Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权行为极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行为在冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为，因为国允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些行业，上述侵权行为尤其普。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

国认为，提交人没有证明在这类性质的侵权行为。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行为是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中，非政府组织均是在更具有普性的背景中陈述侵权行为。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权行为之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行为者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进行的侵权行为是有效补救权的关键内容。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有些侵权都有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权在冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权包括被迫流离失所没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权，因国家允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有54个犯有侵权的组织都征募使用了儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

个计划确定了应该特别监测的严重侵权。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

类侵权对国际平与安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业采油业些业，上述侵权尤其普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认，提交人没有证明在类性质的侵权。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权的报告往往得不到当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中，非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有些侵权之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权的类型、地点日期分类的侵权。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进的侵权是有效补救权利的关键内容。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员侵权行为极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权行为都有翔实文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行为在冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权行为包流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为，因为国家允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权行为组织都征募和使用了儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该特别严重侵权行为。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些行业，上述侵权行为尤其普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认为，提交人没有证明在这类性质侵权行为。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行为是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权行为报告往往得不到当局多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任概念是从与侵权行为有关国内法中形成。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中，非政府组织均是在更具有普遍性背景中陈述侵权行为。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权行为之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权行为类型、地点和日期分类侵权行为。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行为者必须绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进行侵权行为是有效补救权利关键内容。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权行为极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有些侵权行为都有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行为冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为，因为国家允许政治革新党。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

采矿业和采油业些行业，上述侵权行为尤其普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认为，提交人没有证明性质的侵权行为。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行为是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

大部分个案中，非政府组织均是更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有些侵权行为之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权行为的型、地点和日期分的侵权行为。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行为者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权和合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权在冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权包括被迫流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权，因国家允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权的组织征募和使用了儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该特别监测的严重侵权。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权对国际和平与安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必与侵权和所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些业，上述侵权尤其普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认，提交人没有证明在这类性质的侵权。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权的报告往往得不到当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中，非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权的类型、地点和日期分类的侵权。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权者必被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进的侵权是有效补救权利的关键内容。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权行为极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行为期间特别出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权行为包括被迫流离失所没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为，因为家允许政治革新党。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权行为的组织都征募使用了儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权行为对平与安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权行为所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

采矿业采油业这些行业，上述侵权行为尤其普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约认为，提交人没有证明这类性质的侵权行为。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行为是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

大部分个案中，非政府组织均是更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权行为之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权行为的类型、地点日期分类的侵权行为。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行为者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权行为极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行为在冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为，因为国家允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些行业，上述侵权行为遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认为，提交人没有证明在这类性质的侵权行为。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行为是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中，非政府组织均是在更具有遍性的背景中陈述侵权行为。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权行为之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

资料库载列了按侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行为者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权和合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权都有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权在冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权包括被迫流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权，因国家允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权的组织都征募和使用了儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该特别监测的严重侵权。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权对国际和平与安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权和所的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些业，上述侵权尤其普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认，提交人没有证明在这类性质的侵权。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权的报告往往得不到当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中，非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权的类型、地点和日期分类的侵权。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进的侵权是有效补救权利的关键内容。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权行为极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行为在冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼一项民事侵权行为，因为国家允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定应该特别监测的严重侵权行为。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权行为对国际和平与安全构成威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些行业，上述侵权行为尤其普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认为，提交人没有证明在这类性质的侵权行为。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行为是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权行为的报告往往得不当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中，非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权行为之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列按侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行为者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。