Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
在买方违反合同适用同一理念(第
二和第
四条)。
Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
在买方违反合同适用同一理念(第
二和第
四条)。
L'expérience des soixante-septième, soixante-huitième et soixante-neuvième sessions a montré que le changement était pleinement justifié.
第七届、第
八届和第
届会议
经验表明,实践证明这一改变完全合理。
Tous les membres du Comité ont participé à la soixante-huitième session.
委员会所有成员参加了第
八届会议。
La Commission a examiné un rapport intermédiaire sur la question à sa soixante-sixième session.
委员会第届会议审议了临
报告。
Pour la détermination du délai supplémentaire, voir l'article 63.
关于额外期限确定,见第
三条。
Le vendeur lésé peut exiger de l'acheteur qu'il paye le prix selon l'article 62.
害卖方可以要求买方根据第
二条规定支付价款。
L'article 67 fixe une règle généralement acceptée sur le plan international.
第七条规定了一条普遍
国际规则。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用第一条
“新事实”。
L'Article 65 de la Charte des Nations Unies présente un intérêt particulier pour l'Afrique.
《联合国宪章》第五条与非洲特别相关。
À sa soixante-septième session, le Comité a invité l'Afghanistan à présenter son rapport à la soixante-huitième session.
委员会第七届会议请阿富汗向第
八届会议提交报告。
Le Comité a examiné le texte du projet de sa soixante-troisième à sa soixante-huitième session.
委员会在第三至
八届会议期间讨论了该草案。
Règlement intérieur du Conseil économique et social, art. 68.
《经济及社会理事会议事规则》第八条。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在第条和第
一条
限制下,该人应享有第
七条规定
权利。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就第一条而言,这一切都是“新事实”。
L'article 67 ne dit pas quand un contrat de vente couvre le transport des marchandises.
第七条并没有界定在何
销售合同涉及货物运输。
Le tribunal n'a donc pas appliqué l'article 67-1.
因此,该法院没有适用第七条第(1)款。
À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté le mandat du Coordonnateur chargé du suivi.
委员会第届会议通过了后续工作协调员
任务范围。
Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-septième et à la soixante-neuvième sessions.
委员会七名成员参加了第
七和第
届会议。
L'Article 66 du Statut de la Cour donne une indication claire des procédures suivies.
《规约》第条明确了国际法院使用
程序。
1 À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会第届会议审议了该来文可否
理问题。
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