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信贷的冻结

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gel des crédits www.fr hel per.com 版 权 所 有

Mais la grave récession ainsi que les problèmes causés par la crise financière, les restrictions de crédit et le gel des dépôts dans certaines institutions ont amorti l'effet de la dévaluation.

由于该国经济严重衰退,加上金紧缩和一些冻结存款造成问题,减轻了贬值影响。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附加条件条款,冻结和改善破 产立法等措施尽管是可取,但并非详尽无遗。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据吉尔吉斯斯坦缔结法律援助协,外国当局可以请求吉尔吉斯斯坦国家银行,通过主管执法关,冻结构或资产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据部长内阁,金构有法律义务冻结在制裁阿富汗制度下被列入安理会制裁委员会清单中任何个人和实体任何帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金体系几近冻结使商品生产国更难获取和其他外部资金开展贸易。

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

因此,冻结、没收或造册记录被指控资助恐怖主义个人银行或账户都没有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据亚美尼亚《中央银行法》、《银行和银行业法》以及《构法》,亚美尼亚中央银行有权冻结涉嫌从事非法资产流动或资助恐怖主义者账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

履行与政府令所列个人、集团、企业和实体有关义务,包括他们本人或其代理人义务只能向在构或投资服务提供构开设冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种制裁可能包括因特拉肯会议 5 所讨论对某国政府海外资产冻结、限制那些国家进入金市场、限制借款、限制国际资金转让、限制海外资产贸易和买卖等。

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

因此,如果金构或构拒绝遵守监管局关于冻结被列入联合国安理会阿富汗问题制裁委员会恐怖分子名单中个人或法律实体资金要求,该构(其代表——负有责任自然人)应承担刑事责任。

Ainsi, un réseau a été mis en place pour regrouper sur une même liste les points de contact des institutions financières et des établissements de crédit chargés de recueillir et d'analyser les informations, qu'ils reçoivent du Service de contrôle, notamment sous forme de listes, et de rendre compte à ce dernier des résultats de leurs analyses et, si besoin est, de la situation en ce qui concerne les avoirs gelés.

例如,已设立一个特别网络,以合并和金联络人员名单,这些联络人员负责接受和研究从管制处收到名单所载资料,并且就研究结果以及是否必须冻结资产汇报回管制处。

Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

经修订法律还明确,监管局有权通过一项决如果怀疑某客户与恐怖主义有关,和金构应冻结其帐户借方业务或该客户其他资产任何其他交易,冻结时间由监管局决,但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银行法》,国家银行作为监督和管理银行及其他金管理当局,可以主动采取行动,或应负责检查和防范金错失行为执法关书面要求,在其法时限内,冻结国家立法归类为可疑交易任何银行业务。

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narcotique, narcotiser, narcotisme, narcotrafic, narcotrafiquant, narcrine, nard, Nardi, narghilé, narghileh,

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Mais la grave récession ainsi que les problèmes causés par la crise financière, les restrictions de crédit et le gel des dépôts dans certaines institutions ont amorti l'effet de la dévaluation.

由于该国经济严重衰退,加上金危机、信贷紧缩和一些机构冻结存款造成问题,减轻了贬值影响。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附加条件条款,冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取,但并非详尽无遗。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据坦缔结法律援助协定,外国当局可以请求坦国家银行,通过主管执法机关,冻结机构或信贷机构资产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据部长内阁规定,金信贷机构有法律义务冻结在制裁阿富汗制度下被列入安理会制裁委员会清单中和实体帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金体系几近冻结使商品生产国更难获取信贷和其他外部资金开展贸易。

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

因此,冻结、没收或造册记录被指控资助恐怖主义银行或信贷机构账户都没有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据亚美尼亚《中央银行法》、《银行和银行业法》以及《信贷机构法》,亚美尼亚中央银行有权冻结涉嫌从事非法资产流动或资助恐怖主义者账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

履行与政府令所列、集团、企业和实体有关义务,包括他们本或其代理义务只能向在信贷机构或投资服务提供机构开设冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种制裁可能包括因特拉肯会议 5 所讨论对某国政府海外资产冻结、限制那些国家进入金市场、限制借款信贷、限制国际资金转让、限制海外资产贸易和买卖等。

