L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个不受理
原因是缺乏充分
。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个不受理
原因是缺乏充分
。
L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.
因此,提交确立具有初步
案件,因而他
来文不
受理。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉案子也不可受理;由于缺乏
而且所诉称
风险不在《公约》第1条所载定义
范围之内,该案明
不
成立。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉案子也不可受理;由于缺乏
而且所诉称
风险不在《公约》第1条所载定义
范围之内,该案明
不
成立。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不
受理
,因为违反了协议。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不
受理
,因为违反了协议。
16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.
16 综上所述,缔约国称,撰文并
确立一个表面上
确凿
案件,不
令
相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑
身风险,因此,应当宣布来文不可受理。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
4 至于提交关于《公约》第14条行为受到违反
说法,委员会注意到提交
并
就其申诉拿出可使来文得到受理
,不
明他是违反《公约》第14条行为
受害者。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
至于提交关于《公约》第14条行为受到违反
说法,委员会注意到提交
并
就其申诉拿出可使来文得到受理
,不
明他是违反《公约》第14条行为
受害者。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个理由,上诉分庭认为,根审判时受理
,不
明审判分庭作出
事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正
法律错误。
En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.
关于可否受理问题,缔约国认为该案应不予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有初步案件,而且来文明
无根
,因为提交
确可要求有效补救办法而且他们不
被视为受害者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个不能受理的原因是缺乏充分证据。
L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.
因此,提交未能确立具有初步证据的案件,因而他的来文不能受理。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
的案子也不可受理;由于缺乏证据而且所
称的风险不在《公约》第1条所载定义的
内,该案明
不能成立。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
的案子也不可受理;由于缺乏证据而且所
称的风险不在《公约》第1条所载定义的
内,该案明
不能成立。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理的,因为违反了协议。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理的,因为违反了协议。
16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.
16 综上所述,缔约国称,撰文并未能确立一个表面上证据确凿的案件,不能令
相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑的
身风险,因此,应当宣布来文不可受理。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
4 至于提交关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交
并未就其
拿出可使来文得到受理的证据,不能证明他是违反《公约》第14条行为的受害者。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
至于提交关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交
并未就其
拿出可使来文得到受理的证据,不能证明他是违反《公约》第14条行为的受害者。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个理由,上分庭认为,根据审判时受理的证据,不能证明审判分庭作出的事实认定不合理,而且上
分庭看不到有任何需要其纠正的法律错误。
En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.
关于可否受理问题,缔约国认为该案应不予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有初步证据的案件,而且来文明无根据,因为提交
的确可要求有效补救办法而且他们不能被视为受害者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个受理的原因是缺乏充分证据。
L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.
因此,提交人未确立具有初步证据的
件,因而他的来
受理。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的子也
可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险
在《公约》第1条所载定义的范围之内,该
成立。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的子也
可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险
在《公约》第1条所载定义的范围之内,该
成立。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是受理的,因为违反了协议。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是受理的,因为违反了协议。
16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.
16 综上所述,缔约国称,撰人并未
确立一个表面上证据确凿的
件,
令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑的人身风险,因此,应当宣布来
可受理。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
4 至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来得到受理的证据,
证
他是违反《公约》第14条行为的受害者。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来得到受理的证据,
证
他是违反《公约》第14条行为的受害者。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理的证据,证
审判分庭作出的事实认定
合理,而且上诉分庭看
到有任何需要其纠正的法律错误。
En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.
关于可否受理问题,缔约国认为该应
予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有初步证据的
件,而且来
无根据,因为提交人的确可要求有效补救办法而且他们
被视为受害者。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个不能受理的原因是缺乏充分证据。
L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.
因此,提交人未能确有初步证据的案件,因而他的来文不能受理。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险不在《公约》第1条所载定义的范围之内,该案明不能成
。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险不在《公约》第1条所载定义的范围之内,该案明不能成
。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理的,因为违反了协议。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理的,因为违反了协议。
16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.
16 综上所述,缔约国称,撰文人并未能确一个表面上证据确凿的案件,不能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑的人身风险,因此,应当宣布来文不可受理。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
4 至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理的证据,不能证明他是违反《公约》第14条行为的受害者。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理的证据,不能证明他是违反《公约》第14条行为的受害者。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理的证据,不能证明审判分庭作出的事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正的法律错误。
En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.
关于可否受理问题,缔约国认为该案应不予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有初步证据的案件,而且来文明无根据,因为提交人的确可要求有效补救办法而且他们不能
视为受害者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个不能受理的原因是缺乏充分证据。
L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.
因此,提交人未能确立具有证据的案件,因而他的来文不能受理。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险不在《公约》第1条所载定义的范围之内,该案明不能成立。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险不在《公约》第1条所载定义的范围之内,该案明不能成立。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理的,因为违反了协议。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理的,因为违反了协议。
16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.
