决定的任何动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。

Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.

但是,任何要求不要就这些提案的容作出决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。

Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.

正当我们审议“两性平等和女工作的资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题

Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.

在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等先决问题上,本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。

Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.

最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就先决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。

Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.

他提请注意特别报告员对以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 先决问题 的法语例句

用户正在搜索


厕足, , 侧柏, 侧柏林地, 侧柏酸, 侧柏叶, 侧板, 侧壁, 侧壁层, 侧壁式气垫船,

相似单词


先进先出, 先决, 先决的, 先决诉讼, 先决条件, 先决问题, 先君, 先考, 先苦后甜, 先来的人,