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

因此,如果金机构或信贷机构拒绝遵守监管局关于冻结被列入联合国安理会阿富汗问题制裁委员会恐怖分子名单中或法律实体资金要求,该机构(其代表——负有责任自然)应承担刑事责任。

Ainsi, un réseau a été mis en place pour regrouper sur une même liste les points de contact des institutions financières et des établissements de crédit chargés de recueillir et d'analyser les informations, qu'ils reçoivent du Service de contrôle, notamment sous forme de listes, et de rendre compte à ce dernier des résultats de leurs analyses et, si besoin est, de la situation en ce qui concerne les avoirs gelés.

例如,已设立一特别网络,以合并信贷和金机构联络员名单,这些联络员负责接受和研究从管制处收到名单所载资料,并且就研究结果以及是否必须冻结资产汇报回管制处。

Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

经修订法律还明确规定,监管局有权通过一项决定,规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关,信贷和金机构应冻结其帐户借方业务或该客户其他资产其他交易,冻结时间由监管局决定,但不长于六月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《坦国家银行法》,国家银行作为监督和管理银行及其他金信贷机构管理当局,可以主动采取行动,或应负责检查和防范金错失行为执法机关书面要求,在其法规确定时限内,冻结国家立法归类为可疑交易银行业务。

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naseau, nasi, nasière, nasillard, nasillement, nasiller, nasilleur, nasillonner, nasinite, nasion,

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Mais la grave récession ainsi que les problèmes causés par la crise financière, les restrictions de crédit et le gel des dépôts dans certaines institutions ont amorti l'effet de la dévaluation.

由于该国经济严重衰退,加上金危机、信贷紧缩和一些机构冻结存款造成问题,减轻了贬值影响。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附加条件条款,冻结信贷和改善破 产立法施尽管是可取,但并非详尽无遗。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据吉尔吉斯斯坦缔结法律援助协定,外国当局可以请求吉尔吉斯斯坦国家银行,通过主管执法机关,冻结机构或信贷机构资产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据部长内阁规定,金信贷机构有法律义务冻结在制裁阿富汗制度下被列入安理会制裁委员会清单中任何个人和实体任何帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金体系几近冻结使商品生产国更难获取信贷和其他外部资金开展贸

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

冻结、没收或造册记录被指控资助恐怖主义个人银行或信贷机构账户都没有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据亚美尼亚《中央银行法》、《银行和银行业法》以及《信贷机构法》,亚美尼亚中央银行有权冻结涉嫌从事非法资产流动或资助恐怖主义者账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

履行与政府令所列个人、集团、企业和实体有关义务,包括他们本人或其代理人义务只能向在信贷机构或投资服务提供机构开设冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种制裁可能包括特拉肯会议 5 所讨论对某国政府海外资产冻结、限制那些国家进入金市场、限制借款信贷、限制国际资金转让、限制海外资产和买卖

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

,如果金机构或信贷机构拒绝遵守监管局关于冻结被列入联合国安理会阿富汗问题制裁委员会恐怖分子名单中个人或法律实体资金要求,该机构(其代表——负有责任自然人)应承担刑事责任。

Ainsi, un réseau a été mis en place pour regrouper sur une même liste les points de contact des institutions financières et des établissements de crédit chargés de recueillir et d'analyser les informations, qu'ils reçoivent du Service de contrôle, notamment sous forme de listes, et de rendre compte à ce dernier des résultats de leurs analyses et, si besoin est, de la situation en ce qui concerne les avoirs gelés.

例如,已设立一个特别网络,以合并信贷和金机构联络人员名单,这些联络人员负责接受和研究从管制处收到名单所载资料,并且就研究结果以及是否必须冻结资产汇报回管制处。

Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

经修订法律还明确规定,监管局有权通过一项决定,规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关,信贷和金机构应冻结其帐户借方业务或该客户其他资产任何其他交冻结时间由监管局决定,但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银行法》,国家银行作为监督和管理银行及其他金信贷机构管理当局,可以主动采取行动,或应负责检查和防范金错失行为执法机关书面要求,在其法规确定时限内,冻结国家立法归类为可疑交任何银行业务。

