Aucun des territoires d'outre-mer ne choisit de devenir un DOM.
没有一个外领地选择成
一个
外省。
Aucun des territoires d'outre-mer ne choisit de devenir un DOM.
没有一个外领地选择成
一个
外省。
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale d'outre-mer sui generis.
新喀里多尼亚是一个特殊外领地集合。
M. Licher (Pays-Bas) dit que le Code civil ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer.
Licher先生(荷兰)说,《民法典》不适用外领地。
L’Outre-mer sera la vitrine technologique et le territoire d’expérimentation de la France en matière d’énergies marines renouvelables.
法外领地也将成
一个技术展台和
洋可再生能源
试验场。
Le statut des territoires d'outre-mer se caractérise par la grande autonomie conférée à ces collectivités.
外领地
地位
特点是,作
集合体给予它们高度自治权。
L'option statutaire offerte aux territoires d'outre-mer fit l'objet d'une délibération de chacune des assemblées territoriales concernées.
每个领地议会辩论了提供给
外领地
地位选择。
Elle comprend 33 fédérations et 104 unions départementales, compte tenu des départements et territoires d'outre-mer.
它包括33个合会和104个省
合会,其中包括
外省和
外领地。
Selon leur degré de développement constitutionnel, ils jouissent d'un degré d'autonomie appréciable dans la gestion de leurs affaires internes.
根据其宪法发展阶段而定,外领地对其内部事务
处理承担不同程度
责任。
À défaut d'accord, le plan est arrêté par les ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des affaires sociales.
如果不能达成一致,该计划则由负责住房、外领地和社会事务
部长们最后决定。
Elle ne pense pas que la France aura à se prévaloir de ces dispositions pour ses départements et territoires d'outre-mer.
她,法
不可能对其
外省和
外领地适用这些条款。
Le Président demande si la préoccupation de la délégation française concerne ses départements et territoires d'outre-mer.
主席询问法代表团所持
关切是否与其
外省和领地有关。
Les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont actuellement régis par les dispositions de l'article 74 de la Constitution.
外领地法属波利尼西亚、瓦利斯和富图纳目前按照宪法第74条
条款管辖。
Le Comité regrette que l'État partie ait donné des renseignements incomplets sur l'application de la Convention dans les départements et territoires d'outre-mer.
委员会对缔约没有提供《公约》在
外省和
外领地执行情况
完整资料感到遗憾。
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'Outre-Mer, quitte l'île alors qu'un pré-accord avait été trouvé dimanche matin pour une augmentation des bas salaires.
尽管周日上午已就低工资上调初步达成一致,但负责外领地事务
务秘书伊夫·热戈却离开了岛屿。
La Société pour les peuples menacés (SPM) a déclaré qu'elle était profondément préoccupée par la situation des peuples autochtones dans les départements et territoires d'outre-mer français.
保护受威胁人民协会 (STP)指出,它深关切法
外各省和领地
土著人民
情况。
Les dispositions de l'article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'appliquent de plein droit aux collectivités territoriales de l'outre-mer.
关于由选举产生议会管理领地集合体自治
宪法第72条
规定依法律适用于
外领地集合。
L'oratrice dit que la délégation du Royaume-Uni est préoccupée par le caractère toujours plus inexact et inapproprié du contenu des paragraphes ayant trait aux territoires d'outre-mer du Royaume-Uni.
合王
代表团关注
是,关于
合王
外领地
段落变得越来越不准确和措词不当。
Le Comité prie l'État partie de présenter, dans son prochain rapport, des informations détaillées et organisées sur l'application de la Convention dans tous ses départements et territoires d'outre-mer.
委员会请缔约在下一次报告中增加关于《公约》在
外省和
外领地执行情况
系统编排
广泛资料。
Les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la Côte française des Somalis et celui des Comores choisirent en revanche de conserver leur statut de territoires d'outre-mer.
圣皮埃尔和密克隆、新喀里多尼亚、法属波利尼西亚、法属索马里兰和科摩罗群岛选择保持它们作外领地
地位。
Elles déclarent que la France a arbitrairement privé ses nationaux originaires des territoires d'outre-mer de leur nationalité française, afin de ne pas avoir à leur verser de pension militaire.
提交人指出,法强行剥夺了出生于其
外领地
民
法
籍,目
在于不向他们支付任何军队养老金。
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