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不能受理的证据

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témoignage irrecevable

L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6 缔约国指出另一个受理原因是缺乏充分

L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

因此,提交确立具有初步案件,因而他来文受理

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉案子也不可受理;由于缺乏而且所诉称风险不在《公约》第1条所载定义范围之内,该案明成立。

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉案子也不可受理;由于缺乏而且所诉称风险不在《公约》第1条所载定义范围之内,该案明成立。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除时,辩护方律师表示反对,说这些事项是受理,因为违反了协议。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除时,辩护方律师表示反对,说这些事项是受理,因为违反了协议。

16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.

16 综上所述,缔约国称,撰文确立一个表面上确凿案件,相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑身风险,因此,应当宣布来文不可受理

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交就其申诉拿出可使来文得到受理明他是违反《公约》第14条行为受害者。

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交就其申诉拿出可使来文得到受理明他是违反《公约》第14条行为受害者。

Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

关于第二个理由,上诉分庭认为,根审判时受理明审判分庭作出事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正法律错误。

En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.

关于可否受理问题,缔约国认为该案应不予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有初步案件,而且来文明无根,因为提交确可要求有效补救办法而且他们被视为受害者。

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onctuosité, ondatra, onde, ondé, ondée, ondelette, ondemètre, ondescope, ondine, on-dit,

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不能食用的, 不能食用的食品, 不能使用的, 不能使用的方法, 不能手术的, 不能受理的证据, 不能缩减的, 不能提前偿还债券, 不能同意的要求, 不能忘怀,
témoignage irrecevable

L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6 缔约国指出另一个不能受理原因是缺乏充分证据

L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

因此,提交未能确立具有初步证据案件,因而他来文不能受理

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

案子也不可受理;由于缺乏证据而且所风险不在《公约》第1条所载定义内,该案明不能成立。

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

案子也不可受理;由于缺乏证据而且所风险不在《公约》第1条所载定义内,该案明不能成立。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理,因为违反了协议。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理,因为违反了协议。

16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.

16 综上所述,缔约国称,撰文并未能确立一个表面上证据确凿案件,不能相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑身风险,因此,应当宣布来文不可受理

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交并未就其拿出可使来文得到受理证据不能证明他是违反《公约》第14条行为受害者。

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交并未就其拿出可使来文得到受理证据不能证明他是违反《公约》第14条行为受害者。

Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

关于第二个理由,上分庭认为,根据审判时受理证据不能证明审判分庭作出事实认定不合理,而且上分庭看不到有任何需要其纠正法律错误。

En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.

关于可否受理问题,缔约国认为该案应不予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有初步证据案件,而且来文明无根据,因为提交的确可要求有效补救办法而且他们不能被视为受害者。

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ondulation, ondulatoire, ondulé, ondulée, onduler, onduleur, onduleusement, onduleux, onduloïde, one man show,

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不能食用的, 不能食用的食品, 不能使用的, 不能使用的方法, 不能手术的, 不能受理的证据, 不能缩减的, 不能提前偿还债券, 不能同意的要求, 不能忘怀,
témoignage irrecevable

L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6 缔约国指出另一个受理原因是缺乏充分证据

L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

因此,提交人未确立具有初步证据件,因而他受理

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人子也受理;由于缺乏证据而且所诉称风险在《公约》第1条所载定义范围之内,该成立。

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人子也受理;由于缺乏证据而且所诉称风险在《公约》第1条所载定义范围之内,该成立。

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16 综上所述,缔约国称,撰人并未确立一个表面上证据确凿件,令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑人身风险,因此,应当宣布来受理

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来得到受理证据他是违反《公约》第14条行为受害者。

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来得到受理证据他是违反《公约》第14条行为受害者。

Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

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ONG, ongiforme, ongle, onglé, onglée, onglet, onglette, onglier, ongliers, onglon,

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不能食用的, 不能食用的食品, 不能使用的, 不能使用的方法, 不能手术的, 不能受理的证据, 不能缩减的, 不能提前偿还债券, 不能同意的要求, 不能忘怀,
témoignage irrecevable

L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6 缔约国指出另一个不能受理原因是缺乏充分证据

L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

因此,提交人未能确有初步证据案件,因而他来文不能受理

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公约》第1条所载定义范围之内,该案明不能

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公约》第1条所载定义范围之内,该案明不能

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

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16 综上所述,缔约国称,撰文人并未能确一个表面上证据确凿案件,不能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑人身风险,因此,应当宣布来文不可受理

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理证据不能证明他是违反《公约》第14条行为受害者。

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理证据不能证明他是违反《公约》第14条行为受害者。

Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理证据不能证明审判分庭作出事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正法律错误。

En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.

关于可否受理问题,缔约国认为该案应不予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有初步证据案件,而且来文明无根据,因为提交人的确可要求有效补救办法而且他们不能视为受害者。

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onirique, onirisme, oniro, onirocritie, onirodynie, onirogène, onirogme, onirologie, oniromancie, oniromancien,

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不能食用的, 不能食用的食品, 不能使用的, 不能使用的方法, 不能手术的, 不能受理的证据, 不能缩减的, 不能提前偿还债券, 不能同意的要求, 不能忘怀,
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L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

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L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

因此,提交人未能确立具有证据案件,因而他来文不能受理

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公约》第1条所载定义范围之内,该案明不能成立。

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公约》第1条所载定义范围之内,该案明不能成立。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理,因为违反了协议。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理,因为违反了协议。

16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.

16 综上所述,缔约国称,撰文人并未能确立一个表面上证据确凿案件,不能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑人身风险,因此,应当宣布来文不可受理

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理证据不能证明他是违反《公约》第14条行为受害者。

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理证据不能证明他是违反《公约》第14条行为受害者。

Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理证据不能证明审判分庭作出事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正法律错误。

En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.