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nautillicone, Nautiloïdées, nautilus, nautique, nautisme, nautomètre, nautonier, nautonière, nautophone, navaja,

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于该国经济严重衰退,加上金紧缩和一些冻结存款造成问题,减轻了贬值影响。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附加条件条款,冻结和改善破 产立法等措施尽管是可取,但并非详尽无遗。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据吉尔吉斯斯坦缔结法律援助协定,外国当局可以请求吉尔吉斯斯坦国家银行,通过主管执法关,冻结资产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据部长内阁规定,金有法律义务冻结在制裁阿富汗制度下被列入安理会制裁委员会清单中任何个人和实体任何帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金体系几近冻结使商品生产国更难获取和其他外部资金开展贸易。

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

因此,冻结、没收或造册记录被指控资助恐怖主义个人银行或账户都没有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据亚美尼亚《中央银行法》、《银行和银行业法》以及《法》,亚美尼亚中央银行有权冻结涉嫌从事非法资产流动或资助恐怖主义者账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

履行与政府令所列个人、集团、企业和实体有关义务,包括他们本人或其代理人义务只能向在或投资服务提供开设冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种制裁可能包括因特拉肯会议 5 所讨论对某国政府海外资产冻结、限制那些国家进入金市场、限制借款、限制国际资金转让、限制海外资产贸易和买卖等。

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

因此,如果金拒绝遵守监管局关于冻结被列入联合国安理会阿富汗问题制裁委员会恐怖分子名单中个人或法律实体资金要求,该(其代表——负有责任自然人)应承担刑事责任。

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Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

经修订法律还明确规定,监管局有权通过一项决定,规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关,和金冻结其帐户借方业务或该客户其他资产任何其他交易,冻结时间监管局决定,但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银行法》,国家银行作为监督和管理银行及其他金管理当局,可以主动采取行动,或应负责检查和防范金错失行为执法关书面要求,在其法规确定时限内,冻结国家立法归类为可疑交易任何银行业务。

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navire-base, navire-citerne, navire-école, navire-hôpital, navire-jumeau, navire-major, navire-usine, navisphère, navrant, navré,

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因此,冻结收或册记录被指控资助恐怖主义个人银行或信贷机构账户有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据亚美尼亚《中央银行法》、《银行和银行业法》以及《信贷机构法》,亚美尼亚中央银行有权冻结涉嫌从事非法资产流动或资助恐怖主义者账户。

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经修订法律还明确规定,监管局有权通过一项决定,规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关,信贷和金机构应冻结其帐户借方业务或该客户其他资产任何其他交易,冻结时间由监管局决定,但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银行法》,国家银行作为监督和管理银行及其他金信贷机构管理当局,可以主动采取行动,或应负责检查和防范金错失行为执法机关书面要求,在其法规确定时限内,冻结国家立法归类为可疑交易任何银行业务。

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nécrophage, nécrophagie, nécrophile, nécrophilie, nécrophobie, nécrophobile, nécrophore, nécropole, nécropsie, nécrosant,

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信不过, 信步, 信差, 信从, 信贷, 信贷的冻结, 信贷冻结, 信贷风险, 信贷封锁, 信贷机构,
gel des crédits www.fr hel per.com 版 权 所 有

Mais la grave récession ainsi que les problèmes causés par la crise financière, les restrictions de crédit et le gel des dépôts dans certaines institutions ont amorti l'effet de la dévaluation.

由于该国经济严重衰退,加上金紧缩和一些冻结存款造成问题,减轻了贬值影响。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同附加条件条款,冻结和改善破 产立法等措施尽管是可取,但并非详尽无遗。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据吉尔吉斯斯坦缔结法律援助协定,外国当局可以请求吉尔吉斯斯坦国家银行,通过主管执法关,冻结构或资产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据部长内阁规定,金构有法律义务冻结在制裁阿富汗制度下被列入安理会制裁委员会清单任何个人和实体任何帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金体系几近冻结使商品生产国更难获取和其他外部资金开展贸易。

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

因此,冻结、没收或造册记录被指控资助恐怖主义个人银行或账户都没有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据美尼央银行法》、《银行和银行业法》以及《构法》,美尼央银行有权冻结涉嫌从事非法资产流动或资助恐怖主义者账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

