d.p.

Base de discussion No III (C. 1929.V) : responsabilité des États en ce qui concerne les dommages causés sur leur territoire à la personne ou aux biens d'étrangers, question X I d), p. 133 à 135.

讨论基础，III（C.75.M.69.1929.V）：国家对在其境内外国人人身所受损害责任，问题（d），133-135页。