16 综上所述,缔约国称,撰文人并未能确立一个表面上证据确凿的案件,不能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑的人身风险,因此,应当宣布来文不可受理。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
4 至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理的证据,不能证明他是违反《公约》第14条行为的受害者。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理的证据,不能证明他是违反《公约》第14条行为的受害者。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理的证据,不能证明审判分庭作出的事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正的法律错误。
En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.
关于可否受理问题,缔约国认为该案应不予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有证据的案件,而且来文明
无根据,因为提交人的确可要求有效补救办法而且他们不能被视为受害者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个受理的原因是缺乏充分证据。
L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.
因此,提交人未确立具有初步证据的
件,因而他的来文
受理。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的子也
可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险
在《公约》第1条所载定义的范围之内,
立。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的子也
可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险
在《公约》第1条所载定义的范围之内,
立。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是受理的,因为违反了协议。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是受理的,因为违反了协议。
16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.
16 综上所述,缔约国称,撰文人并未确立一个表面上证据确凿的
件,
令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑的人身风险,因此,应当宣布来文
可受理。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
4 至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理的证据,证
他是违反《公约》第14条行为的受害者。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理的证据,证
他是违反《公约》第14条行为的受害者。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理的证据,证
审判分庭作出的事实认定
合理,而且上诉分庭看
到有任何需要其纠正的法律错误。
En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.
关于可否受理问题,缔约国认为应
予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有初步证据的
件,而且来文
无根据,因为提交人的确可要求有效补救办法而且他们
被视为受害者。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生
,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 国指出另一个不能受理的原因是缺乏充分证据。
L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.
因此,提交人未能确立具有初步证据的案件,因而他的来文不能受理。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险不在《公》第1条所载定义的范围之内,该案明
不能成立。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险不在《公》第1条所载定义的范围之内,该案明
不能成立。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示对,说这些事项是不能受理的,因为违
议。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示对,说这些事项是不能受理的,因为违
议。
16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.
16 综上所述,国称,撰文人并未能确立一个表面上证据确凿的案件,不能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑的人身风险,因此,应当宣布来文不可受理。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
4 至于提交人关于《公》第14条行为受到违
的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理的证据,不能证明他是违
《公
》第14条行为的受害者。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
至于提交人关于《公》第14条行为受到违
的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理的证据,不能证明他是违
《公
》第14条行为的受害者。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理的证据,不能证明审判分庭作出的事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正的法律错误。
En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.
关于可否受理问题,国认为该案应不予受理,因为就《公
》第二十条并无提出任何有初步证据的案件,而且来文明
无根据,因为提交人的确可要求有效补救办法而且他们不能被视为受害者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个能受理的原因是缺乏充分证据。
L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.
因此,提交人未能确立具有初步证据的案件,因而他的来文能受理。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的案子受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险
在《公约》第1
所
定义的范围之内,该案明
能成立。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人的案子受理;由于缺乏证据而且所诉称的风险
在《公约》第1
所
定义的范围之内,该案明
能成立。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是能受理的,因为违反了协议。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除的证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是能受理的,因为违反了协议。
16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.
16 综上所述,缔约国称,撰文人并未能确立一个表面上证据确凿的案件,能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑的人身风险,因此,应当宣布来文
受理。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
4 至于提交人关于《公约》第14行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出
使来文得到受理的证据,
能证明他是违反《公约》第14
行为的受害者。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
至于提交人关于《公约》第14行为受到违反的说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出
使来文得到受理的证据,
能证明他是违反《公约》第14
行为的受害者。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理的证据,能证明审判分庭作出的事实认定
合理,而且上诉分庭看
到有任何需要其纠正的法律错误。
En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.
关于否受理问题,缔约国认为该案应
予受理,因为就《公约》第二十
并无提出任何有初步证据的案件,而且来文明
无根据,因为提交人的确
要求有效补救办法而且他们
能被视为受害者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国一个不能受理
原
是缺乏充分证据。
L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.
此,提交人未能确立具有初步证据
案件,
而他
来文不能受理。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称
风险不在《公约》第1条所载定义
范围之内,该案明
不能成立。
Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.
申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称
风险不在《公约》第1条所载定义
范围之内,该案明
不能成立。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理
,
违反了协议。
Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.
当公诉方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理
,
违反了协议。
16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.
16 综上所述,缔约国称,撰文人并未能确立一个表面上证据确凿案件,不能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑
人身风险,
此,应当宣布来文不可受理。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
4 至于提交人关于《公约》第14条行受到违反
说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿
可使来文得到受理
证据,不能证明他是违反《公约》第14条行
受害者。
4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.
至于提交人关于《公约》第14条行受到违反
说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿
可使来文得到受理
证据,不能证明他是违反《公约》第14条行
受害者。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个理由,上诉分庭认,根据审判时受理
证据,不能证明审判分庭作
事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正
法律错误。
En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.
关于可否受理问题,缔约国认该案应不予受理,
就《公约》第二十条并无提
任何有初步证据
案件,而且来文明
无根据,
提交人
确可要求有效补救办法而且他们不能被视
受害者。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们
正。