履行与政府令所列个人、集团、企业和实体有关义务,包括他们本人或其代理人义务只能向在构或投资服务提供构开设冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种制裁可能包括因特拉肯会议 5 所讨论对某国政府海外资产冻结、限制那些国家进入金市场、限制借款、限制国际资金转让、限制海外资产贸易和买卖等。

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

因此,如果金构或构拒绝遵守监管局关于冻结被列入联合国安理会阿富汗问题制裁委员会恐怖分子名单个人或法律实体资金要求,该构(其代表——负有责任自然人)应承担刑事责任。

Ainsi, un réseau a été mis en place pour regrouper sur une même liste les points de contact des institutions financières et des établissements de crédit chargés de recueillir et d'analyser les informations, qu'ils reçoivent du Service de contrôle, notamment sous forme de listes, et de rendre compte à ce dernier des résultats de leurs analyses et, si besoin est, de la situation en ce qui concerne les avoirs gelés.

例如,已设立一个特别网络,以合并和金联络人员名单,这些联络人员负责接受和研究从管制处收到名单所载资料,并且就研究结果以及是否必须冻结资产汇报回管制处。

Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

经修订法律还明确规定,监管局有权通过一项决定,规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关,和金构应冻结其帐户借方业务或该客户其他资产任何其他交易,冻结时间由监管局决定,但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银行法》,国家银行作为监督和管理银行及其他金管理当局,可以主动采取行动,或应负责检查和防范金错失行为执法关书面要求,在其法规确定时限内,冻结国家立法归类为可疑交易任何银行业务。

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nectaré, nectarifère, nectarine, nectilite, nectobenthos, necton, nectonique, nectorilyme, Needien, neem,

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信不过, 信步, 信差, 信从, 信贷, 信贷的冻结, 信贷冻结, 信贷风险, 信贷封锁, 信贷机构,
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Mais la grave récession ainsi que les problèmes causés par la crise financière, les restrictions de crédit et le gel des dépôts dans certaines institutions ont amorti l'effet de la dévaluation.

由于该国经济严重衰退,加上金危机、信贷紧缩和一些机构冻结存款造成问题,减轻了贬值影响。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附加条件条款,冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取,但并非详尽无遗。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据吉尔吉斯斯坦缔结法律援助协定,外国当局可以请求吉尔吉斯斯坦国家银行,通过主管执法机关,冻结机构或信贷机构资产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据部长内阁规定,金信贷机构有法律义务冻结在制裁阿富汗制度下被列入安理会制裁委员会清单中任何个人和实体任何帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金体系几近冻结使商品生产国更难获取信贷和其他外部资金开展贸易。

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

因此,冻结、没收或造册记录被指控资助恐怖主义个人银行或信贷机构账户都没有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据《中央银行法》、《银行和银行业法》以及《信贷机构法》,中央银行有权冻结涉嫌从事非法资产流动或资助恐怖主义者账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

履行与政府令所列个人、集团、企业和实体有关义务,包括他们本人或其代理人义务只能向在信贷机构或投资服务提供机构开设冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种制裁可能包括因特拉肯会议 5 所讨论对某国政府海外资产冻结、限制那些国家进入金市场、限制借款信贷、限制国际资金转让、限制海外资产贸易和买卖等。

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

因此,如果金机构或信贷机构拒绝遵守监管局关于冻结被列入联合国安理会阿富汗问题制裁委员会恐怖分子名单中个人或法律实体资金要求,该机构(其代表——负有责任自然人)应承担刑事责任。

Ainsi, un réseau a été mis en place pour regrouper sur une même liste les points de contact des institutions financières et des établissements de crédit chargés de recueillir et d'analyser les informations, qu'ils reçoivent du Service de contrôle, notamment sous forme de listes, et de rendre compte à ce dernier des résultats de leurs analyses et, si besoin est, de la situation en ce qui concerne les avoirs gelés.

