3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.
3 然,
会指出,提交人选择以信函方式向司法部提出申诉,并没有提
明曾要求司法当局就
一损害问题作出裁决。