违宪

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决定是“独断专行违宪之举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以违宪手段改变政府行为祸害是当务之急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违宪或者国际协定不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

宪法法可宣布违宪法律和法令无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法长宣布这项延长违宪。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法有时会使用违宪戒律。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以违宪手段改变政府企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过违宪手段取得权力行径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项违宪作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律款一旦被裁定违宪即告无效而不得在诉讼中援引。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现宪法改革是一项重要目标，这将确保法律中不同相抵触方面自动成为违宪方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法已经裁决《民法》第809第1款违宪。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是违宪款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视为判断有关政权是否违宪或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法律违宪，须经宪法法六名仲裁人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区违宪当局大肆压制对分离主义政权政策不利大众传媒。