contrat TEF/TCF常用专四

Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.

双方在合中指定德国法律为适用法律。

Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.

原告与被告订管道程作业。

Dès lors que le contrat est résolu, les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.

自宣告合失效之时起，当事方即被解除相互义务。

Était introduite une politique claire de nomination et de prolongation des contrats de durée déterminée.

第一阶段实行了定期合任用和延期的明确政策。

Cette évaluation doit être menée comme indiqué dans le contrat conclu avec les vérificateurs externes.

应按照与外聘审计师所签合的具体规定进行评估。

Le contrat a été conclu directement avec le bureau du Royaume-Uni.

合是直接驻联合王国办事处签订的。

Le propriétaire de la cargaison passe un contrat avec le transporteur identifié par le connaissement.

货主与单证据上所标明的承运人订立合。

Le groupe a ensuite examiné les contrats et les comptes de la société.

小组随后审查了公司的各份合和帐目。

Dans les deux cas, le négociant passe un contrat avec un affréteur en dévolution.

在这两种情况下，货商都是与空船租船人订。

Le Guide devrait expressément prévoir la possibilité de rédiger le contrat de concession en anglais.

指南应当明文规定特许权合的语文可以是英文。

Le Guide pourrait utilement aborder des contrats d'infrastructures octroyés autrement que par voie de concession.

指南如能涉及以特许权为基础的基础设施合之外的其他结构将是有益的。

La plupart de ces contrats concernent la fourniture de biens.

合涉及多种不的货物或服务。

Plusieurs réclamations concernent des contrats de fourniture de services à long terme.

有一些索赔涉及长期服务的合。

Le refus de conclure un contrat d'emploi peut être contesté en justice.

若企业主拒绝签订劳动契，可通过法律程序投诉。

Ce contrat déclarait que le fonds de commerce était la propriété du requérant non koweïtien.

合规定，企业资产归非科威特籍索赔人所有。

Ces travaux devraient aider les PMA à acquérir la capacité de négocier de meilleurs contrats.

这项作应该能够帮助最不发达国家获得通过谈判达成更有利的合的能力。

Le contrat unique proposé s'appliquerait aussi au personnel des missions.

拟定划一的联合国作人员合也适用于实地特派团的作人员。

Le présent contrat devrait en principe être signé dans le courant du mois de juillet.

预计将在7月份签订这项合。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

合未指明案件实质的适用规则。

Ces accords sont un contrat social scellé entre les communautés impliquées.

所涉各族群之间的社会契由这些协议加封定局。