Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对其实质作出定的提案或动议,应当视为
题,并应当在未表
提案
行交
表
。
Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对其实质作出定的提案或动议,应当视为
题,并应当在未表
提案
行交
表
。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同意本法院咨询意见中关于题(管辖权和司法适当性)和所涉实质
题案情核心的许多论点。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,要求不对某项提案的实质容作出
定的任何动议,应视为
题,在表
该提案
表
。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,任何要求不要就这些提案的实质容作出
定的动议应被视为
题,应在这些提案
诸表
之
诸表
。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”题时,非常有必要讨论身份证件这个
题。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等题上,本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就题所作出的裁
向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注意特别报告员对以下三个题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些
题见特别报告员的报告第9至27段。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现
题,欢迎向我们指正。
Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不对其实质作出决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和法
当性)和所涉实质问题案情核心的许多论点。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,不对某项提案的实质
容作出决定的任
动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,任不
就这些提案的实质
容作出决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时,非常有必讨论身份证件这个先决问题。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权的法
当性等先决问题上,本法院得出的结论主
基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就先决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注意特别报告员对以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对其实质作出决案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决
案前先行交付表决。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉实质问题案情核心许多论点。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,要求不对案
实质
容作出决
何动议,应视为先决问题,在表决该
案前先付表决。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,何要求不要就这些
案
实质
容作出决
动议应被视为先决问题,应在这些
案付诸表决之前先付诸表决。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权司法适当性等先决问题上,本法院得出
结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作
陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条规
对仲裁庭就先决问题所作出
裁决向法院
出上诉
权利已被双方当事人同意
贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他请注意特别报告员对以下三个先决问题
讨论:这一议题
相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间
关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员
报告第9至27段。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对其实质作出定的提案或动议,
视为先
问题,
在未
提案前先行交付
。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同意本法院咨询意见中关于先问题(管辖权和司法适
性)和所涉实质问题案情核心的许多论点。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,要求不对某项提案的实质容作出
定的任何动议,
视为先
问题,在
该提案前先付
。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,任何要求不要就这些提案的实质容作出
定的动议
被视为先
问题,
在这些提案付
之前先付
。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先
问题。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适性等先
问题上,本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就先
问题所作出的裁
向法院提出上诉的权利已被双方
事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注意特别报告员对以下三个先问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其达
容亦不代
本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不对其实质作出决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和法
当性)和所涉实质问题案情核心的许多论点。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,不对某项提案的实质
容作出决定的任
动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,任不
就这些提案的实质
容作出决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作的资金筹措”问题时,非常有必讨论身份证件这个先决问题。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权的法
当性等先决问题上,本法院得出的结论主
基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就先决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注意特别报告员对以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对其实质决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同本法院咨
中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉实质问题案情核心的许多论点。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,要求不对某项提案的实质决定的任何动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,任何要求不要就这些提案的实质决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正当我们审议“两性平等和赋权妇女工的资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等先决问题上,本法院得的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所
的陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就先决问题所的裁决向法院提
上诉的权利已被双方当事人同
的贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注特别报告员对以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题
特别报告员的报告第9至27段。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求质作出决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉质问题案情核心的许多论点。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,要求不某项提案的
质
容作出决定的任何动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,任何要求不要就这些提案的质
容作出决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正当我们审议“两性平等和赋权工作的资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等先决问题上,本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定仲裁庭就先决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注意特别报告员以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达
容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
要求对其实质作出决定
提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉实质问题案情核心许多论点。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,要求对某项提案
实质
容作出决定
任何动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,任何要求要就这些提案
实质
容作出决定
动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正当我们审议“两性平等和赋权妇女工作筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权司法适当性等先决问题上,本法院得出
结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作
陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条规定对仲裁庭就先决问题所作出
裁决向法院提出上诉
权利已被双方当事人同意
贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注意特别报告员对以下三个先决问题讨论:这一议题
相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间
关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员
报告第9至27段。
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容亦
代表本软件
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Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对作出决定的提案或动议,应当视为先决问题,并应当在未表决提案前先行交付表决。
Je souscris aux conclusions énoncées dans l'avis consultatif de la Cour, tant sur les questions préliminaires (compétence et opportunité judiciaire) que sur la plupart des points relevant du fond.
我同意本法院咨询意见中关于先决问题(管辖权和司法适当性)和所涉问题案情核心的许多论点。
Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.
但是,要求不对某项提案的容作出决定的任何动议,应视为先决问题,在表决该提案前先付表决。
Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
但是,任何要求不要就这些提案的容作出决定的动议应被视为先决问题,应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。
Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d'identité.
正当我们审议“两性平等和权
女工作的资金筹措”问题时,非常有必要讨论身份证件这个先决问题。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等先决问题上,本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条的规定对仲裁庭就先决问题所作出的裁决向法院提出上诉的权利已被双方当事人同意的贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注意特别报告员对以下三个先决问题的讨论:这一议题的相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间的关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员的报告第9至27段。
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容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。