Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交显然是不能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交”，或解决这问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国通过加快驻地协调员任命过程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因为根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日期为合同日期后目的营业日，通常为两营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有通过交予转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每中间人集体交的证书的类别和额该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“交手段转移”这几词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往过长，在多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多交易中，票据转让都是经过了交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日期为合同日期后某个数目的营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议或交的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数交易中，票据转让是经过了交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的式，因为实际显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的知取代。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流”改为“经”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以加快驻地协调员任命程中的程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”易中，日期为合同日期后某个数目的营业日，常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流票据完可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行前的准备时间往往长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流票据的多数易中，票据转让都是经了和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际或登入持有纸或非物质化证券的中间人帐簿进行的易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响移的方式，因为实际显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的程序来对这一程提供一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现”易中，日期为合同日期后某个数目的营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过予以让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或的让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以手段移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在让流通票据的多数易中，票据让都是经过了和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际或通过登入持有纸面或非质化证券的中间人帐簿的易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者未和未售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国举了通过交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“货”交易中，交日期为合同日期后某个数目的营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数交易中，票据转让都是经过了交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别对副特别办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的知取代。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流”改为“经”，或许可解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可加快驻地协调员任命程的程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新的义务具有优先性，因为可根据净结算协议项下的风险计算重新的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”，日期为合同日期后某个数目的营业日，常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个外都已在入关和货物方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可予转让的证书（必要时附加背书）来证明，流票据完全可包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其每个间人集体的证书的类别和数额该间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约排除不经议付或的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行前的准备时间往往长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条删除有关背书和的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流票据的多数，票据转让都是经了和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际或登入持有纸面或非物质化证券的间人帐簿进行的。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产止或者货物未和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差转移的方式，因为实际交显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的通知取代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流通”改为“经交”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以通过加快驻地协调员任命过程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因为可以根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日期为合同日期后某个数目的营业日，通常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证有可以通过交予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

中每个中间人集体交的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流通票据的多数交易中，票据转让都是经过了交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅通过交而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或通过登入持有纸面或非物质化证的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因实际交显然是不可能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的知取代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了过交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款取决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经”“经交”，或许可以解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国可以过加快驻地协调员任命过程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因可以根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日期合同日期后某个数目的营业日，两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个以外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以过交予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，票据完全可以包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“以交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让票据的多数交易中，票据转让都是经过了交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅过交而获取对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。

Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.

差异影响转移的方式，因为实际交显然是不能的。

Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.

大陆法系国家用向债务人发出的代交。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了过交进行转让的事例。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

付款决于投资证券的交或退回。

On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.

将“经流”改为“经交”，或许解决这个问题。

Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.

会员国过加快驻地协调员任命过程中的交程序来对这一进程提供进一步的支持。

Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.

这种重新交的义务具有优先性，因为根据净结算协议项下的风险计算重新交的净额。

Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.

在“现货”交易中，交日期为合同日期后某个数目的营业日，常为两个营业日。

Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.

所有边境站除三个外都已在入关和货物交方面全部实现电脑化。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有过交予转让的证书（必要时附加背书）来证明，流票据完全包括证券。

Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.

由其中每个中间人集体交的证书的类别和数额该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。

Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.

加拿大担心从公约中排除不经议付或交的转让会造成意想不到的后果。

Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.

但“交手段转移”这几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题，而且还造成如何解释“票据”一词的问题。

Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.

而东道国进行交前的准备时间往往过长，在许多情况下这也是造成空缺的主要原因。

Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.

如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交的要求，则排除的范围一定会更广。

M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.

COHEN先生（美利坚合众国）说，在转让流票据的多数交易中，票据转让都是经过了交和任何必要的背书的。

Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.

还有另一个问题是，拟议措词所涉范围并不包括仅过交而获对票据的权利的人的权利和义务。

L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.

项也意在排除实际交或过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。

Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.

高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交报告。

Le Comité considère que cette considération ne vaut que, lorsqu'au moment de la libération du Koweït, la production avait été interrompue ou les marchandises n'avaient pas été livrées ou revendues.

小组决定，对这个问题的考虑，只有针对科威特解放时生产中止或者货物未交和未转售的情况才合适。