Ce principe a été établi à Nuremberg et affirmé maintes fois depuis.
纽伦堡法庭已经确立这项原则,此后,这项原则多次得到确认。
Ce principe a été établi à Nuremberg et affirmé maintes fois depuis.
纽伦堡法庭已经确立这项原则,此后,这项原则多次得到确认。
Nous espérons que cet aspect du problème sera rapidement réglé par les tribunaux britanniques.
希望这一久能通过英国法庭得到解决。
Les femmes qui ont souffert d'une discrimination peuvent demander aux tribunaux d'enquêter sur leurs plaintes.
遭到歧视妇女可请求法庭调查此类申诉。
L'Assemblée générale prend note du huitième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
大会注意到卢旺达国际法庭
第八次年度报告。
L'Assemblée générale prend note du dixième rapport annuel du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.
大会注意到前南国际法庭
第十次年度报告。
À terme, le droit interne et la pratique des tribunaux en seront modifiés.
们最终将改变国内法和法庭惯例。
Toutes les dépenses du Tribunal sont comptabilisées selon les postes budgétaires correspondant aux crédits ouverts.
法庭所有支出按预算拨款细目记录。
Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.
原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对卖方有利判决。
Ce tribunal, qui fonctionne déjà à plein, a ordonné l'ouverture des enquêtes nécessaires.
该国际法庭已经投入全面运作,并且已经开始组织调查工作。
Le fonctionnement d'un tribunal ne devrait pas être soumis aux aléas des contributions volontaires.
法庭运作
能依赖无法预测
自愿捐款。
C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.
宪法法庭是《宪法》最高解释机
。
L'Administration indique que ces postes resteront nécessaires pendant toute la durée du mandat du Tribunal.
行政当局表示,在法庭任务整个期间持续地需要这些监督职能。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最高法院分庭既是上诉法庭,又是终审法庭。
Des magistrats ont déjà été désignés pour présider ces tribunaux d'exception.
担任特别法庭庭长治安法官现已任命。
La MINUSIL devrait coopérer pleinement avec le Tribunal et lui apporter son concours.
联塞特派团应与该法庭进行充分合作并提供支持。
Le Tribunal n'est pas libre de disposer de ces montants.
这些是法庭
可用资源。
Il n'existe pas de réelle égalité devant la loi et devant les tribunaux au Cambodge.
在柬埔寨,所有人在法律面前、在法院和法庭面前一律平等还未成为现实。
Existe-t-il des règlements avant l'instruction ou des mécanismes de résolution à l'amiable?
为此目是否有审判前和法庭外机制?
Ces tribunaux poursuivront les criminels mis en accusation.
这种法庭将起诉被指控罪犯。
L'adoption d'un instrument régissant des questions aussi importantes facilitera grandement la tâche des tribunaux.
通过一个规范如此重要文书将大大方便法庭执行任务。
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