Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.
原与
订约提供管道工程作业。
Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.
原与
订约提供管道工程作业。
Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.
已就争议的实质做出决定。
Le défendeur était seulement tenu de s'occuper de la réexpédition des marchandises.
的义务只是关照货物的退还事宜。
Elle note que certains défendeurs ont porté plainte pour diffamation contre leurs accusateurs.
她注意到有些以诽谤罪对原
进行了起诉。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原未能证明
绝履行仲裁协议。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
违反家庭保护令构成刑事罪。
La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.
家庭暴力行为的受者可以要求
提供赔偿。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于有重要的保障措施。
En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.
作为,
没有义务加快针对
的诉讼程序。
Elles peuvent être demanderesses ou défenderesses en justice.
在法律面前,妇女可以是原或
。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,请求法庭下达中止诉讼的命令。
En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
在民事案件中,原和
均可召唤证人。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
向法院申请撤销该裁决。
Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.
⑺ 有权由
或她自己选择的律师进行辩护。
Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.
因此,最终收到了超过其应得数额的租金。
Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.
在法院对该请求做出决定前,推荐了一名仲裁员。
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
此后,第一和第二原对
提起了诉讼程序。
Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.
关于应撤销所授予的许可的理由,第一提出了各种程序上的辩护意见。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
申请宣布该裁决可执行。
Par ailleurs, l'administrateur de la défenderesse n'avait pas de pouvoirs exécutifs dans cette société.
另外,的董事在有限合伙中并没有执行权。
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