imprescriptibilité

Une deuxième disposition porte sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre (art. 116).

第二项规定涉及适用战争罪行诉讼时效法（第116条）。

Cuba a déclaré que l'instrument aurait dû consacrer l'imprescriptibilité du crime de disparition forcée.

古巴代表团说，文书应明确规定，强迫失踪罪行时效限制。

Le Comité engage l'État partie à adopter formellement le projet de loi proclamant l'imprescriptibilité de ces crimes.

委员会促请缔国通过规定上述罪行时效限制法案使它变成法律。

Ibid., par. 90 (au sujet de l'imprescriptibilité).

同上，第90段(关于适用时效问题)。

De surcroît, elles sont soumises à des règles particulières en matière de libération conditionnelle et d'imprescriptibilité.

此外，还确定这些刑事犯罪有条件释放可能性有限，时效法适用。

Par ailleurs, le Statut de la CPI contient des dispositions concernant les réparations à accorder aux victimes et l'imprescriptibilité.

此外，《刑事法院规》还规定对害人进行赔偿，并规定时效予适用。

La Constitution et le Code pénal proclament l'imprescriptibilité des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

《宪法》和《刑法》宣布，法定时效适用于反和平罪、战争罪和反人类罪。

Certains ont renforcé au niveau national leur capacité juridique de s'acquitter du principe 24 (Restrictions à la prescription) en ratifiant la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

一些国家批准了《战争罪及危害人类罪适用法定时效》，确保国内法有能力履行原24(对法定时效限制)。

Bien que la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ait été ratifiée par un nombre restreint d'États, les normes qui y étaient énoncées étaient reconnues au plan international.

虽然《战争罪及危害人类罪适用法定时效》有关原继续得到国际承认，但是该还没有被广泛批准。

Le concept juridique a pour fondement l'imprescriptibilité d'un titre de propriété et d'intérêt, de sorte que, si le document enregistré l'est au nom d'une femme, alors c'est elle qui en est légalement propriétaire.

这一法律概念所基于是可宣告所有权和权益无效，因此，如果注册文件使用是妇女名字，她就是法定所有者。

Le Parlement avait ratifié les instruments internationaux qui n'étaient pas encore applicables en Argentine, notamment ceux qui établissaient l'imprescriptibilité, et il avait déclaré nulles les dispositions législatives qui garantissaient l'impunité des responsables de ces crimes.

阿根廷议会批准了一些在尚未国内适用国际条，包括规定适用法定时效条，并宣布法律中保障责任人惩罚规定一律无效。

En ce qui concerne l'élaboration d'une convention internationale en la matière, Cuba estime que les disparitions forcées et involontaires doivent y être exposées en crimes contre l'humanité, et que leur imprescriptibilité doit y être consacrée.

关于就此拟订一项国际问题，古巴认为，中应规定强迫和非自愿失踪为危害人类罪，时效束。

Il leur a été répondu que si la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité n'avait pas été universellement ratifiée, elle ne reflétait pas moins dans une large mesure le droit international existant sur cette question.

有人在答复时指出，尽管《战争罪及危害人类罪适用法定时效》并未得到普遍批准，但该大体上还是反映了现有国际法对这一问题立场。

Il a aussi recommandé qu'El Salvador devienne partie à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui établit que les crimes contre l'humanité sont passibles de poursuites quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.

工作组还建议萨尔瓦多加入《战争罪及危害人类罪适用法定时效》，该规定，危害人类罪论其发生在何时，均应到起诉。

Plus tôt dans l'année, le Mexique a ratifié la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et il est en voie de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

今年早些时候，墨西哥批准了《战争罪及危害人类罪适用法定时效》和《儿童权利关于儿童卷入武装冲突问题任择议定书》，目前正在批准《刑事法院罗马规》过程中。

Mais d'autres instruments font également l'objet d'engagements précis, notamment - sans pouvoir être exhaustif - le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par l'Indonésie, la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité par le Sénégal, les conventions sur la traite et l'asile par l'Indonésie, etc.

然而，对其它文书也作出了具体承诺，其中包括(尽管这能算作完整清单)《国际刑事法院罗马规》《预防及惩治灭绝种族罪》(印度尼西亚)、《战争罪及危害人类罪适用法定时效》(塞内加尔)、贩运和庇护方面(印度尼西亚)等。

La délégation auteur de la proposition a remercié le Secrétariat pour ses informations et rappelé qu'il y avait des précédents dans la pratique de l'Organisation; il y a eu par exemple un groupe de travail commun de la Troisième et de la Sixième Commission de l'Assemblée générale, chargé de préparer un projet de convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

提案国代表团感谢秘书处提供资料，并提请注意联合国曾有这样做先例，例如大会第三和第六委员会曾设立一个编写战争罪及危害人类罪适用法定时效草案联合工作组。

Elle a principalement trait au renforcement des sanctions contre les auteurs d'actes de pédophilie, à l'abolition de la protection familiale en cas de violences sexuelles intrafamiliales, à l'imprescriptibilité de ces crimes jusqu'à ce que la victime atteigne l'âge de 24 ans, la diffusion de la photographie, des données génétiques et de la plaque d'immatriculation du véhicule des auteurs d'infractions, et à l'accès des populations locales à ces renseignements.

它主要是要加强对暴力侵害儿童和青年性犯罪处罚力度，废除针对家庭成员犯罪家庭保护，将儿童和青年诉讼时效延长到24岁，披露性犯罪者照片、基因信息和汽车牌照号码，并允许地方居民了解这些信息。

Le deuxième paragraphe du principe 24, où l'on reconnaît l'imprescriptibilité de certaines infractions, a été légèrement remanié dans le deuxième paragraphe du principe 23 actualisé compte tenu de la définition révisée des crimes graves selon le droit international (voir plus haut, par. 13); des règles légèrement différentes concernant la prescription peuvent s'appliquer à certaines infractions incorporées dans la définition mise à jour et le droit dans ce domaine évolue.

原24第2段承认某些罪行无时效，经更新原23第2段按照经修订国际法下严重罪行定义对此略作重新措施(见上文第13段)；在时效方面略有同规可能适用于更新定义中所列某些罪行， 这一领域法律正在演进。

De surcroît, selon ces allégations, le projet de loi prévoit l'imprescriptibilité de l'assassinat faisant suite à une disparition, mais si la victime n'est pas assassinée, aucune plainte ne pourra être déposée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa disparition, de sa libération ou du moment où sa libération est rendue publique, ce qui ne tient pas compte du caractère continu de la disparition forcée.

此外，指控称该法律草案规定，对失踪后谋杀案件提起申诉时间限制，但是，如果案件涉及谋杀，只要失踪者获释或布释放，失踪之日起六个月后得提起申诉，该规定未考虑强迫失踪连续性。