例如,已设立一个特别网络,以合并信贷和金机构联络人员名单,这些联络人员负责接受和研究从管制处收到名单所载资料,并且就研究结果以及是否必须冻结资产汇报回管制处。

Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

经修订法律还明确规定,监管局有权通过一项决定,规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关,信贷和金机构应冻结其帐户借方业务或该客户其他资产任何其他交易,冻结时间由监管局决定,但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银行法》,国家银行作为监督和管理银行及其他金信贷机构管理当局,可以主动采取行动,或应负责检查和防范金错失行为执法机关书面要求,在其法规确定时限内,冻结国家立法归类为可疑交易任何银行业务。

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négatif, négation, négationnisme, négationniste, négative, négativemen, négativement, négativisme, négativité, négatogène,

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Mais la grave récession ainsi que les problèmes causés par la crise financière, les restrictions de crédit et le gel des dépôts dans certaines institutions ont amorti l'effet de la dévaluation.

由于该国经济严重衰退,加上金危机、紧缩和一些机冻结存款造成问题,减轻了贬值影响。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附加条件条款,冻结和改善破 产立法等措施尽管是可取,但并非详尽无遗。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据吉尔吉斯斯坦缔结法律援助协定,外国当局可以请求吉尔吉斯斯坦国家银行,通过主管执法机关,冻结资产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据部长内阁规定,金有法律义务冻结裁阿度下被列入安理会裁委员会清单中任何个人和实体任何帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金体系几近冻结使商品生产国更难获取和其他外部资金开展贸易。

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

因此,冻结、没收造册记录被指控资助恐怖主义个人银行账户都没有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据亚美尼亚《中央银行法》、《银行和银行业法》以及《法》,亚美尼亚中央银行有权冻结涉嫌从事非法资产流动资助恐怖主义者账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

履行与政府令所列个人、集团、企业和实体有关义务,包括他们本人其代理人义务只能向在投资服务提供机开设冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种裁可能包括因特拉肯会议 5 所讨论对某国政府海外资产冻结、限那些国家进入金市场、限借款、限国际资金转让、限海外资产贸易和买卖等。

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

因此,如果金拒绝遵守监管局关于冻结被列入联合国安理会阿问题裁委员会恐怖分子名单中个人法律实体资金要求,该机(其代表——负有责任自然人)应承担刑事责任。

Ainsi, un réseau a été mis en place pour regrouper sur une même liste les points de contact des institutions financières et des établissements de crédit chargés de recueillir et d'analyser les informations, qu'ils reçoivent du Service de contrôle, notamment sous forme de listes, et de rendre compte à ce dernier des résultats de leurs analyses et, si besoin est, de la situation en ce qui concerne les avoirs gelés.

例如,已设立一个特别网络,以合并和金联络人员名单,这些联络人员负责接受和研究从管处收到名单所载资料,并且就研究结果以及是否必须冻结资产汇报回管处。

Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

经修订法律还明确规定,监管局有权通过一项决定,规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关,和金冻结其帐户借方业务该客户其他资产任何其他交易,冻结时间由监管局决定,但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银行法》,国家银行作为监督和管理银行及其他金管理当局,可以主动采取行动,应负责检查和防范金错失行为执法机关书面要求,在其法规确定时限内,冻结国家立法归类为可疑交易任何银行业务。

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négligemment, négligence, négligent, négliger, négo, négoce, négociabilité, négociable, négociant, négociateur,

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由于该国严重衰退,加上金危机、信贷紧缩和一些机构冻结存款造成问题,减轻了贬值影响。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附加条件条款,冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取,但并非详尽无遗。

Les autorités étrangères peuvent demander à la Banque nationale de geler les fonds d'un établissement financier ou de crédit par le biais des services de police compétents, conformément aux traités d'entraide judiciaire conclus par le Kirghizistan.

根据吉尔吉斯斯坦缔结法律援助协定,外国当局可以请求吉尔吉斯斯坦国家银,通过主管执法机关,冻结机构或信贷机构资产。

Aux termes des décisions du Cabinet ministériel, les établissements financiers et de crédit et institutions financières ont l'obligation légale de geler tout compte de toute personne ou entité dont le nom figure sur la liste du Comité des sanctions contre l'Afghanistan.

