La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国最高级法院最高法院审理
个案件这
事实取代了向上诉法院求助的保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须
法的独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉最高法院的判决,立宪法院便作为上诉法院。
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
与最不发达地位相联系的
遇,就有可能使
遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据份判决,由该国最高
级法院最高法院审理
个案件
事实
代了向上诉法院求助的保证,并豁免了向更高
级法院求助。
代的原因是当享有特权或
遇的人受审时必须维护司法的独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉最高法院的判决,立宪法院便作为上诉法院。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使
优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国最高级法院最高法院审理
个案件这
事实
代了向上诉法院求助的保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
代的原因是当享有特权或优遇的人受审
维护司法的独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉最高法院的判决,立宪法院便作为上诉法院。
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发达地位相联系优遇,就有可能使取消优遇所基于
积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这,由该国最高
级法院最高法院审理
个案件这
事实取代了向上诉法院
助
保证,并豁免了向更高
级法院
助。 这
取代
原因是当享有特权或优遇
人受审时必须维护司法
独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉最高法院
,立宪法院便作为上诉法院。
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发达地位相联系的优遇,就有能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国最高级法院最高法院审理
个案件这
事实取代了向上诉法院求助的保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独立性;无论如
,
向立宪法院上诉最高法院的判决,立宪法院便作为上诉法院。
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据份判决,由该国最
级法
最
法
审理
个案件
事实取代了向上诉法
求助的保证,并豁免了向更
级法
求助。
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独立性;无论如何,可以向立宪法
上诉最
法
的判决,立宪法
便作为上诉法
。
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与不发达地位相联系的优遇,就有可能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国级法院
法院审理
个案件这
事实取代
诉法院求助的保证,并豁免
更
级法院求助。 这
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独立性;无论如何,可以
立宪法院
诉
法院的判决,立宪法院便作为
诉法院。
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份,
该国最高
级法
最高法
审理
个案件这
事实取代了向上诉法
助的保证,并豁免了向更高
级法
助。 这
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独立性;无论如何,可以向立宪法
上诉最高法
的
,立宪法
便作为上诉法
。
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国最高级法院最高法院审理
个案件这
事实取代了向上诉法院求助的保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的
;无论如何,可以向
宪法院上诉最高法院的判决,
宪法院便作为上诉法院。
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