139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适用的法律，但在书面账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机构订立了账户协定，则法律应当规定，对建议139中列出的所有问题所适用的法律是当设有分支机构的国家生效的法律，条件是分支机构当足建议139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适用的法律，但在书面账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机订立了账户协定，则法律应规定，对建议139中列出的所有问题所适用的法律是设有分支机的国家已生效的法律，条件是分支机已满足建议139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适法律，但在书协定中明确无误地规定银行通过某一分支机构订立了协定，则法律应当规定，对建议139中列出所有问题所适法律是当时设有分支机构国家已生效法律，条件是分支机构当时已满足建议139第二句中列明条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适用的法律，但在书面账户协定中明确无误地定银行通分支机构订立了账户协定，则法律定，对建议139中列出的所有问题所适用的法律是时设有分支机构的国家已生效的法律，条件是分支机构时已满足建议139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建139适用的法律，但在书面账户协中明无误地规银行通过某一分订立了账户协，则法律应当规，对建139中列出的所有问题所适用的法律是当时设有分的国家已生效的法律，条件是分当时已满足建139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定法律，但在书面账户协定中明确无误地规定银行通过某一支机构订立了账户协定，则法律应当规定，对建议139中列出所有问题所法律是当时设有支机构国家已生效法律，条件是支机构当时已满足建议139第二句中列明条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适用的法，但在书面账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机构订立了账户协定，则法应当规定，对建议139中列出的所有问题所适用的法是当时设有分支机构的国家已生效的法，件是分支机构当时已满足建议139第二中列明的件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适法律，但在书面账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机构订立了账户协定，则法律应当规定，对建议139中列出所有问题所适法律是当时有分支机构国家已生效法律，条件是分支机构当时已满足建议139第二句中列明条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适用的法，但账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机构订立了账户协定，则法应当规定，对建议139中列出的所有问题所适用的法当时设有分支机构的国家已生效的法，条件分支机构当时已满足建议139第二句中列明的条件。