根据部长内阁规定,金信贷机构有法律义务冻结在制裁阿富汗制度下被列入安理会制裁委员会清单中任何个人和实体任何帐户。

On assiste pratiquement à un gel du système bancaire mondial, ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les pays qui produisent des produits de base d'obtenir des crédits et d'autres ressources financières extérieures nécessaires pour en faire le commerce.

全球金体系几近冻结使商品生产国更难获取信贷和其他外部资金开展贸易。

Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.

因此,冻结、没收或造册记录被指控资助恐怖主义个人信贷机构账户都没有适当法律基础。

La loi relative à la Banque centrale, la loi relative aux banques et au système bancaire et la loi relative aux établissements de crédit habilitent la Banque centrale arménienne à geler les comptes des personnes soupçonnées de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.

根据亚美尼亚《中央银法》、《银和银业法》以及《信贷机构法》,亚美尼亚中央银有权冻结涉嫌从事非法资产流动或资助恐怖主义者账户。

Les obligations financières concernant des individus, des groupes, des entreprises et des entités visés par le décret, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de personnes les représentant, ne peuvent être exécutées qu'en effectuant un versement sur un compte bloqué, ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'un fournisseur de services d'investissement.

与政府令所列个人、集团、企业和实体有关义务,包括他们本人或其代理人义务只能向在信贷机构或投资服务提供机构开设冻结帐户付款。

Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens.

这种制裁可能包括因特拉肯会议 5 所讨论对某国政府海外资产冻结、限制那些国家进入金市场、限制借款信贷、限制国际资金转让、限制海外资产贸易和买卖等。

Ainsi, si une institution financière ou un établissement de crédit refuse de donner suite à la demande du Service de contrôle concernant le gel des avoirs financiers de personnes physiques ou morales figurant sur les listes de terroristes établies par le Comité des sanctions contre l'Afghanistan, sa responsabilité pénale est engagée ainsi que celle de la personne physique qui en est la représentante.

因此,如果金机构或信贷机构拒绝遵守监管局关于冻结被列入联合国安理会阿富汗问题制裁委员会恐怖分子名单中个人或法律实体资金要求,该机构(其代表——负有责任自然人)应承担刑事责任。

Ainsi, un réseau a été mis en place pour regrouper sur une même liste les points de contact des institutions financières et des établissements de crédit chargés de recueillir et d'analyser les informations, qu'ils reçoivent du Service de contrôle, notamment sous forme de listes, et de rendre compte à ce dernier des résultats de leurs analyses et, si besoin est, de la situation en ce qui concerne les avoirs gelés.

例如,已设立一个特别网络,以合并信贷和金机构联络人员名单,这些联络人员负责接受和研究从管制处收到名单所载资料,并且就研究结果以及是否必须冻结资产汇报回管制处。

Les amendements autorisent explicitement le Service de contrôle à donner l'ordre aux établissements de crédit et institutions financières de geler toutes les opérations de prélèvement sur des comptes, ou toute autre transaction portant sur d'autres avoirs d'un client, si le bénéficiaire de la transaction est soupçonné d'avoir eu des liens avec le terrorisme au cours de la période arrêtée sur décision du Service de contrôle, qui peut aller jusqu'à six mois.

修订法律还明确规定,监管局有权通过一项决定,规定如果怀疑某客户与恐怖主义有关,信贷和金机构应冻结其帐户借方业务或该客户其他资产任何其他交易,冻结时间由监管局决定,但不长于六个月。

Conformément à la loi portant création de la Banque nationale de la République kirghize, celle-ci est l'organe chargé du contrôle bancaire et de la réglementation de l'activité des banques et des autres établissements financiers et de crédit; elle est autorisée à arrêter pour une période précisée dans les Statuts de la Banque, sur requête écrite des services de police compétents pour la détection et la prévention de machinations financières, ou sur décision propre, toute opération bancaire considérée comme suspecte, conformément à la législation du Kirghizistan.

根据《吉尔吉斯斯坦国家银法》,国家银作为监督和管理银及其他金信贷机构管理当局,可以主动采取动,或应负责检查和防范金错失执法机关书面要求,在其法规确定时限内,冻结国家立法归类为可疑交易任何银业务。

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négrille, négrillon, négrito, négritos, négritude, négro, négro-africain, négro-américain, négro-chamitique, négroïde,

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