3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，委员会指出，提交人选择以函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法局损害问题作出裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，委员会指出，提交人选择以函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法局损害问题作出裁决。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与缔约国代表通交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与缔约国代表通交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，指，提交人选择以信函方式向司法部提，并没有提供证据证明曾要求司法局就这一损害问题作裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，指，提交人选择以信函方式向司法部提，并没有提供证据证明曾要求司法局就这一损害问题作裁决。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告与缔约国代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院提符合宪法的请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使能够审查其来文。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告与缔约国代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院提符合宪法的请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使能够审查其来文。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，委员会指出，提交人选择以函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法局就这一损害问题作出裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，委员会指出，提交人选择以函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法局就这一损害问题作出裁决。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在特别报告员与缔约国代表交流意见和向圣森特和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在特别报告员与缔约国代表交流意见和向圣森特和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，委员会指出，交人选择以信函方式向司法部出申诉，并没有据明曾要求司法局就这一损害问题作出裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，委员会指出，交人选择以信函方式向司法部出申诉，并没有据明曾要求司法局就这一损害问题作出裁决。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与缔约国代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院出符合宪法的请求之后，缔约国同意中止对交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与缔约国代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院出符合宪法的请求之后，缔约国同意中止对交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，委员会指出，提交人选择以函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法局就这一损害问题作出裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，委员会指出，提交人选择以函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法局就这一损害问题作出裁决。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来报告员与缔约国代表交流意见和向圣森和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来报告员与缔约国代表交流意见和向圣森和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，委员会指出，提交人选择以信函方式向法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要法局就这一损害问题作出裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，委员会指出，提交人选择以信函方式向法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要法局就这一损害问题作出裁决。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来特别报告员与缔约国代表通信交流意见和向圣森特和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法的请之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来特别报告员与缔约国代表通信交流意见和向圣森特和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法的请之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，委员会指出，交人选择以信函方式向司法部出申诉，并没有证据证明曾要求司法局就这一损害问题作出裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，委员会指出，交人选择以信函方式向司法部出申诉，并没有证据证明曾要求司法局就这一损害问题作出裁决。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与缔约国代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院出符合宪法的请求之后，缔约国同意中止对交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与缔约国代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院出符合宪法的请求之后，缔约国同意中止对交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，指，提交人选择以信函方式向司法部提，并没有提供证据证明曾要求司法局就这一损害问题作裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，指，提交人选择以信函方式向司法部提，并没有提供证据证明曾要求司法局就这一损害问题作裁决。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告与缔约国代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院提符合宪法的请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使能够审查其来文。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告与缔约国代表通信交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院提符合宪法的请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使能够审查其来文。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

3 然而，委员会指出，提交人选择以函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法局损害问题作出裁决。

3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.

然而，委员会指出，提交人选择以函方式向司法部提出申诉，并没有提供证据证明曾要求司法局损害问题作出裁决。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与缔约国代表通交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。

À l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'État partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'État partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.

在新来文特别报告员与缔约国代表通交流意见和向圣文森特和格林纳丁斯高等法院提出符合宪法请求之后，缔约国同意中止对提交人执行死刑，以便使委员会能够审查其来文。