Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人与诸如知识产权等无形动产的
权利,因为转
无形动产的占有权是
可
的。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人与诸如知识产权等无形动产的
权利,因为转
无形动产的占有权是
可
的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人与它并
拥有的财产的
权利,债权人受制于此种所有权
留规定的财产
权利可
无效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能让与诸
权等无形动
保权利,因为转让无形动
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有
财
保权利,债权人受制于此种所有权保留规定
财
保权利可能无效。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人与诸如知识产权等无形动产的
权利,因为转
无形动产的占有权是
可
的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人与它并
拥有的财产的
权利,债权人受制于此种所有权
留规定的财产
权利可
无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能
诸如知识
权等无形动
保权利,因为转
无形动
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能
并
拥有
财
保权利,债权人受制于此种所有权保留规定
财
保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人让与诸如知识产权等
形动产的担保权利,因为转让
形动产的占有权是
的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人让与它并
拥有的财产的担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利
效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
,
些管辖区的债务人
能让与诸如知识产权等无形动产的担
权利,
为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在些情况下,由于债务人
能让与它并
拥有的财产的担
权利,债权人受制于
种所有权
规定的财产担
权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能让与诸如知识产权等无形动产的
权利,因为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有的财产的
权利,债权人受制于此种所有权
留规定的财产
权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
此,这些管辖区的
人
能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利,
让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由人
能让与它并
拥有的财产的担保权利,
权人受制
此种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能让与诸如知识
权等无形动
的
保权利,因为转让无形动
的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有的
的
保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的
保权利可能无效。
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