关于可否受理问题,缔约国认为该案应不予受理,因为就《公约》第二十条并无提出任何有证据案件,而且来文明无根据,因为提交人的确可要求有效补救办法而且他们不能被视为受害者。

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onomastique, onomatopée, onomatopéique, ononine, onopordon, onques, Ontarien, ontique, onto-, ontogenèse,

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申诉人子也受理;由于缺乏证据而且所诉称风险在《公约》第1条所载定义范围之内,立。

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人子也受理;由于缺乏证据而且所诉称风险在《公约》第1条所载定义范围之内,立。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

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16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.

16 综上所述,缔约国称,撰文人并未确立一个表面上证据确凿件,令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑人身风险,因此,应当宣布来文受理

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

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4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

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关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理证据审判分庭作出事实认定合理,而且上诉分庭看到有任何需要其纠正法律错误。

En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.

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onychophyse, onychoptose, onychorrhexis, onychoschisis, onychotillomanie, onychotomie, onychotrophie, -onyme, onyx, onyxis,

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témoignage irrecevable

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6 国指出另一个不能受理原因是缺乏充分证据

L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

因此,提交人未能确立具有初步证据案件,因而他来文不能受理

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公》第1条所载定义范围之内,该案明不能成立。

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公》第1条所载定义范围之内,该案明不能成立。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示对,说这些事项是不能受理,因为违议。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示对,说这些事项是不能受理,因为违议。

16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.

16 综上所述,国称,撰文人并未能确立一个表面上证据确凿案件,不能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑人身风险,因此,应当宣布来文不可受理

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交人关于《公》第14条行为受到违说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理证据不能证明他是违《公》第14条行为受害者。

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交人关于《公》第14条行为受到违说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理证据不能证明他是违《公》第14条行为受害者。

Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理证据不能证明审判分庭作出事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正法律错误。

En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.

关于可否受理问题,国认为该案应不予受理,因为就《公》第二十条并无提出任何有初步证据案件,而且来文明无根据,因为提交人的确可要求有效补救办法而且他们不能被视为受害者。

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opacifiant, opacification, opacifié, opacifier, opacimètre, opacimétrie, opacité, opale, opalescence, opalescent,

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不能食用的, 不能食用的食品, 不能使用的, 不能使用的方法, 不能手术的, 不能受理的证据, 不能缩减的, 不能提前偿还债券, 不能同意的要求, 不能忘怀,
témoignage irrecevable

L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6 缔约国指出另一个受理原因是缺乏充分证据

L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

因此,提交人未能确立具有初步证据案件,因而他来文受理

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子受理;由于缺乏证据而且所诉称风险在《公约》第1定义范围之内,该案明成立。

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子受理;由于缺乏证据而且所诉称风险在《公约》第1定义范围之内,该案明成立。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是受理,因为违反了协议。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是受理,因为违反了协议。

16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.

16 综上所述,缔约国称,撰文人并未能确立一个表面上证据确凿案件,令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑人身风险,因此,应当宣布来文受理

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交人关于《公约》第14行为受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出使来文得到受理证据证明他是违反《公约》第14行为受害者。

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交人关于《公约》第14行为受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿出使来文得到受理证据证明他是违反《公约》第14行为受害者。

Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

关于第二个理由,上诉分庭认为,根据审判时受理证据证明审判分庭作出事实认定合理,而且上诉分庭看到有任何需要其纠正法律错误。

En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.

关于受理问题,缔约国认为该案应受理,因为就《公约》第二十并无提出任何有初步证据案件,而且来文明无根据,因为提交人的确要求有效补救办法而且他们被视为受害者。

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OPE, -ope, ope art, opéable, opedldoch, open, openfield, OPEP, opéra, opéra bouffe,

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不能食用的, 不能食用的食品, 不能使用的, 不能使用的方法, 不能手术的, 不能受理的证据, 不能缩减的, 不能提前偿还债券, 不能同意的要求, 不能忘怀,
témoignage irrecevable

L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6 缔约国一个不能受理是缺乏充分证据

L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

此,提交人未能确立具有初步证据案件,而他来文不能受理

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公约》第1条所载定义范围之内,该案明不能成立。

Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人案子也不可受理;由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公约》第1条所载定义范围之内,该案明不能成立。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理违反了协议。

Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除证据时,辩护方律师表示反对,说这些事项是不能受理违反了协议。

16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.

16 综上所述,缔约国称,撰文人并未能确立一个表面上证据确凿案件,不能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑人身风险,此,应当宣布来文不可受理

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交人关于《公约》第14条行受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿可使来文得到受理证据不能证明他是违反《公约》第14条行受害者。

4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交人关于《公约》第14条行受到违反说法,委员会注意到提交人并未就其申诉拿可使来文得到受理证据不能证明他是违反《公约》第14条行受害者。

Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

关于第二个理由,上诉分庭认,根据审判时受理证据不能证明审判分庭作事实认定不合理,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正法律错误。

En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.

关于可否受理问题,缔约国认该案应不予受理就《公约》第二十条并无提任何有初步证据案件,而且来文明无根据,提交人确可要求有效补救办法而且他们不能被视受害者。

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opérationnisme, opératoire, operculaire, opercule, operculé, operculum, opéré, opérer, opérette, opéron,

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不能食用的, 不能食用的食品, 不能使用的, 不能使用的方法, 不能手术的, 不能受理的证据, 不能缩减的, 不能提前偿还债券, 不能同意的要求, 不能忘怀,