La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府颁布政策导致这家饭店生意萧条。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府颁布政策导致这家饭店生意萧条。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前,我国正在努力进一步制关于这个问题
立法。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法是经由总统第416号法令颁布
。
Lorsque ces lois auront été promulguées, la législation sera modifiée en conséquence.
一旦颁布,将酌情对立法进行其他有关调整。
Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.
委员会还呼吁缔约国制定禁止性骚扰立法。
Sur la base de cet accord, le Haut Représentant a promulgué l'interprétation authentique le 3 décembre.
高级代表根据这项协议于12月3日颁布了“真实解释”。
Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.
有时,国家颁布法规,确和规范这种购置款融资办法。
-Secteur privé - 17 des 137 conventions signées et déjà promulguées.
签署137份协议中有17份已经得到了法
可。
Les États et les municipalités peuvent promulguer leurs propres règlements sur le sujet.
各州和市可以在这个问题上颁布其各自法规。
Elle a promulgué plusieurs directives pratiques visant à accélérer les procédures contentieuses.
法院颁布数项程序指示,以期加快处理诉讼案件。
Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.
有关结社自由各项法
颁布就是这一雄心壮志
表现。
Des lois ont été promulguées pour la prévention de la violence familiale.
此外还颁布了防止家庭暴力立法。
Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.
总统签署了一项颁布该法政令。
Le Secrétaire général pourrait promulguer des règles analogues pour les autres catégories de personnel.
秘书长可对其他职类工作人员实行类似
规定。
Le Gouvernement n'a pas promulgué jusqu'ici de loi distincte, c'est-à-dire de loi contre la discrimination.
迄今为止,印度政府还没有制定一部单独《反歧视法》。
Des copies de la loi sur la répression du terrorisme qui vient d'être promulguée.
最近通过《制止恐怖行为法》
副本。
Cet ensemble de politiques et de procédures sera promulgué dès qu'il aura été approuvé.
这套政策和程序批准后将予颁布。
Plusieurs États Membres ont promulgué des lois sur la violence dans la famille.
几个会员国制定了对家庭暴力立法。
Il importe en particulier de promulguer une loi spécifique sur la violence contre les femmes.
尤其重要是,应该制定一部关于对妇女
暴力行为
专门法
。
Elle a été révisée et promulguée en tant que loi sur les partis politiques.
该法经审查并颁布,名称为《立陶宛共和国政党法》。
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