On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保实现这一目。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注保应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这一内容保。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实际上不是指保，而是保。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54，代之以一项保。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要论点必须以保形加以表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此话，它们就不会坚持纳入保了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分一般性保中内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛保情况下批准。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六保存在着不同观点。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本是关于整章一个保，类似于国家对国际不法行为责任第19。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保草案第三中最后一句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41第3是一项保，与本案无关。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38第1中删除该保。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保草案第4，草案第5就完全是多余。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订案文，以顾及可能列入对第15章和第16章保。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一保。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入保。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入一个有关这一事项保。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正序言段落，这些代表团表示赞同将这一纳入一个执行段落，作为保。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过条款实现这目。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

项带有评注条款应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这内容条款。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实际上不指，而条款。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之以项条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要论点必须以条款形加以表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此话，它们就不会坚持纳入条款了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这点或许可作为第四部般性条款中内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约在没有涉及法罗群岛条款情况下批准。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条条款效力存在着不同观点。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条关于整章个条款，类似于国家对国际不法行为责任第19条。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持条款草案第三条中最后句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款项条款，与本案无关。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38条第1款中删除该条款。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果条款草案第4条，条款草案第5条就完全多余。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订案文，以顾及可能列入对第15章和第16章条款。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中段指出这条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入个有关这事项条款。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正序言段落，这些代表团表示赞同将这条款纳入个执行段落，作为条款。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

通过保留条款实现这一目的。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的保留条款应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这一内容的保留条款。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实际上不是指保留，而是保留条款。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们除第54条，代之以一项保留条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要的论点必须以保留条款的形加以表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此的话，它们就不会坚持纳入保留条款了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或为第四部分的一般性保留条款中的内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛的保留条款的情况下批准的。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条保留条款的效力存在着不同的观点。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章的一个保留条款，类似于国家对国际不法行为的责任第19条。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留条款草案第三条中最后一句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是一项保留条款，与本案无关。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提，应从第38条第1款中除该保留条款。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余的。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及能列入对第15章和第16章的保留条款。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决序言中一段指出这一保留条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入保留条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会以列入一个有关这一事项的保留条款。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，这些代表团表示赞同将这一条款纳入一个执行段落，为保留条款。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留条款实现这一目的。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的保留条款应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这一内容的保留条款。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实际上不是指保留，而是保留条款。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之以一项保留条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要的论点必须以保留条款的形加以表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此的话，它们就不会坚持纳入保留条款了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分的一般性保留条款中的内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛的保留条款的情况下批准的。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

第九十六条保留条款的效力存在着不同的观点。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是章的一个保留条款，类似国家对国际不法行为的责任第19条。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留条款草案第三条中最后一句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是一项保留条款，与本案无。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38条第1款中删除该保留条款。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余的。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及可能列入对第15章和第16章的保留条款。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一保留条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入保留条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入一个有这一事项的保留条款。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

起草订正的序言段落，这些代表团表示赞同将这一条款纳入一个执行段落，作为保留条款。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留条款实现这一目的。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的保留条款应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因，入这一内容的保留条款。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实际上不是指保留，而是保留条款。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之以一项保留条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要的论点必须以保留条款的形以表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如的话，它们就不会坚持纳入保留条款了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分的一般性保留条款中的内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法岛的保留条款的情况下批准的。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条保留条款的效力存在着不同的观点。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章的一个保留条款，类似于国家对国际不法行为的责任第19条。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留条款草案第三条中最后一句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是一项保留条款，与本案无关。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38条第1款中删除该保留条款。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余的。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及可能列入对第15章和第16章的保留条款。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一保留条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合入国内法或引入保留条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入一个有关这一事项的保留条款。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，这些代表团表示赞同将这一条款纳入一个执行段落，作为保留条款。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留现这一目。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注保留应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这一内容保留。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

际上不是指保留，而是保留。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54，代之以一项保留。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要论点必须以保留形加以表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此话，它们就不会坚持纳入保留了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分一般性保留中内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛保留情况下批准。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六保留力存在着不同观点。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本是关于整章一个保留，类似于国家对国际不法行为责任第19。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留草案第三中最后一句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41第3是一项保留，与本案无关。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38第1中删除该保留。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留草案第4，草案第5就完全是多余。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订案文，以顾及可能列入对第15章和第16章保留。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一保留。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入保留。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入一个有关这一事项保留。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正序言段落，这些代表团表示赞同将这一纳入一个执行段落，作为保留。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留条实现一目的。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的保留条应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入一内容的保留条。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实际上不是指保留，而是保留条。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之以一项保留条。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

重要的论点必须以保留条的形加以表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此的话，它们就不纳入保留条了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

一点或许可作为第四部分的一般性保留条中的内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛的保留条的情况下批准的。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条保留条的效力存在着不同的观点。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章的一保留条，类似于国家对国际不法行为的责任第19条。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支保留条草案第三条中最后一句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3是一项保留条，与本案无关。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利合众国）提议，应从第38条第1中删除该保留条。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条草案第4条，条草案第5条就完全是多余的。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及可能列入对第15章和第16章的保留条。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事在其第1315（2000）号决议序言中一段指出一保留条。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前阶段并不适合加入国内法或引入保留条。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员可以列入一有关一事项的保留条。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，些代表团表示赞同将一条纳入一执行段落，作为保留条。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过条款实现这一目的。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的条款应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这一内容的条款。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实际上不是指，而是条款。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之一项条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要的论点必须条款的形加表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

此的话，它们就不会坚持纳入条款了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分的一般性条款中的内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛的条款的情况下批准的。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条条款的效力存在着不同的观点。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章的一个条款，类似于国家对国际不法行为的责任第19条。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持条款草案第三条中最后一句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是一项条款，与本案无关。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38条第1款中删除该条款。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余的。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，顾及可能列入对第15章和第16章的条款。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可列入一个有关这一事项的条款。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，这些代表团表示赞同将这一条款纳入一个执行段落，作为条款。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过条款实现这一目的。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一带有评注的条款应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加这一内容的条款。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实际上不是指，而是条款。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之以一条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要的论点必须以条款的形加以表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此的话，它们就不会坚持纳条款了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分的一般性条款中的内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛的条款的情况下批准的。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条条款的效力存在着不同的观点。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章的一个条款，类似于国家对国际不法行为的责任第19条。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持条款草案第三条中最后一句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是一条款，与本案无关。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38条第1款中删除该条款。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余的。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及可能列对第15章和第16章的条款。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加国内法或引条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列一个有关这一事的条款。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，这些代表团表示赞同将这一条款纳一个执行段落，作为条款。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留款实现目的。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

项带有评注的保留款应该足够了。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入内容的保留款。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实际上不是指保留，而是保留款。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除54，之以项保留款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

个重要的论必须以保留款的形加以表述。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此的话，它们就不会坚持纳入保留款了。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

或许可作为四部分的般性保留款中的内容。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛的保留款的情况下批准的。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于九十六保留款的效力存在着不同的观。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本是关于整章的个保留款，类似于国家对国际不法行为的责任19。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留款草案三中最后句话。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

413款是项保留款，与本案无关。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从381款中删除该保留款。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留款草案4，款草案5就完全是多余的。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及可能列入对15章和16章的保留款。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其1315（2000）号决议序言中段指出保留款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前个阶段并不适合加入国内法或引入保留款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入个有关事项的保留款。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，些表团表示赞同将款纳入个执行段落，作为保留款。